Interventions sur "taxe"

Le doublement du taux donnerait déjà une direction. J’étais moi aussi la semaine dernière à Bruxelles, dans le cadre de rencontres avec la Commission, où il a été rappelé que onze États sont partants et que tous les autres ont accepté qu’un premier pas soit fait vers cette taxe sur les transactions financières – même le Royaume-Uni s’est abstenu. La bienveillance à l’égard de cette réforme est bien là. J’ai eu l’impression que Bruxelles attendait que les États qui se sont engagés fassent un premier pas. Je pense important que la France, qui était moteur dans cette affaire, le reste.

Je ne veux pas dénier à notre collègue Éric Alauzet le droit de revenir sur cette question quand il l’entend. Il en aura d’ailleurs une nouvelle occasion à l’article 37 et, le connaissant, je pense qu’il ne manquera pas de le faire. Il y a quelques heures à peine, une nouvelle composante de la taxe sur les véhicules de société a été créée, qui prend en compte les émissions d’oxyde d’azote et de particules fines. Cela va donc dans le sens que vous souhaitez. Cela dit, un cadre a été fixé pour toutes ces questions de bonus et de malus, et mettre en oeuvre votre amendement irait au-delà de ce qu’entendent faire le Gouvernement et une grande partie de sa majorité. Avis défavorable.

.... Certains imaginaient que le bonus et le malus se syncoperaient – c’est-à-dire que ce qui est donné aux uns serait compensé par ce qui est pris aux autres – et qu’il n’y aurait pas d’augmentation d’impôt. C’est évidemment un raisonnement inexact. Le rapporteur général vient de rappeler que la créativité de la majorité en termes de création d’impôt avait trouvé quelques horizons nouveaux avec la taxe sur les véhicules de société. Nos collègues Verts veulent encore aggraver les prélèvements, avec des justifications dont vous savez qu’elles ne sont pas cohérentes : l’essentiel des émissions de particules et d’oxyde d’azote ne vient pas des véhicules diesel. Nous avons eu de longs débats sur le chauffage au bois. Sur les ondes, ce week-end, vous avez probablement entendu comme moi des sujets su...

... mal à propos puisque nous parlons ici de l’achat de nouveaux véhicules. Il faut agir en amont pour dissuader l’achat de véhicules diesel. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nous répondre que vous avez refusé tel ou tel amendement par le passé et que vous allez continuer à nous répondre par la négative à chaque fois. Parce que nous ne parlons pas exactement de la même chose. Augmenter les taxes sur le carburant ne produit pas les mêmes impacts qu’une hausse de la fiscalité sur l’achat de véhicules. De plus, je vous signale que vous avez déjà dit « oui » une fois au rapporteur général : sur la fiscalité applicable aux véhicules de société fonctionnant au diesel.

L’objet de cet amendement est de doubler le taux de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur changement d’affectation. Cette taxe a vocation à lutter contre la spéculation sur la terre. Son efficacité contribuerait à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles, qui disparaissent à la vitesse d’un département tous les sept ans en France. L’objectif de...

La commission n’a pas retenu cet amendement qui vise à doubler le taux de la taxe nationale sur les terrains nus devenant constructibles, et ce pour plusieurs raisons. La fiscalité ne peut pas tout régler et les documents d’urbanisme doivent eux aussi servir à transcrire des volontés politiques dans les règles applicables localement. Cela étant, cette taxe est déjà cumulable avec de nombreuses autres impositions, au premier rang desquelles figure la taxe communale sur ces ter...

La majorité et le Gouvernement ont déjà décidé d’aggraver les taxations sur l’immobilier et sur les plus-values. Notre collègue en rigole, mais ce qu’il propose est bien une augmentation d’impôt. Comme les débats l’ont rappelé, ces augmentations de taxes bloquent les marchés, sans lutter contre la spéculation. Dans ma ville, j’ai eu à connaître de terrains qui sont bloqués du fait des évolutions législatives décidées aujourd’hui même, parce que les propriétaires attendent des retours à meilleure fortune. Que voulez-vous ! Ils imaginent qu’un jour la majorité puisse changer, ils imaginent qu’un jour une nouvelle majorité ait une attitude moins ré...

...elevait à due concurrence le coefficient qui permet de calculer le remboursement de TVA. Tel est donc l’objet de cet amendement. Une question se pose, semble-t-il, à propos du gage. J’ai proposé, et la commission m’a suivi, de gager cet amendement par un alignement partiel des frais de gestion de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur ceux applicables à l’IFER, à la CFE ou aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Actuellement, l’État perçoit au titre des frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de 1 % en sus du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il est proposé de porter ce prélèvement à 2 %. Il semblerait que le Gouvernement propose de faire autrement. La discussion va éclairer les ...

...ons un exemple : pour une SCPI composée de cinq associés disposant chacun de 20 % de parts sociales, une plus-value de 200 000 euros donne actuellement lieu à une imposition de 8 000 euros répartie au prorata des parts, c’est-à-dire 1 600 euros pour chaque associé. Reconnaissez que ce n’est pas un niveau confiscatoire ! Si votre amendement était adopté, cette plus-value ne serait pas soumise à la taxe, puisque chaque associé ne se verrait imputer qu’une plus-value de 40 000 euros.

Il faudrait que la plus-value réalisée soit supérieure à 250 000 euros pour que ces associés rentrent dans le champ de la taxe. Vous voyez qu’il ne s’agit pas de petites plus-values, mais d’éléments extrêmement lourds. Votre amendement aurait donc des conséquences financières importantes : le souci de l’équilibre des finances publiques – que nous partageons, je l’espère, non seulement dans les pensées, mais aussi dans les actes – nous conduit à donner un avis défavorable à votre amendement.

Cet amendement devrait intéresser un certain nombre de nos collègues. Beaucoup d’élus de communes et d’intercommunalités se sont aperçus que lors de la réforme de la taxe professionnelle, un certain nombre d’éléments ont été oubliés pour ce qui concerne le FNGIR, le Fonds national de garantie individuelle des ressources des collectivités territoriales. Là où se trouvaient des établissements de dimensions importantes, il était procédé à un écrêtement destiné à alimenter les ressources d’un certain nombre de communes ou d’intercommunalités. Le produit de cet écrête...

Nous sommes tout à fait prêts à voter cet amendement, mais nous voudrions savoir s’il y a des perdants ou non, dans ce dispositif. Nous connaissons bien les difficultés locales ; je suis élu d’un département qui a subi l’écrêtement de la taxe professionnelle de Renault. J’ai vu, au fil des ans, des collectivités territoriales qui, pour un ou deux salariés de moins, n’en bénéficiaient plus. Quelle est, concrètement, la nouvelle répartition, avec ce nouveau dispositif dont j’ai entendu qu’il ne serait pas pérenne ? Nous avons peur qu’il y ait des perdants, car des collectivités perdent beaucoup d’argent d’une manière qui n’est pas touj...

Je m’attacherai uniquement à traiter de l’article 25, puisque nous parlons des régions, et non d’autre chose. Cet article 25 redonne de l’autonomie financière aux régions. Si on en est arrivé là, c’est parce que l’on subit encore la réforme de la taxe professionnelle, laquelle avait été mal préparée. Cet article a pour objet de redonner une autonomie financière aux régions. C’est d’ailleurs un des engagements du pacte de confiance et de responsabilité qui a été signé le 16 juillet et que nous mettons, par conséquent, en oeuvre.

...urra étudier chaque amendement dans le détail, mais le principe qu’ils défendent ne correspond pas à la position de la majorité, ni à celle du Gouvernement, confirmée par le Président de la République et le Premier ministre. S’agissant plus précisément de votre amendement, il sera en partie satisfait par l’amendement no 295 rectifié de la commission, qui propose d’introduire dans le calcul de la taxe sur les véhicules de sociétés à laquelle vous faites allusion des éléments supplémentaires liés à la consommation du gazole et concernant des émissions de polluants atmosphériques. Le produit de cet amendement est substantiel : le rendement attendu est de l’ordre de 160 millions d’euros, ce qui n’est pas rien. Mon avis est donc défavorable sur cet amendement, qui sera, je le répète, en partie sa...

Ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, cet amendement va en partie donner satisfaction à Denis Baupin puisqu’il ajoute une composante air à la taxe sur les véhicules de sociétés. L’objectif est de tenir compte des autres émissions polluantes, c’est-à-dire les oxydes d’azote, les composés organiques volatiles non méthaniques et les particules en suspension, en particulier des véhicules à moteur diesel, et à réorienter les choix des constructeurs automobiles. C’est en quelque sorte un début de rattrapage de l’écart que vous évoquiez tout à l’h...

La commission est favorable à ce sous-amendement qui vise à affecter le produit de la taxe au budget général, lequel en a bien besoin.

Il s’agit d’harmoniser les abattements relatifs à différentes taxes pour les véhicules qui fonctionnent au superéthanol. Pour résumer, cet amendement simplifie ces dispositifs en harmonisant les règles relatives aux abattements, portés à 40 % pour les véhicules émettant moins de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Cela reste favorable quand on sait que la tranche supérieure du malus s’applique dès le seuil de 200 grammes.

Comme Denis Baupin, je me réjouis de voir réussir cette troisième tentative d’instauration d’une contribution climat-énergie. Une telle contribution aurait pu voir le jour dans notre pays dès 1990, puisqu’un rapport interministériel avait à l’époque, c’était sous le gouvernement Rocard, proposé une taxe carbone. En 2001, le dispositif voté par l’Assemblée a été rejeté par le Conseil constitutionnel. Le scénario s’est ensuite reproduit en 2010. Je pense que nous avons retenu les leçons de ces échecs. En commençant bas mais en montant vite,…

...utte contre le réchauffement climatique est un sujet qui nous préoccupe sur tous les bancs de cette assemblée. Pierre-Alain Muet a d’ailleurs eu la gentillesse de rappeler que Nicolas Sarkozy avait essayé une première fois, avec courage, de lancer le processus dont il est question ici. Malgré tout, je relève une incohérence dans les propos que je viens d’entendre : certains nous disent que cette taxe nouvelle se fera à prélèvements constants, alors que je lis dans le rapport qu’elle participera de la stratégie de redressement des comptes publics. Il faut savoir… Si on augmente les impôts de 340 millions d’un côté, où les baisse-t-on de l’autre ? En 2016, le prélèvement sera de 4 milliards. Où baissera-t-on les impôts si l’opération est réalisée à prélèvements constants – ce que je ne crois pa...

Vous voyez bien l’incohérence de votre proposition : elle ne tient pas la route. La seule raison d’être de cette taxe carbone est de renflouer les caisses de l’État. Quant à la montée en puissance progressive… Pardon, mais vous vous moquez du monde ! En 2014, la taxe rapportera 340 millions : on comprend bien, il y a les élections municipales. Mais on passe à 2,5 milliards en 2015, pour atteindre 4 milliards en 2016 ! Vous appelez cela une montée en puissance tranquille ? Il n’en est rien : c’est une montée en ...