Interventions sur "taxe"

... prélèvements obligatoires. Je pense que nous sommes en train d’assister, peu ou prou, à une volonté de rebudgétisation rampante. Pour ma part, je suis tout à fait défavorable à cet amendement du Gouvernement : je ne vois pas ce qui le justifie, hormis la volonté d’une partie de votre administration, monsieur le secrétaire d’État, d’exercer une forme de pression très forte sur ces recettes et ces taxes affectées.

...ue sur les neuf banques européennes appartenant aux vingt plus grandes banques mondiales, quatre sont françaises et trois anglaises. Le gigantisme a un coût. Cette contribution, nous l’espérons, saura inciter les banques à éviter les comportements à risques, d’autant que nous avons voté il y a quelques instants, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, la non-déductibilité de la taxe de risque systémique, puis de la contribution des banques au fonds de résolution unique européen. Rendre déductible de l’impôt sur les sociétés cette contribution aurait été en contradiction absolue avec l’idée de dégager le contribuable des conséquences des aventures risquées des banques. Cela n’était pas acceptable. Nous nous félicitons également des mesures prises en faveur de la transparence...

...pport Liikanen s’inspire également du rapport Vickers en proposant de filialiser les activités risquées. Quatre grands groupes français seraient plus directement concernés : Société générale, BNP Paribas, Crédit agricole et BPCE. Il ne s’agit pourtant pas de « casser » un modèle mais uniquement d’endiguer les risques. Avec la suppression programmée en loi de finances rectificative pour 2014 de la taxe française de risque systémique, laquelle abonde pourtant le budget de l’État, il y a là le début d’un grave renoncement politique. Le lobby bancaire, particulièrement actif à Bruxelles, pourrait avoir raison de ces travaux de réflexion et de négociation menés depuis plus de deux ans et très majoritairement soutenus dans l’opinion publique européenne et par les acteurs de l’économie réelle. Pire,...

...ujets. Il ne s’agit pas en effet d’examiner l’opportunité d’une transposition globale de directives européennes ayant trait aux mêmes sujets : il s’agit d’une multitude de débats sur une multitude de sujets qui méritent pour la plupart d’être approfondis et examinés complètement et sereinement. S’agissant du financement du Fonds de résolution unique, la situation est délicate, le maintien de la taxe de risque systémique revenant à appliquer aux banques françaises une double peine. D’ailleurs, le montant de la part française et la durée de contribution au Fonds de résolution unique sont toujours en cours de discussion au sein de la BCE. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que s’il était légitime que les banques françaises contribuent à ce dispositif – nous sommes tous d’accord –, le ni...

...r une fédération. Aujourd’hui, l’Union européenne est une fédération en cours de construction. Elle est encore incomplète mais une fédération elle-même n’est jamais parfaite. La France doit donc faire preuve de courage et tenir le rôle de moteur afin de mettre en place des instruments innovants. À ce titre, nous regrettons les reculades du ministère des finances concernant le sujet crucial de la taxe européenne sur les transactions financières, que le groupe UDI appelle de ses voeux depuis des années pourvu qu’elle s’intègre dans un cadre européen au minimum, faute de quoi le projet serait condamné. Or, la gravité de la situation actuelle démontre qu’il ne peut exister de zone monétaire unique sans une gouvernance économique, budgétaire et fiscale des États qui partagent la même monnaie. C’es...

Cet amendement de notre collègue Arnaud Leroy porte sur les plus-values de cession des navires exploités sous le régime de la taxe au tonnage. Une plus-value de cession de navire réalisée pendant ou après la durée d’option en faveur de la taxation au tonnage, qui est de dix ans, est abattue du rapport entre la durée de détention pendant la période d’option et la durée totale de détention – je reconnais que c’est un peu technique. Lorsque le navire est loué à une société de portage avant d’être acquis par l’armateur à la sui...

...à l’utilisation de l’emphytéose. Dans certaines opérations actuellement menées pas loin d’ici, si l’État avait conservé la propriété d’immeubles, il n’aurait pas affiché une perte de 5 millions d’euros ! Ce que je défends, ce ne sont pas des cadeaux ou des niches fiscales. Je défends une mesure qui pourrait répondre à nos besoins en logements. Je rappelle par ailleurs que, dans ces logements, des taxes sont payées, dont certaines collectivités bénéficient. En outre, on ne perd pas tout, puisqu’il s’agit seulement d’appliquer un taux réduit à 19 %. Je maintiens cet amendement, pour démontrer la volonté politique exprimée par une partie de cette assemblée, et parce qu’il est conforme au souhait exprimé par le Président de la République.

...percuterait donc sur les usagers. D’autres l’ont dit avant moi : si ce phénomène se vérifiait pour la fiscalité générale, cela supposerait que toute augmentation de l’impôt sur les sociétés, auquel toutes les entreprises de France sont soumises, ne puisse être applicable aux sociétés concessionnaires d’autoroutes. À l’évidence, les contrats ne concernent que des fiscalités spécifiques, puisque la taxe sur les acquisitions de titres et les redevances domaniales visent spécifiquement les sociétés concessionnaires d’autoroutes. C’est tellement vrai qu’en 2013, alors que nous avions voté un rabot d’ordre général, une exception pour les sociétés d’autoroutes a été introduite par voie d’amendement. Cela prouve bien que le Gouvernement, dont les conseillers d’aujourd’hui ne doivent pas être différent...

...étrangers et, éventuellement, de l’existence de conventions. Le dispositif prévu par cet amendement exige des entreprises ayant délocalisé des fonds dans des États ne figurant pas sur la liste des États non coopératifs qu’elles rapatrient en France les sommes concernées. Ces sommes seront ensuite soumises à l’impôt sur les sociétés ; les sociétés paieront aussi, éventuellement, des impôts ou des taxes selon l’usage qu’elles en feront en France. Elles seront de plus, évidemment, soumises à des pénalités, qui seront d’autant plus élevées – dans la limite de 40 % – que la tentative de fraude est manifeste. Tout compte fait, je pense que nous y gagnerons. Les entreprises concernées elles-mêmes seront gagnantes, car les contentieux fiscaux engagés actuellement peuvent durer plusieurs années, et s...

... diverses manières. Si elles sont distribuées sous forme de dividendes, alors elles seront taxées au taux correspondant ; si elles sont distribuées sous forme de participation des salariés, idem ; et si elles sont réinvesties, tant mieux. Dans tous les cas, cet argent sera revenu en France. À partir du moment où il est revenu en France, pourquoi considérer qu’il a été distribué à l’étranger et le taxer à 30 % ? J’accepterais vos observations, madame la rapporteure générale, si vous vous borniez à faire remarquer que ce dispositif entraînerait l’administration et le redevable à négocier. Les redevables en cause ne sont pas nécessairement des fraudeurs volontaires, il y a parfois de vrais problèmes d’interprétation. Je ne peux pas donner de chiffres à ce sujet dans cet hémicycle, puisque cela c...

Tout cela se fait-il au détriment de la rénovation de nos RER ? Là, monsieur Geoffroy, vous auriez dû assister, au cours des semaines précédentes, à nos débats sur l’opportunité de financer ou non le plan de mobilisation dans les transports. Ce plan, signé entre la région et le Premier ministre il y a un an et demi, n’était pas financé. Un premier débat a eu lieu en juillet sur une taxe régionale portant sur les nuitées d’hôtel, à laquelle beaucoup se sont opposés, dans vos rangs mais aussi au Gouvernement – je pense à Laurent Fabius.

Non, c’était 2 euros pour la taxe régionale. Le reste, c’était la taxe communale. Quoi qu’il en soit, nous nous sommes rangés à ces avis et j’ai retiré mon amendement, mais le Gouvernement avait alors pris l’engagement de financer le plan. Nous sommes revenus sur cette question au début de l’examen de la loi de finances rectificative et nous avons trouvé les 148 millions nécessaires. Nous avons donc à la fois sanctuarisé le fin...

Je voudrais apporter le témoignage d’un utilisateur des transports en commun franciliens, qui est aussi un contribuable national. Si je ne paie aucune taxe à Paris, il me semble qu’il y a ici ou là quelques subventions d’État, des apports à la région, peut-être même directement au STIF. Ce que nous demandons, c’est un réseau qui corresponde aux besoins, ce qui est loin d’être le cas. Je rappelle que le plateau de Saclay – une zone qui contribue fortement, entre autres, à la recherche et à la formation universitaire – attend depuis vingt ans une lig...

Le présent amendement concerne la taxe sur les logements vacants, la TLV. Nous en proposons l’aménagement, car son application à nos compatriotes vivant à l’étranger fait problème. Le V de l’article 232 du code général des impôts dispose en effet que n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs. Cela a pour effet d’assujettir systématiquement à cette taxe ...

...réoccupantes pour le pavillon français ; un certain nombre de mesures étaient proposées. Je me félicite que le Gouvernement ait accordé une attention particulière à ce rapport, qui lui a été remis il y a moins d’un mois. Au-delà des propositions de simplification sur lesquelles M. Mandon s’est déjà penché avec les professionnels du secteur, une des mesures préconisées consistait à appliquer à la taxe de l’aviation civile le principe retenu pour la taxe de solidarité, à savoir de ne pas toucher les passagers en correspondance, car cela handicape fortement les compagnies françaises – en particulier la compagnie nationale, Air France –, ainsi que le hub de Paris ; tel était l’objet des deux amendements déposés. Je reconnais que l’idée de faire appliquer dès le 1er janvier prochain la totalité d...

...des prix des paquets les moins chers et les plus chers, en recherchant l’impact de la hausse qui doit intervenir au 1er janvier 2015. Ce que montrent ces simulations, c’est qu’il résulterait un manque à gagner pour l’État de 316 millions d’euros. C’est un montant important. Avec le système que vous proposez, la hausse de prix alimente davantage la marge de certains fabricants que le produit des taxes tel qu’il est prévu sans votre amendement. Bien entendu, le manque à gagner de 316 millions d’euros affecterait la Sécurité sociale. C’est pourquoi la commission des finances a repoussé votre amendement.

...7 pour une augmentation de 20 centimes. Et ce, au détriment de l’État, sans modifier le bénéfice des buralistes, alors qu’on pourrait envisager de l’augmenter pour les accompagner vers la sortie du tabac. D’autre part, sous couvert d’harmonisation européenne, cet amendement ne contredit pas moins la directive européenne 201164 précisant en effet, comme M. le secrétaire d’État l’a rappelé, que la taxe spécifique doit être fixée en référence au prix moyen pondéré de l’année précédente. Si, bien sûr, et nous sommes tous d’accord, il faut lutter contre les ventes illicites et la contrebande mais, aussi, harmoniser la fiscalité européenne, il faut le faire de manière concertée avec l’ensemble des pays concernés et dans la perspective de la sortie du tabac, certainement pas en nous privant volonta...

Monsieur le président, est-ce que vous jugeriez normal que l’on taxe différemment un sac Hermès d’un sac importé au prétexte qu’il est plus long à fabriquer ? Eh bien, entre les cigarillos, les cigares et les cigarettes, c’est la même chose. Il n’y a aucune raison que cigares et cigarillos soient taxés pour moitié par rapport aux cigarettes. C’est ce que nous voulons souligner avec cet amendement, sachant qu’il existe un amendement de repli qui vous propose de fai...

Cet amendement vise à créer une taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques ayant reçu une autorisation de mise sur le marché ou un permis de commerce parallèle pour financer un dispositif de phytopharmacovigilance. Cette taxe sera acquittée par les entreprises titulaires de l’autorisation ; son produit sera affecté à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES. L’ob...

Je défends le présent amendement en mon nom ainsi qu’au nom de mes collègues Aboubacar, Lurel et Fruteau. Les dispositions relatives à la collecte de la taxe d’apprentissage et la réforme portée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ne sont pas applicables à Mayotte. L’habilitation donnée au Gouvernement dans le cadre de l’article 35 de la loi précitée pour adapter le texte à Mayotte ne vise pas la question de la réforme de la taxe professionnelle. Lors de nos débats en commission, no...