Monsieur Rodicq, suite à votre question. Voici ci-après l'intervention de Madame Troallic en commission des affaires économiques le 13 février dernier qui interrogeait le ministre de l'économie sur le sujet.
Monsieur le ministre, à propos de la réforme des professions réglementées, vous avez app...
Madame la députée, Suite à votre intervention et dans le droit fil de votre préoccupation à maintenir des commerces de proximité au Havre; pouriez vous m'indiquer la position que vous allez prendre cocernant les professions déréglementées, et notamment en ce qui concerne la perte de monopole des ...
cela existe déjà dans la loi et je ne connais pas de propriétaire ne faisant pas de concessions afin d'aider et a donner toutes les chances à son locataire pour que celle ci marche bien c'est l’intérêt du propriétaire
donc une loi encore inutile
Bonjour,
Justement, la faculté pour le locataire de s'engager sur une période ferme supérieure à 3 ans (6 ou 9 années)
permettait au propriétaire de s'assurer une visibilité sur son investissement et au futur locataire de
négocier son entrée dans les lieux en bénéficiant : d'une franchise de lo...
Bonjour, nous attendions cette évolution depuis longtemps,juste je suis surpris du caractère restrictif de la mesure qui exclue les commerçants non sédentaires producteurs (inscris à la MSA) et les artisans (inscris au Répertoire des Métiers), sans doute cela exclut-il aussi les auto-entrepreneurs ?
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Suite aux propos de Catherine Troallic le 13/02/2014, ORAP a dit le 08/10/2014 :
Monsieur Rodicq, suite à votre question. Voici ci-après l'intervention de Madame Troallic en commission des affaires économiques le 13 février dernier qui interrogeait le ministre de l'économie sur le sujet. Monsieur le ministre, à propos de la réforme des professions réglementées, vous avez app...
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Suite aux propos de Catherine Troallic le 13/02/2014, Rodicq a dit le 17/09/2014 :
Madame la députée, Suite à votre intervention et dans le droit fil de votre préoccupation à maintenir des commerces de proximité au Havre; pouriez vous m'indiquer la position que vous allez prendre cocernant les professions déréglementées, et notamment en ce qui concerne la perte de monopole des ...
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1739 - À propos de l'amendement n°210, rocca (retraité commerçant) a dit le 06/08/2014 :
cela existe déjà dans la loi et je ne connais pas de propriétaire ne faisant pas de concessions afin d'aider et a donner toutes les chances à son locataire pour que celle ci marche bien c'est l’intérêt du propriétaire donc une loi encore inutile
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1739 - À propos de l'amendement n°210, Lille's Solutions Immo a dit le 21/02/2014 :
Bonjour, Justement, la faculté pour le locataire de s'engager sur une période ferme supérieure à 3 ans (6 ou 9 années) permettait au propriétaire de s'assurer une visibilité sur son investissement et au futur locataire de négocier son entrée dans les lieux en bénéficiant : d'une franchise de lo...
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1739 - À propos de l'amendement n°125, smf35 a dit le 17/02/2014 :
Bonjour, nous attendions cette évolution depuis longtemps,juste je suis surpris du caractère restrictif de la mesure qui exclue les commerçants non sédentaires producteurs (inscris à la MSA) et les artisans (inscris au Répertoire des Métiers), sans doute cela exclut-il aussi les auto-entrepreneurs ?
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