Interventions sur "médicament"

Cet amendement porte sur un sujet important. L’inscription au remboursement d’un médicament et le taux de participation de l’assuré sont actuellement déterminés par le service médical rendu, SMR, et son prix par le niveau d’amélioration du service médical rendu, ou ASMR. Nous vous proposons, et nous en avons déjà débattu avec celles et ceux qui s’intéressent au sujet, en particulier Mme Lemorton et M. Bapt, dans le but d’améliorer la lisibilité et la prise en compte de la valeur ajouté...

... de ce produit. Cet amendement a également l’intérêt de nous permettre de dépasser la contradiction qui existe à l’heure actuelle entre les missions des différentes agences chargées de l’autorisation, de l’évaluation et de la fixation du prix d’un produit de santé. En effet, depuis la réforme de juin 2011 qui faisait suite à l’affaire du Mediator, la mission de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – l’ANSM – a été enrichie. Avant de délivrer une autorisation de mise sur le marché, elle ne se contente plus d’évaluer un produit par rapport à un placebo, ce qui mesure le service médical rendu brut. Nous avons beaucoup insisté pour que l’évaluation se fasse en renforçant le recours à des essais comparatifs, et Mme la présidente de la commission a joué un rôle prépondér...

Nous avons débattu de cette question en commission. Le remplacement du SMR et de l’ASMR, qui déterminent le prix d’un médicament, par le critère unique de l’intérêt thérapeutique relatif aurait du sens, et des travaux sont en cours en ce sens. Je remercie les auteurs de ces amendements d’avoir retiré les dispositifs médicaux du champ d’application de la mesure par rapport à la version qui avait été présentée en commission. Il existe sans doute un problème avec l’ASMR tel qu’il est pensé aujourd’hui. En théorie, l’ITR pou...

...de la ministre, de la présidente de la commission et du rapporteur : ce système doit évoluer. Mais la seule certitude que nous ayons, c’est que nous n’avons pas le temps. Nous n’avons pas le temps du fait de l’innovation thérapeutique. Nous l’avons vu cette année avec le financement des traitements contre l’hépatite C qui ont été classés ASMR 2, alors que compte tenu du fait qu’il n’y avait aucun médicament pour cette pathologie, il aurait pu être classé ASMR 1. Mais puisque ces évaluations déterminent le prix, le classement se fait malheureusement aussi en fonction du prix que l’on est prêt à payer pour un médicament. Cela étant, quelles que soient les pistes choisies – index thérapeutique relatif ou autre –, il faudra absolument prendre en compte les économies que feront réaliser ces innovations ...

...ons qui viennent d’être exprimées à propos de l’ITR. Il nous permettrait peut-être d’y voir un peu plus clair dans le fonctionnement des ASMR. Comme l’avaient déjà souligné la Cour des comptes dans son rapport sur la Sécurité sociale de 2004 et la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale en 2008, on peut regretter qu’il n’existe toujours pas de liste des médicaments classés par niveau d’ASMR. Le bilan d’activité de la commission de la transparence n’est pas détaillé. Il est donc impossible, à ce jour, de connaître la contribution de chaque catégorie de médicaments, notamment celle des médicaments sans amélioration du service médical rendu, à l’accroissement des remboursements. Dans un but de transparence et d’analyse des remboursements de médicaments selon ...

Je me félicite de ce qui vient d’être dit : nous nous engageons dans une meilleure évaluation ou dans une réévaluation des médicaments. À mon sens, la proposition de M. Roumegas n’est pas contradictoire avec cette démarche,…

Je remercie Mme Fraysse pour son intervention. Cependant, la démarche de réévaluation dans laquelle nous nous engageons devrait permettre de mieux connaître, même sans que mon amendement soit adopté, la façon dont les médicaments sont remboursés en fonction des ASMR. J’espère en tout cas que cette question fera partie des travaux réalisés par le Gouvernement. Au vu de ce que Mme la ministre vient de déclarer, j’accepte de retirer mon amendement.

...député, vous proposez d’indiquer dans la loi que l’évaluation du SMR repose sur un critère d’intérêt de santé publique répondant à plusieurs principes. S’agissant de « l’impact sur l’état de santé de la population » et de la « réponse apportée à un besoin de santé publique », ce critère est satisfait. En effet, lorsque la HAS attribue un SMR, elle prend déjà en compte le caractère préventif d’un médicament ainsi que son intérêt pour la santé publique. Quant à « l’impact économique sur le système de santé », que vous souhaitez également prendre en compte, il me semble que cette dimension médico-économique relève aujourd’hui davantage de l’ASMR que de la fixation du médicament. Nous revenons donc à la discussion que nous avons eue précédemment sur la refonte du système SMR-ASMR. Pour toutes ces rai...

...eux me le permettre. Lorsque l’on contraint trop les prix, on pousse aux délocalisations et à la fabrication de ces dispositifs hors de nos frontières. Et dans ce cas, la qualité n’est plus au rendez-vous, pas plus que la conformité. S’agissant des dispositifs médicaux, la délocalisation est facile. C’est donc une bonne chose que cet article prévoit un contrôle renforcé. Mais pour ce qui est des médicaments, soyons prudents : à trop baisser le prix des génériques, vous risquez de pousser les laboratoires génériqueurs à délocaliser, ce dont risque de pâtir la qualité des génériques, voire la santé publique. Et malheureusement, là, le contrôle sera beaucoup plus complexe.

Je tenais à dire tout le bien que je pensais de cet article, tout en invitant à être prudent quant à l’avenir du prix du médicament dans notre pays.

Cet amendement vise à permettre la substitution des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif, tout en prenant en compte la spécificité de ces médicaments. Ce débat a été ouvert voilà deux ans, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Un avis des autorités compétentes nous avait alors incités à attendre avant d’appliquer une telle disposition. Les éléments qui nous sont revenus de l’ANSM ont é...

... pas spécialiste de ces questions. J’ai cependant demandé aujourd’hui un scrutin public sur cet amendement, car il est important, compte tenu des pressions que nous subissons, de savoir quelles sont les positions prises par chacun. Pour ma part, je voterai cet amendement car, en matière de génériques, la France est très en retard par rapport à certains autres pays européens. Si chaque fois qu’un médicament doit passer dans le domaine générique, nous hésitons face à la multiplicité des arguments et des pressions, nous ne rattraperons jamais notre retard. Nous savons que notre protection sociale affiche un déficit structurel de financement et il nous faut donc avancer. Faire entrer ces spécialités dans le champ des médicaments génériques aura certainement un impact économique, mais celui-ci doit êtr...

L’article 44, comme me le disait un éminent administrateur de la commission, est petit en taille mais costaud en compréhension : il est donc important de s’y arrêter quelques instants afin de ne pas se méprendre. Lorsqu’un médicament est particulièrement récent, innovant et onéreux, il peut être prescrit en dehors des groupes homogènes de séjour – ou GHS – hospitaliers, sur ce que l’on appelle la liste en sus. On constate dans un certain nombre de situations que, alors qu’il est possible de prescrire des médicaments disposant d’une AMM – autorisation de mise sur le marché – à l’intérieur du GHS, ce sont des médicaments sur la...

Dans le droit fil de ce que vient de déclarer notre collègue Gérard Bapt, cet amendement propose de corriger une anomalie, en retirant de la liste en sus les médicaments inscrits en ASMR V ou IV, c’est-à-dire qui n’améliorent pas le service médical rendu. Une autre des recommandations du Conseil de l’hospitalisation – qui, je le rappelle, ont été approuvées par l’Inspection générale des affaires sociales – était la radiation en fonction des indications de ces médicaments ; mais on nous a indiqué en commission que c’était impossible parce que les systèmes d’info...

Je voudrais abonder dans le sens de Mme la ministre. Vous êtes très volontariste, monsieur Barbier, mais pour le coup, il s’agirait d’un véritable « big bang », notamment pour les malades chroniques et les personnes âgées, dont la boîte de médicaments changerait.

...chelle privée des tarifs – c’est-à-dire ceux qui sont sous objectif quantifié national, OQN. Cela conduit à des situations dommageables soit pour les établissements concernés, avec un budget déficitaire, soit pour les patients présentant ces besoins, en raison de réticences à l’admission et d’un manque de fluidité des parcours. C’est pourquoi le présent amendement a pour objet le financement des médicaments onéreux pour les établissements de santé qui assurent ces soins de suite et de réadaptation et qui se trouvent actuellement sous dotation globale.

Aujourd’hui, des personnes qui cotisent sont remboursées à 70 % pour des consultations ou moins encore pour des médicaments, et des personnes qui arrivent clandestinement en France sont prises en charge à 100 %. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On pourrait essayer de rétablir la décence…

...a soulevé une question importante. La question du don de sang éthique à la française, mais que d’autres pays pratiquent aussi, a été abordée lors d’un précédent PLFSS et lors d’une loi DDADUE dans le domaine de la santé. Un dispositif fiscal particulier a été voté pour encourager les industries à procéder à partir de fractionnement de plasma récolté dans des conditions éthiques pour fabriquer des médicaments. Nous avons également voté la création d’un label éthique destiné aux produits de sang. Comme je vous l’ai dit en commission, cela suit son cours. Il est question ici de mettre en conformité le droit français au regard d’une décision de la Cour de justice européenne, après sollicitation par le Conseil d’État, lui-même sollicité par un laboratoire suisse au titre de la reconnaissance comme médic...

…les Français, qui se demandent volontiers pourquoi les médicaments ne sont pas distribués à l’unité. Ainsi, cette mesure est presque démagogique puisqu’elle va dans le sens que réclament nos concitoyens. On imagine qu’on pourra faire des économies énormes en distribuant les comprimés à l’unité ; or, quand on analyse la situation de plus près, on s’aperçoit qu’il n’en est rien. Cette expérimentation pourrait être utile si elle était menée de manière différente,...

L’article 37 pose un certain nombre de questions. Le groupe UDI n’est pas opposé à la vente à l’unité des médicaments, et encore moins à une expérimentation de cette mesure. Néanmoins, la manière dont cet article a été conçu pose de nombreuses difficultés. Il ne résout pas le problème de la non-observance des prescriptions par le patient qui ne va pas jusqu’au bout de son traitement, garde des médicaments dans ses tiroirs et les réutilise ultérieurement en pratiquant l’automédication, parfois malheureusement à...