Interventions sur "taxe"

Je serai bref car le Gouvernement a déposé un sous-amendement no 93 à l’amendement no 46 rectifié auquel je me rallierai bien volontiers. L’article 16 tend à instituer une taxe sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale, taxe liée à la taxe d’habitation. Le sous-amendement no 93 vise à codifier séparément la majoration de taxe d’habitation et à l’établir à 20 % de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation. Par ailleurs, nous souhaiterions modifier la date limite à laquelle la délibération concernant ces nouvelles dispositions devra ê...

Cet amendement tend à revenir au texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture afin de rétablir le caractère automatique de la majoration de la taxe foncière des terrains non bâtis et constructibles, prévue dans le droit positif depuis 2012, de supprimer le dégrèvement concernant la majoration de la taxe d’habitation pour les ressortissants de l’Union européenne et enfin de ramener du 28 au 15 février la date butoir pour transmettre la liste des terrains dont la valeur locative est majorée en 2015. Sur ce dernier point, je comprends les argum...

Je retire le sous-amendement no 76 rectifié au profit du sous-amendement no 93. Quant au sous-amendement no 70, il tend à neutraliser l’incidence de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour le calcul des taxes spéciales d’équipement.

La commission n’a pas examiné ces sous-amendements, qui viennent d’arriver en séance. À titre personnel, avis favorable au sous-amendement no 95. L’amendement no 93 vise à ce que la majoration de taxe d’habitation ne soit pas une majoration de taux mais une majoration de cotisation. Cette considération, qui peut paraître anodine, a des conséquences très importantes sur les délais dont les collectivités locales disposent pour délibérer : dans un cas, la date limite est le mois d’octobre de l’année précédant l’établissement du budget, dans l’autre le mois d’avril de l’année en cours. Je suis fav...

La distorsion de régime est notoire entre la taxation d’office du foncier non bâti sur les terrains constructibles en zone tendue et la majoration de cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui est laissée à l’initiative des communes, contrairement à ce qui avait été voté en première lecture. L’attente, assez forte en la matière, avait été relayée par le Sénat et nous sommes satisfaits de cette évolution. En revanche, le Sénat avait prévu un dispositif permettant de moduler la majoration, dans la limite d’un plafond de 20 %. Nous regretto...

...se à rétablir le texte adopté par l’Assemblée en première lecture, tout en intégrant plusieurs améliorations rédactionnelles introduites par le Sénat. Je rappelle que l’article 18 consiste en quatre mesures très techniques d’aménagement visant à étendre aux EPCI la faculté de prendre en charge au niveau intercommunal des prélèvements et reversements qui assurent la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle, à assouplir les règles de révision des attributions de compensation, à ouvrir la faculté d’accélérer la convergence des taux lorsqu’au sein d’un EPCI, les conseils municipaux et communautaires décident de recourir au dispositif d’intégration fiscale progressif qui est prévu par la loi, et enfin à adapter les dispositions relatives au transfert aux EPCI des allocations compensatri...

Il s’agit de rétablir la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom, pour les grandes surfaces qui excèdent 2 500 mètres carrés. Ce dispositif, adopté en première lecture par l’Assemblée, a été supprimé au Sénat. La commission a adopté l’amendement de Mme Sas et de M. Alauzet qui proposait de le rétablir.

Le fait générateur de la Tascom est constitué par l’existence d’un établissement au 1er janvier de l’année n au titre de laquelle la taxe est due. La Tascom due en année n est calculée à partir des éléments n - 1. Des difficultés peuvent apparaître en cas de rachat en cours d’année. Si la doctrine fiscale règle les cas de cessions, des absorptions et des fusions, elle ne règle pas celui-ci. Cet amendement vise à corriger ce dysfonctionnement qui pénalise les collectivités.

...CICE, à hauteur de 85 % ou 90 %. Il faut le dire, tout simplement pour savoir où on en est. Enfin, même s’il s’agit effectivement d’une recette des collectivités locales, je ne peux m’empêcher de mettre en relation ces 200 millions d’euros, même s’il n’y a pas de lien direct parce qu’il n’y a pas d’affectation dans le budget de l’État, avec le maintien du fonds départemental de péréquation de la taxe communale, ce qui fait une recette en moins pour l’État, une recette dont nous savons bien qu’elle devait servir aux collectivités locales. D’une certaine façon, la boucle est bouclée : les 200 millions d’euros serviront quand même aux investissements des collectivités locales, dans le cadre du fonds de développement rural, ou aux maires bâtisseurs.

...s reprenons ce soir une partie du CICE, ce n’est pas au profit de la compétitivité, mais du budget général de l’État ! J’appelle donc à une réflexion conjointe avec le Gouvernement sur le ciblage. Si nous voulons améliorer l’utilisation du CICE, il faut continuer à réfléchir à la question du ciblage plutôt que de reprendre sur le montant du CICE, par un dispositif en fin de compte artificiel, des taxes fiscales qui serviront à alimenter le budget général.

... y a distorsion de concurrence. Certes, un certain nombre de dispositions européennes seront mises en oeuvre à partir du 1er janvier sur une part de la TVA, mais pas sur l’ensemble. Il y avait déjà distorsion de concurrence, et avec nos dispositions d’aujourd’hui, nous l’accentuons. Troisièmement, nous devons envoyer un signal en direction de tous ceux qui seront touchés par l’évolution de cette taxe. Il faut leur dire que nous allons continuer à travailler afin d’affiner le dispositif, d’être plus justes et plus efficaces afin que la taxe ne sanctionne pas ceux qui ont fait le choix il y a quelques années d’investir dans des territoires qui n’étaient pas les plus faciles et qui ont aujourd’hui les ratios emploi-marge parmi les plus importants.

Monsieur le président de la commission, vous trouvez anormal, voire choquant qu’une recette supplémentaire assise sur la fiscalité locale aboutisse dans les caisses de l’État. Mais permettez-moi de vous rappeler un principe fondamental du droit : Nemo auditur propriam turpitudinem allegans ! Vous avez évoqué la réforme, autrement dit la fausse suppression de la taxe professionnelle. Bref, votre argument se fonde sur ce qui a été un monstre juridique et fiscal, la réforme de la taxe professionnelle, initiée il y a trois ou quatre ans.

Pour ce qui me concerne, cette taxe supplémentaire trouve toute sa justification non seulement par rapport au CICE et à l’utilisation qu’en ont fait les grandes surfaces et le commerce concentré, mais par rapport à l’organisation de la distribution dans un pays comme le nôtre.

...illes Carrez a rappelé que la Tascom a été créée pour alimenter le budget des collectivités locales. Vous y ajoutez une ponction de l’État. Ce qui va se passer, c’est que pour éviter que tout le système ne s’écroule à cause de cette nouvelle fiscalité, pour éviter d’être pénalisées, les communes et les collectivités n’augmenteront plus la Tascom ! Par une ponction supplémentaire de l’État sur une taxe allouée aux collectivités territoriales, vous allez brider l’évolution de la Tascom au détriment des collectivités. Bravo. Une fois de plus vous êtes dans l’idéologie et vous complexifiez les choses.

Ces deux amendements, adoptés par la commission des finances, reprennent largement les dispositions de l’amendement de M. Léonard. Ils visent à rétablir l’article 22 bis dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, laquelle étendait, pour les seuls commerces de proximité, les exonérations de fiscalité locale, autrement dit de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, qui étaient jusqu’ici applicables aux 101 ZFU, aux 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, sauf opposition des collectivités territoriales concernées.

L’amendement no 56 rectifié est un amendement de coordination. Le Sénat a adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement tendant à ce que l’impôt sur les spectacles soit pris en compte au même titre que la TVA pour la détermination du champ de la taxe sur les salaires. Or, nous avons voté à l’article 8 bis du projet de loi de finances pour 2015 la suppression de l’impôt sur les spectacles. La coordination introduite par le texte du Sénat n’a donc plus lieu d’être. Pour les mêmes raisons, l’amendement no 57 tend à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, un amendement voté par le Sénat contre l’avis du Go...

...ée nationale a voté en première lecture, dans le projet de loi de finances rectificative, une prolongation du dispositif des bassins d’emploi redynamisés jusqu’au 31 décembre 2017 et je m’en félicite. À l’origine, le dispositif permettait cependant d’accompagner les créations ainsi que les extensions d’activité. La notion d’extension d’activité résultait alors d’une extension des bases nettes de taxe professionnelle. Or, la suppression de la taxe professionnelle a conduit à limiter la notion d’extension d’activité aux seules entreprises augmentant leur assiette de cotisation foncière des entreprises. La notion actuelle permet donc, si les bases de CFE augmentent, une exonération partielle de CFE et une exonération de charges sociales qui s’appliquent aux gains et rémunérations de salariés rec...

Ces amendements ne visent donc pas à limiter la prolongation d’un dispositif jusqu’au 31 décembre 2017 mais à compléter ce dernier en accompagnant les extensions d’activité telles qu’elles étaient prévues en 2007, lorsque ce dispositif a été créé – sauf qu’entre-temps, la taxe professionnelle a été supprimée.

…une fois en le rapportant à la base taxable en France, et une autre fois avec une retenue à la source. Si nous assurons ne pas vouloir le taxer à deux reprises, pourquoi la loi ne prévoirait-elle pas une automaticité ?

J’étais tout à fait favorable, en tant que rapporteur des crédits de la mission « Agriculture », à cette disposition. J’avais seulement posé une question, monsieur le secrétaire d’État, au sujet de l’amendement suivant, qui plafonne le reversement à 18 millions d’euros. La question était de savoir si le produit de la taxe de défrichement est aujourd’hui supérieur ou inférieur à 18 millions. Il semble qu’il soit inférieur, mais on n’en est pas sûr. Pourriez-vous nous préciser pourquoi vous avez fixé ce plafond à 18 millions ?