Interventions sur "logement"

Je serai bref car le Gouvernement a déposé un sous-amendement no 93 à l’amendement no 46 rectifié auquel je me rallierai bien volontiers. L’article 16 tend à instituer une taxe sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale, taxe liée à la taxe d’habitation. Le sous-amendement no 93 vise à codifier séparément la majoration de taxe d’habitation et à l’établir à 20 % de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation. Par ailleurs, nous souhaiterions modifier la date limite à laquelle la délibération concernant ces nouvelles dispositions devra être prise. En eff...

La commission n’a pas pu examiner cet amendement parce qu’il a été déposé cet après-midi. Commençons par rappeler ce qu’a voté le Sénat : dans son amendement, Mme Lienemann proposait un léger assouplissement dans les modalités de calcul, sans porter atteinte à la mixité sociale. L’objectif était d’intégrer dans le calcul des 25 % les bureaux qui auraient été remis en état et transformés en logements sociaux

Il ne s’agit donc pas de logements sociaux neufs, mais de logements issus de la transformation de bureaux, qui seraient pris en compte dans le calcul des 25 %. Notre commission a souhaité conserver cette disposition du Sénat. À titre personnel, je suis donc un peu surprise, monsieur le secrétaire d’État, que vous proposiez de la supprimer, car elle n’affecte en rien la mixité sociale et permet de transformer des bureaux qui, sino...

Cela équivaut à la construction de logements !

...arisienne. Je veux simplement vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que les conditions prévues dans cet article respectent les modalités qui ont été définies, même si je devine l’argument que vous allez m’opposer… L’article 279-0 bis A prévoit pour ce type d’opération un agrément de l’État. Il prévoit également que cela soit réservé aux zones tendues et qu’un minimum de 25 % de la surface de logement soit dédié au logement social. Cette condition sera donc conservée si nous adoptons la position du Sénat. Enfin, il prévoit que ces logements intermédiaires seront loués dans des conditions précises, que nous avons déjà définies, notamment avec des loyers plafonnés. J’insiste sur ce point parce qu’il ne s’agit pas simplement d’aider à la transformation de bureaux en logements : il s’agit de soute...

Je voudrais rappeler que ce qu’on appelle le logement social est un logement accessible sous plafond de ressources – sous des conditions, voire des contraintes. Lorsque, par hasard, un occupant dépasse le plafond, parce qu’il a des ressources nouvelles, parce qu’il a bien travaillé, il paie un surloyer de solidarité. Le logement intermédiaire, c’est un logement libre. Il me semble que la semaine dernière, il y a eu une petite polémique, comme par h...

Certes, mais le plafond est largement au-dessus de celui des logements HLM ! Nous sommes là entre le logement social et le logement libre. Tant qu’il y aura des zones tendues, le marché intermédiaire pourra trouver sa place. Le secrétaire d’État a montré la difficulté à remplir cette mission, fixée par le Président de la République lors d’une visite sur le terrain. Il avait cité, d’ailleurs, le mouvement qui devait y parvenir. On s’aperçoit aujourd’hui qu’il y a d...

Mon amendement no 10 propose que la règle des 25 % de logements sociaux nécessaires à toute nouvelle construction de logements intermédiaires ne s’applique pas dans les communes qui comptent déjà plus de 40 % de logements sociaux. Il s’agit de garantir la faisabilité des opérations. Mon amendement no 9 vise à préciser que ces 25 % peuvent être compris dans une ZAC ou une bande de trois cents mètres autour des logements intermédiaires, ce qui constituerait u...

Nous arrivons à une série d’amendements de mon collègue Marc Le Fur, que j’ai cosignés et qui portent sur les taux de TVA. Ils ont pour objet la distorsion de traitement dont souffrent certains secteurs. Si vous admettez que le logement, notamment le logement social, doit bénéficier d’un taux de TVA réduit, on ne comprend pas que le bois de chauffage, notamment, le bois énergie, soit soumis au taux intermédiaire de 10 %. Je le dis régulièrement, je le dis chaque année : le problème, c’est que ce secteur-là souffre d’une grande part de travail parallèle – je n’aime pas l’expression « travail au noir ». Si on veut vraiment des tau...

Je voulais remercier notre collègue Mme Dalloz pour avoir fait référence au logement social, mais je voudrais lui indiquer que, maintenant, quand la haute technocratie parisienne se penche sur des milieux ruraux, elle interdit tout conduit de fumée sur les permis de construire, c’est-à-dire qu’on ne peut plus, aujourd’hui, mettre un petit fourneau pour son abattage de bois. Il y a des jours où je ne comprends pas ! J’ai quand même des ancêtres en milieu rural qui ont survécu au s...

Cet amendement vise à favoriser la reconversion de bureaux en logements. Il s’agit là d’un enjeu très important pour les zones tendues, notamment pour Paris et l’Île-de-France. Une étude récente estimait ainsi que la superficie des bureaux obsolètes, ne répondant plus aux critères recherchés par les entreprises, s’élevait à 6 millions de mètres carrés. C’est également un enjeu très important compte tenu du coût et de la rareté du foncier dans ces zones. Aussi, il e...

La commission a jugé l’idée extrêmement intéressante, notamment pour favoriser l’accès des ménages concernés au logement intermédiaire. Il est logique de traiter de manière identique la transformation de bureaux et la construction de logements intermédiaires. Actuellement, une distorsion existe, puisque la première est taxée à 20 % et la seconde, à 10 %, distorsion qu’il paraît intéressant de corriger. Cependant, malgré cet objectif partagé, la commission a émis un avis défavorable car le coût de la mesure ne fais...

Je soutiens cet amendement et la proposition visant à territorialiser le dispositif. Il faut rappeler que la transformation d’un bureau en logement est coûteuse : l’investissement nécessaire n’est pas sans conséquence. Il faut de plus prendre en compte les données des territoires, notamment l’explosion de la vacance des bureaux, les prix et les tarifs. Ainsi, je suis prêt à soutenir cet amendement, mais aussi à travailler dans le cadre de la proposition de M. Carrez avec, si cela est possible, un engagement du Gouvernement de poursuivre la ...

Une transformation en logements serait, pour certains immeubles de bureaux vides, un juste retour à la situation initiale, notamment à Paris. Non loin d’ici, deux beaux immeubles de la Cour des comptes pourraient faire l’objet d’un tel projet, lorsque la Cour aura déménagé. D’autres opérations ont déjà eu lieu, avec succès. Cependant, tous les bâtiments ne s’y prêtent pas. Même si j’ignore si nous serons entendus, j’ai l’inte...

Gilles Carrez a souligné que les opérations de transformation peuvent être tout à fait opportunes. Cependant, elles sont difficiles à mener pour le moment : une incitation ciblée serait la bienvenue, dans ce cas précis. Je suis pleinement conscient du soutien très important de l’État dans le domaine du logement. Mais, comme Gilles Carrez le notait, ces mesures ne sont pas toujours assez précises pour amorcer des opérations. La situation de la construction de logements neufs, par exemple, est fortement dégradée. La commission des finances semble s’être engagée à mener un travail sur cette question. Quelle procédure devons-nous suivre pour avancer sur ce dossier ?

Cet amendement de la commission vise à assouplir les modalités de calcul de la proportion de logements sociaux – nous en avions débattu à plusieurs reprises. Nous avons étudié en commission plusieurs modalités avant de retenir que les 25 % de logements sociaux pouvaient être compris dans une ZAC ou dans un rayon de 300 mètres autour des logements intermédiaires. Nous avons évoqué deux points lors de la discussion : la conformité de cette disposition à la directive TVA et les difficultés opératio...

Cet amendement, très simple, vise à maintenir le prélèvement forfaitaire libératoire pour les intérêts des plans d’épargne logement au-delà de douze ans. C’est une épargne populaire qui permet également de soutenir l’accession à la propriété. Or, il est nécessaire d’accompagner dans cette démarche nos concitoyens qui prévoient une acquisition immobilière.

Cet amendement, extrêmement simple, vise à défendre l’habitat participatif, en permettant d’accorder les mêmes avantages fiscaux à l’achat de parts d’habitat participatif qu’à l’achat d’une résidence principale. L’idée est de favoriser le développement de cette forme de logement, encore marginale il y a peu, mais qui prend son essor dans la politique du logement. Il ne faut donc pas désavantager cette forme nouvelle d’habitat, mais la traiter de manière égale avec l’achat d’une résidence principale.

La taxe foncière est aujourd’hui calculée à partir de la valeur locative diminuée d’un abattement de 50 %, qui est destiné à couvrir les charges supportées par les propriétaires. Cet abattement s’applique aux logements meublés, y compris ceux qui ne sont pas affectés à l’habitation principale. À Paris, compte tenu du taux très peu élevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la contribution des résidences secondaires à cette taxe reste beaucoup trop faible pour inciter à l’affectation de ces logements à la résidence principale. Cet amendement vise donc à supprimer l’abattement prévu à l’article 1388 d...

Le coût du logement, rappelait-il, particulièrement en Île-de-France, est un très grand handicap pour la compétitivité de notre pays. « Compétitivité » : vous connaissez bien ce mot, monsieur le secrétaire d’État.