Interventions sur "familiale"

L’article 17, dont les 2° et 3° me semblent superfétatoires – le 1° suffirait –, aborde la question de la médiation familiale. Quelles que soient les explications que vous m’avez données tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, je crains encore une fois que nous substituions à ce qui devrait être le déroulement normal d’une vie entre adultes des tentatives perpétuelles d’intervention extérieure, alors même que les magistrats, les psychologues et les médecins spécialistes existent déjà. J’ai toujours l’impression que...

Nous continuons nos échanges sur la méditation familiale et, avec l’article 17, nous nous rendons compte qu’il peut y avoir une appréciation différente sur la manière d’engager cette médiation. Lorsqu’on veut trop formaliser les choses, on se heurte parfois à des contraintes, voire à des impasses. Le fait d’enjoindre aux parents de recourir à une médiation pose un vrai problème : comment concilier injonction et médiation ? On peut comprendre qu’il fai...

...rcer les parents à recourir à une médiation. Cela dit, l’injonction va sans doute trop loin : on peut craindre que la médiation soit engagée sous la contrainte, ou qu’elle soit considérée comme une corvée. Alors que la volonté des parties devrait être à la base de toute procédure de médiation, celle-ci risque d’être perçue comme une contrainte, comme un passage obligé. S’agissant de la médiation familiale, nous pouvons nous retrouver sur les intentions, mais nous divergeons sur la manière de les décliner. À partir du moment où vous figez les choses, où vous voulez les faire passer sous les fourches caudines de la loi, la mise en oeuvre de ces principes devient beaucoup plus compliquée. C’est pourquoi cet article 17 suscite de nombreuses interrogations.

Dans le cadre de la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’article 17 donne au juge des affaires familiales la possibilité d’enjoindre aux parents de participer à des séances de médiation familiale. Je veux à mon tour relever les avancées adoptées par la commission, qui a tenu à préciser que cette possibilité donnée au juge ne pouvait porter que sur une ou deux séances, au maximum – j’y reviendrai. Comme vient de le rappeler Mme Fabre, la commission a également adopté un amendement visant à écarter to...

...é des relations avec le Parlement nous ait rejoints pour souligner que nous avons exprimé une série d’interrogations sur l’article 17. Vous avez pu constater qu’il ne s’agissait pas du tout d’oppositions, mais de réelles interrogations. Nous souhaiterions donc que la secrétaire d’État chargée de la famille ou la rapporteure puisse nous éclairer sur le fonctionnement de ces mécanismes de médiation familiale. Dans le cas contraire, M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement se rendra compte que le dialogue est obtus.

De fait, la médiation ne consiste pas à laisser au médiateur la responsabilité de décider pour les parents : c’est le rôle du juge, lorsqu’il y a un désaccord total et que la médiation se solde par un échec, ou qu’elle n’est pas la solution – je pense notamment aux cas de violences intrafamiliales. Il ne s’agit pas pour le médiateur de prendre la décision à la place du couple, mais de travailler afin que le couple renoue le dialogue…

...ises ? Les situations sont parfois compliquées : il peut y avoir des ressentis différents ou des choses cachées. Je sollicite donc un éclairage particulier de notre rapporteure sur la preuve de ces violences : passe-t-elle par un jugement, par une déclaration, par le dépôt d’une plainte ? Il est important que le mécanisme mis en place soit bien encadré, afin d’éviter que la procédure de médiation familiale soit engagée sur de mauvaises bases.

On l’avait compris. Le recours à la médiation familiale peut être intéressant comme mode de règlement des conflits. Cependant, le procédé de l’injonction nous semble trop contraignant, d’autant que la charge financière de la médiation pèse sur les époux ou sur les parents concernés. La médiation a un coût et l’imposer à des familles qui n’ont pas forcément les moyens ne me semble pas une bonne manière de les aider, comme je l’ai déjà dit tout à l’heur...

Madame la secrétaire d’État, nous continuons notre travail ! Nous obtenons des réponses sur cet article et menons un échange : il est dommage que nous n’ayons pu le faire sur les quinze premiers. J’entends la difficulté de la rédaction pour déterminer le critère de violence et pour empêcher l’injonction de médiation familiale dans les cas de violences. Cela dit, la rédaction telle qu’elle nous est proposée aujourd’hui ne prévoit pas d’appréciation du juge. Il est indiqué « sauf si des violences ont été commises ». Le juge ne peut que constater que des violences ont été commises. Nous aurions pu écrire « ont pu être commises », par exemple, or là, le juge devra dire s’il y a ou non eu des violences.

... maladies et délinquance pour les enfants. C’est pourquoi il préconise un investissement fort dans la prévention et donc dans la médiation. Aussi cet amendement propose-t-il que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le fonctionnement de la médiation, ce qui permettra d’assurer la continuité dans l’application de cette loi et d’amorcer un travail sur le développement de la médiation familiale en France.

...ssi en termes économiques et sociaux, qu’il s’agisse des arrêts de travail, des dépressions, des pertes d’emploi, du coût très élevé supporté par les enfants à travers l’échec scolaire, les maladies, les problèmes psychologiques, la délinquance. Ces sujets sont réels et il est important de prendre en compte toutes ces conséquences, sur lesquelles nous devons travailler en amont quand la structure familiale est mise à mal parce qu’on sait qu’il vaut mieux des situations familiales stables. Nous divergerons sans aucun doute sur un autre sujet – je vois ma collègue Pompili qui s’apprête à exprimer son désaccord –, mais au vu du troisième paragraphe et parce qu’il me semble important de demander un rapport pour avoir un retour sur les mesures mises en oeuvre pour un mécanisme que l’on veut conforter, j...

...rtaine façon, monsieur Dhuicq : les enfants ne doivent pas être partie au conflit de leurs parents. Durant nos auditions, je pense notamment à celles que Marie-Anne Chapdelaine a menées dans le cadre d’un groupe de travail qu’elle a animé pendant plusieurs mois, nous avons entendu plusieurs propositions en faveur du droit des enfants de seize ans révolus de saisir directement le juge aux affaires familiales sur les décisions les concernant. Nous les avons refusées parce que nous considérons que le mineur, quel que soit son âge, n’est pas partie au conflit de ses parents. En revanche, il est souvent l’objet du conflit, et l’objet des décisions du juge aux affaires familiales, et il est de ce fait parfois nécessaire que le magistrat puisse l’entendre, quel que soit son âge. Ce dernier point est la n...

Le droit actuel permet aux parents de partager tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers délégataire. Ce partage ne se fait que pour les besoins de l’éducation de l’enfant et ses modalités sont définies entre les parties. Vous proposez dans l’article 14 que le partage de l’autorité parentale se fasse par le biais d’une convention, homologuée par le juge aux affaires familiales, si elle préserve l’intérêt de l’enfant – ce qui est la moindre des choses. Le passage auprès d’un juge complique incontestablement le régime existant. Quels seront les délais nécessaires à l’homologation de la convention ? Est-ce qu’elle devra être à nouveau homologuée quand elle sera modifiée ? Je voudrais le dire sans animosité, l’article 14, bien loin de préserver l’intérêt de l’enfant, co...

...à ces enfants de plus de quinze ans la possibilité de saisir eux-mêmes le procureur, afin qu’ils puissent éventuellement saisir le juge pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, comme des tiers peuvent déjà le faire, qu’ils soient ou non parents. Le filtre du procureur nous semble une garantie importante. Quant à l’amendement no 614, il vise à ce que le juge des affaires familiales prenne en compte l’adhésion de l’enfant de plus de quinze ans aux modalités de sa prise en charge. Actuellement, le juge ne prend en compte que les sentiments exprimés par l’enfant, quel que soit son âge. C’est manifestement insuffisant pour les enfants les plus âgés, assez matures pour avoir un droit de veto. Un enfant de plus de quinze ans est capable d’exprimer son adhésion aux modalités de s...

...l’heure, les demandes de rapports sont inutiles quand elles ne servent qu’à botter en touche. Trop souvent, quand un problème se présente et que l’on ne sait pas comment le régler, on décide de créer une commission, de réaliser un rapport, etc. Pourtant certains rapports sont utiles, soit qu’ils fassent le point sur l’application d’une disposition – c’était le cas tout à l’heure pour la médiation familiale –, soit qu’ils pallient l’absence d’étude d’impact. Dans le cas de cette proposition de loi, il n’y a eu aucune étude d’impact, aucune concertation préalable. Il est dommage que M. le président de la commission des lois, qui s’est montré très prolixe sur ce texte, ne puisse pas nous donner son opinion sur l’utilité des rapports que nous demandons. Je pense en effet qu’exceptionnellement, ces rap...

En revanche, plusieurs rapports ont inspiré cette proposition de loi : le rapport Théry sur la filiation, les origines et la parentalité ; le rapport Gouttenoire, sur la protection de l’enfance et l’adoption ; le rapport Juston, sur la médiation familiale et les contrats de co-parentalité ; le rapport Rosenczveig, sur les droits des enfants. Nous avons également auditionné un certain nombre de personnes. Vous auriez pu assister à ces auditions ! Vous me répondrez peut-être que vous n’étiez pas au courant, que vous n’avez pas eu l’information, à quoi je vous répondrai à mon tour que vous auriez pu vous informer auprès de vos collègues membres de l...

...de cette proposition de loi. Certains ont même proposé des rapports pour étendre le champ d’application de la médiation. Alors que nos hôpitaux connaissent des restrictions budgétaires très douloureuses, cette proposition de loi crée des dépenses nouvelles superfétatoires compte tenu des besoins fondamentaux du pays. Nous souhaitons donc connaître son impact sur la Caisse nationale d’allocations familiales.

Nous avons la volonté de débattre, mais pour débattre, il faut être deux. Le problème, c’est que vous ne répondez jamais à nos arguments et que vous repoussez tous nos amendements. L’UNAF, dites-vous, approuve la médiation familiale, mais suggère d’amender le texte. Où sont ces amendements ?

...ion. Nous avons en effet tenu compte des remarques qui nous ont été faites, notamment au sujet de la disposition sur laquelle vous vous êtes tant battus et tant exprimés, le mandat d’éducation quotidienne. Nous nous sommes demandés, je vous l’ai dit, s’il fallait ou non l’accord de l’autre parent, certains objectant que c’était là une intrusion de l’autre parent. Sur les conseils des associations familiales, dont l’UNAF, nous avons finalement introduit l’accord de l’autre parent. Sur la médiation, la première version du texte prévoyait que le juge puisse enjoindre à « de la médiation ». S’il était bien clair dans notre esprit qu’il s’agirait d’une ou deux séances, les associations ont estimé qu’il fallait le préciser, et nous avons tenu compte de leurs observations. De même, certaines associations...

Avis défavorable. Les dispositions que vous suggérez d’inscrire dans ce nouveau chapitre, notamment la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, dispositif prévu par la loi Ciotti que nous avons abrogée, ne sont pas les bons.