Interventions sur "même sexe"

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues avec ce projet de loi, notre pays s'engage dans la voie de l'égalité véritable. Le premier article de ce projet de loi, qui porte ouverture du mariage aux couples du même sexe et qui nous est soumis aujourd'hui, concrétise l'engagement du Président de la République d'accorder les mêmes droits et les mêmes protections aux couples homosexuels. Cet article apporte la seule réponse satisfaisante face aux nouvelles situations familiales que connaît notre société, avec la modification de notre code civil par l'ajout d'un article 143, qui, désormais, indiquera explicitement ...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, il y a deux points sur lesquels nous pouvons nous retrouver, la nécessaire reconnaissance sociale des couples de même sexe et l'élargissement de leurs droits juridiques patrimoniaux. Les humiliations, les discriminations dont ils peuvent être victimes ne sont naturellement pas acceptables. Je voudrais dire combien je suis choqué par l'attitude de certains membres de la majorité, qui voudraient donner mauvaise conscience aux opposants à ce texte, peut-être pour justifier leur obstination, en tout cas pour organiser u...

Ce sont 4 % des PACS seulement qui concernent des personnes de même sexe. La loi doit au contraire élever son universalité au-dessus des cas particuliers. En l'occurrence, ceux-ci sont en outre déjà réglés par la jurisprudence. L'article 144 du code civil fondant la condition d'altérité sexuelle qui donne accès au mariage n'est pas contraire au principe d'égalité. La jurisprudence constitutionnelle en a déjà jugé. L'altérité sexuelle constitutive du mariage est au co...

Ce ne sont pas là des arguments de l'opposition, ce sont les arguments du défenseur des droits. J'en viens aux arguments du Conseil supérieur de l'adoption. Dans son avis du 23 octobre dernier, il « fait état de son inquiétude devant la difficulté de concilier un objectif d'égalité des droits au bénéfice des personnes de même sexe et le caractère prioritaire de l'intérêt de l'enfant, dans le cas d'adoption ». Ce n'est pas l'opposition qui le dit, c'est le Conseil supérieur de l'adoption. Le défenseur des droits poursuit, sur un autre sujet, la filiation : « l'ouverture du mariage et du droit à l'adoption pour les couples de même sexe va se heurter à la rareté des enfants adoptables. Cette situation incitera ces couples à ...

...a opposé la volonté humaine, qui est une force extrêmement puissante. Le législateur a ainsi décidé qu'on ne naissait pas de ses parents, mais de l'institution maritale, ce qui explique que les enfants hors mariage n'étaient pas considérés comme des enfants légitimes. Une importante évolution a eu lieu par étapes successives. Nous en accomplissons une nouvelle en ouvrant le mariage aux couples de même sexe. La loi ne crée rien : elle prend en compte des situations existantes. Sincèrement, je ne comprends pas ce qui vous fait peur : en Belgique, en Argentine et dans certains États des États-Unis, cette modification a été effectuée, sans qu'il s'ensuive un retour du chaos ou la fin du monde. Il n'y a donc pas lieu d'invoquer le principe de précaution. Je m'étonne que vous fassiez toujours référence ...

La clarté, chers collègues, aurait d'abord exigé que ce projet de loi porte son vrai nom : non seulement le mariage pour les couples de même sexe, mais aussi l'adoption, et cette dernière ne figure pas dans le titre. C'est bien pourquoi cet article 1er nous pose problème : qu'en ouvrant le droit au mariage pour les personnes de même sexe, on ouvre le droit à l'adoption, on ouvre à ces personnes le droit d'être père et d'être mère. Ce problème est fondamental. La ministre de la justice l'a dit : nous allons, en votant ou non cette loi, pre...

...r Mariton. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.) Ce projet de loi est aussi un combat pour la pleine égalité, qui est une nécessité. Si certains s'inquiètent de l'avenir des enfants des couples homosexuels, de nombreuses études ont montré que ces enfants se portent aussi bien que des enfants d'hétérosexuels. La seule inquiétude viendrait non pas du fait que leurs parents soient du même sexe, mais plutôt qu'on ne reconnaisse pas qu'ils forment une vraie famille. N'est-ce pas le rôle du législateur de dessiner avec la loi un cadre serein pour l'épanouissement de tous ? Il est temps au nom des principes d'égalité et de fraternité que la loi s'adapte aux évolutions de la société. Ce n'est pas à la loi de dire si des personnes doivent s'aimer ou s'unir, mais c'est son rôle d'accompagner...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux revenir sur les deux premiers jours de débats que nous avons eus autour de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, pour vous dire que si j'ai trouvé sur le fond le débat très intéressant et riche d'arguments de part et d'autre, je regrette la tonalité que nos débats ont parfois prise et qui a conduit à quelques excès de langage

Cela montre une seule chose : vous avez peur de consulter le peuple, ce qui est un comble ! Revenons à votre texte. Dans l'exposé de motifs, vous indiquez que de légitimes questions juridiques se posent aujourd'hui aux couples de même sexe. Pour y répondre, vous auriez pu opter pour la voie de la mesure, celle de la concorde, celle de la véritable fraternité en développant un contrat d'union civique qui aurait pu faire l'objet d'un large consensus sur ces bancs.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention M. le rapporteur et Mmes les ministres, et j'avoue que je reste un peu sur ma faim. Je ne suis pas opposée au mariage de personnes du même sexe car je souhaite qu'ils aient les mêmes devoirs et non les mêmes droits que les personnes hétérosexuelles les devoirs ne doivent pas nous être réservés ! Je suis également pour l'adoption, dans le sens du bien des enfants qui sont nés et non pas programmés à naître donc pour permettre l'adoption des enfants dans les « familles arc-en-ciel », comme on dit dans le pays d'où je viens. Cette...

qui ont présenté chacun le même amendement visant à supprimer l'article qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe. Ils disent qu'ils n'ont pas eu de réponse à leurs questions, mais je rappelle que je leur en ai moi aussi posé une ce matin, et que j'attends toujours la réponse.

Si vous proposez, mesdames et messieurs de l'UMP, que l'on supprime le mariage pour les personnes du même sexe, je vous le redemande : au nom de quoi pensez-vous que l'on puisse refuser l'égalité des droits pour motif de différence d'orientation sexuelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Vous n'y répondez pas ! Vous n'osez pas assumer le fait que vous êtes contre le mariage des homosexuels ! Nous, nous sommes pour, et nous l'assumons : le...

Oui, notre assemblée peut être amenée à voter sur la question du mariage de deux personnes du même sexe, le Conseil constitutionnel l'a indiqué il y a quelques mois, tout en précisant que s'il nous était loisible, en tant que représentation nationale, de voter sur ce sujet, c'est évidemment dans le cadre de l'ordre constitutionnel. Plusieurs de mes collègues, en particulier Mme Genevard, se sont appuyés sur cette précision du Conseil et vous concevez bien sûr, madame la garde des sceaux, que nous...

En 2004, quand Noël Mamère célébrait à Bègles le premier mariage d'un couple de même sexe

...otestent aujourd'hui feraient bien de s'inspirer des conservateurs de ces pays, qui ne remettent pas en cause ces réformes qui sont un acquis en matière d'égalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.) Dans notre pays, c'est d'abord une opinion qui a été acquise à cette cause et c'est pour cela que nous débattons de l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe. Ce mouvement est assez puissant pour que celles et ceux qui, en 1998 et 1999, définissaient le mariage comme la rencontre de l'altérité des sexes et des générations se soient ralliés à l'idée du mariage ouvert aux couples de même sexe. Pour ma part, je m'en réjouis. Je serais même tenté de dire : le changement, c'est ainsi qu'il se déroule ! Et j'espère que, dans quelques années, vous aurez éga...

avec l'introduction du mariage de personnes de même sexe, nous pensons que la bonne solution est l'alliance civile « contractée par deux personnes de même sexe ouvrant aux mêmes droits que le mariage en dehors de la filiation ». Cela dit bien l'objectif poursuivi. La donnée de base de notre débat, c'est que, sans doute avec une certaine sagesse, la majorité des Français, de manière assez solide, est favorable au mariage des personnes de même sexe et e...

Je suis convaincu que, si le débat avait été pris différemment, il aurait pu apporter une bonne réponse à une question légitime. Cette question, c'est celle de la prise en compte des droits et devoirs des personnes de même sexe vivant en couple. Je pense que la bonne réponse, c'est l'alliance civile que vous vous obstinez à rejeter. Je voterai donc le présent amendement. Je voudrais, pour ceux qui, comme le rapporteur, font une lecture quelque peu partielle des décisions du Conseil constitutionnel, rappeler un considérant de la décision du 28 janvier 2011, à la suite de la QPC. Cette décision porte en partie sur le pri...

au paragraphe 8, que je cite : « Le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe. »

Le projet de loi propose une modification de l'article 144 qui dispose que l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. L'ouverture du mariage aux personnes de même sexe nécessite évidemment le maintien de cette restriction, en en changeant la formulation. Avis défavorable.

...ité, il revient à vouloir supprimer l'âge légal du mariage qui avait été porté à dix-huit ans après un certain nombre d'évolutions au motif que le mariage ne concernerait plus seulement un homme et une femme. Mais ce n'est pas un mariage au rabais que nous sommes en train de construire. Au contraire, nous conservons le mariage dans toute son intégrité. Pour se marier, même entre personnes du même sexe, il faudra disposer de la capacité de le faire, être libre de l'intention, donner un consentement libre, posséder une véritable intention matrimoniale. Telles sont les conditions légales du mariage actuel et telles sont celles que nous comptons maintenir dans un mariage entre personnes du même sexe, si bien que l'ensemble des conditions pour accéder au mariage doivent être maintenues.