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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
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Documents législatifs
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale (
9 commentaires
, 853 amendements)
Projet de loi N° 415 de financement de la sécurité sociale (
44 commentaires
, 298 amendements)
Projet de loi N° 467 de financement de la sécurité sociale
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 30 octobre 2012 à 15h00
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Séance en hémicycle du 3 décembre 2012 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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