Interventions sur "secrétaire d’État"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, sans vouloir faire de provocation, j’ai l’impression que nous retrouvons avec l’article 17 les hauteurs béantes favorites de l’ère brejnevienne, pour faire référence à un excellent...

L’article 17, dont les 2° et 3° me semblent superfétatoires – le 1° suffirait –, aborde la question de la médiation familiale. Quelles que soient les explications que vous m’avez données tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, je crains encore une fois que nous substituions à ce qui devrait être le déroulement normal d’une vie entre adultes des tentatives perpétuelles d’intervention extérieure, alors même que les magistrats, les psychologues et les médecins spécialistes existent déjà. J’ai toujours l’impression que l’on veut systématiquement maintenir en vie quelque chose qui n’est plus, et que nous légiférons, comme ...

...n adulte majeur, responsable, capable de s’inscrire dans la temporalité et de tracer une route, un sillon, nous considérons, de ce côté de l’hémicycle, qu’il est des textes d’une nature différente de ceux augmentant les impôts, touchant aux cotisations sociales, à l’agriculture, et autres sujets, très sérieux, mais de nature profondément différente de celui qui nous occupe aujourd’hui. Madame la secrétaire d’État, votre texte, je l’ai dit et je le répète, ouvre à une révolution anthropologique, comme nous allons encore pouvoir le constater à l’occasion de l’examen de cet article 13. Avec l’introduction dans le droit de la famille de tiers – dont le nombre peut, en théorie, aller de zéro à l’infini mais qui, en pratique, ira de trois à quatre, cinq ou six, comme c’est le cas dans les pays qui ont adopté d...

Je profite du fait que le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement nous ait rejoints pour souligner que nous avons exprimé une série d’interrogations sur l’article 17. Vous avez pu constater qu’il ne s’agissait pas du tout d’oppositions, mais de réelles interrogations. Nous souhaiterions donc que la secrétaire d’État chargée de la famille ou la rapporteure puisse nous éclairer sur le fonctionnement de ces mécanismes de médi...

... GPA, mais qui, au final, l’accepterait s’il ne sollicitait pas ce renvoi devant la grande chambre de la CEDH et s’il ne faisait pas adopter dans notre pays une législation et une réglementation réprimant le recours à la GPA. Le Gouvernement est désormais au pied du mur. Décidément, l’actualité le rattrape à chaque séance d’examen de ce texte. La dernière fois, c’était avec l’interview de Mme la secrétaire d’État sur la PMA dans Le Figaro. Hier, c’est la CEDH qui manifeste un intérêt pour des domaines dans lesquels, jusqu’à présent, elle n’intervenait pas. Ce n’est pas de cette Europe-là que nous voulons…

La présidente veut aller tellement vite qu’elle en oublie de donner la parole à Mme la secrétaire d’État !

Madame la secrétaire d’État, nous continuons notre travail ! Nous obtenons des réponses sur cet article et menons un échange : il est dommage que nous n’ayons pu le faire sur les quinze premiers. J’entends la difficulté de la rédaction pour déterminer le critère de violence et pour empêcher l’injonction de médiation familiale dans les cas de violences. Cela dit, la rédaction telle qu’elle nous est proposée aujourd’hui ne pr...

…car il faudrait en ce cas une autre formule. Je suis prêt à vous entendre sur ce point, madame la secrétaire d’État.

...on ne peut pas, d’un côté, dire que l’on est contre la gestation pour autrui et, de l’autre, soutenir, comme vous le faites, la circulaire Taubira, qui est contraire au droit français, tout en s’abstenant d’exercer un recours contre ces décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, pourtant contraires au droit français. Je suis en désaccord total avec ce que vous venez de dire, madame la secrétaire d’État : ces arrêts viennent complètement percuter tant la jurisprudence de la Cour de cassation française que la notion française d’ordre public et le droit international privé. Vous êtes à nouveau en pleine hypocrisie. Vous dites, d’un côté, que vous êtes contre la gestation pour autrui et les mères porteuses ; il est vrai que ces pratiques sont absolument scandaleuses, parce que c’est une forme mode...

S’agissant de l’appréciation du juge, madame la secrétaire d’État, l’exposé sommaire indique que l’amendement vise à écarter « [… ] toute possibilité d’injonction de participer à des séances de médiation [… ] ». Cela veut dire que la compétence du juge sera liée, celui-ci ne pouvant engager le mécanisme de la médiation, alors qu’il ne suffit pas qu’une personne dise que des violences ont été commises pour que ce soit effectivement le cas. J’entends bien que la ...

Je voudrais répondre à la fois à la secrétaire d’État et à la rapporteure. Je voudrais vous dire, madame la secrétaire d’État : merci, mais encore un petit effort ! Merci parce que, vous au moins, vous avez répondu à nos questions. Je me souviens que, lors de l’examen du projet de loi sur le mariage pour tous, j’avais, au moins dix fois…

Parmi ceux d’entre vous qui sont actifs, il en est, je le répète, qui, bien que numériquement minoritaires, sont politiquement majoritaires en ce qu’ils représentent l’idéologie dominante, c’est-à-dire celle à laquelle on se réfère en pour et en contre. Madame la secrétaire d’État, vous voyez, à travers mon explication, que je ne suis pas marxiste, parce que je ne considère pas que l’idéologie dominante est celle de la classe dominante. Pour autant, madame le secrétaire d’État, je considère que votre fonctionnement, à la fois conscient pour certains des anciens membres ou des membres actuels du Gouvernement, d’idiot utile pour une partie de la majorité, est tout à fait dé...

Je reprendrai l’argumentaire de la complexité de l’excellent président de la non moins excellente commission des lois, pour ne pas employer l’anglicisme, madame le secrétaire d’État, qui serait « honorable », et rappeler de précédents débats sur la langue française. Je suis persuadé, madame le rapporteur, quelles que soient vos intentions qui, elles doivent être claires et sans arrière-pensée, qu’avec ce système qui empêche le magistrat d’interpréter la réalité à laquelle il est confronté, en fonction d’un texte simple et clair, compréhensible par tous les citoyens, vous re...

Nous allons, de ce côté de l’hémicycle, voter ces amendements, parce que nous sommes en train de vous parler de liberté, madame le secrétaire d’État, de la liberté de nos compatriotes de mener la vie qu’ils souhaitent sans avoir à passer systématiquement devant un homme de loi. Nous sommes devant la liberté des individus d’être capables d’affronter par eux-mêmes les blessures et les plaies inévitables d’une vie d’humain. Nous sommes pour la liberté de ce pays de continuer à se construire, à s’organiser, en vertu de la liberté des entreprises ...

...urité ». Dans la notion de discernement se trouve l’idée que l’enfant, le préadolescent ou l’adolescent concerné a la capacité de séparer les choses, de les organiser, de les trier. Il peut faire la part entre ce qui lui appartient en propre et ce qui appartient aux adultes qui l’entourent. Le terme de maturité, lui, renvoie à une conception tout à fait différente. De plus, j’entends déjà Mme la secrétaire d’État fixer des limites d’âge, ce qui me paraît extrêmement dangereux : c’est oublier – comme a l’habitude de le faire le système scolaire français – que chaque enfant peut avoir un rythme de croissance totalement différent. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que tous les adultes, dans cette salle, fassent toujours preuve de maturité : cela dépend de l’heure, des circonstances ou de leur consommation d’alc...

Je m’interroge sur les propos de Mme la secrétaire d’État, qui souhaiterait voir reconnaître le droit de l’enfant de s’exprimer au sujet de situations qui le concernent.

...rbal. C’est extrêmement gênant, dans la mesure où les parents ont, de ce fait, connaissance de la moindre parole que les enfants peuvent prononcer sur la situation qu’ils vivent dans leur famille. Le droit ne parle pas de procès-verbaux. Certains magistrats en rédigent pourtant, qui font office de comptes rendus d’audition. D’autres font des comptes rendus oraux. Nous souhaitons donc, madame la secrétaire d’État, rappeler, sans changer les normes applicables mais en les élevant au rang législatif, que l’audition de l’enfant fait l’objet non d’un procès-verbal mais d’un compte rendu dont la rédaction et l’utilisation potentielle par les parents doivent être considérées avec la plus extrême attention.

Je profite de cette occasion pour reprendre notre échange, madame la secrétaire d’État, interrompu par une présidence sévère, mais, espérons-le, juste. De la réponse que vous nous avez apportée et de votre refus de saisir la grande chambre de la CEDH, nous retiendrons que, depuis le vendredi 27 juin 2014, la GPA est officiellement reconnue en France.

Je le retire mais le problème est précisément que les magistrats entendent aujourd’hui ces règles de manière différente. Je pense, madame la secrétaire d’État, qu’il serait judicieux de leur rappeler, dans les circulaires que vous-même et peut-être Mme la garde des sceaux ne manquerez pas de publier pour appliquer ce texte, que l’audition fait l’objet d’un compte rendu et non pas d’un procès-verbal.

Il n’y aura donc pas de renvoi devant la grande chambre de la CEDH. Voici donc la deuxième batterie de questions, madame la secrétaire d’État : est-ce que, en sus des dispositions existantes, certaines étant d’ordre public, le Gouvernement a l’intention de prendre des mesures spécifiques et de sanctionner pénalement les sociétés commerciales, ou non, qui assureraient la promotion de la GPA sur notre territoire,…