Interventions sur "parent"

...ton essaye de nous dire (Mouvements divers) et que je veux lui rendre hommage car il est le seul à caler ses arguments sur les amendements (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR), ce qui n'est pas le cas de ses collègues, qui se contentent de relire le rapport ou des articles de presse. La série des articles 348 du code civil envisage l'abandon d'enfants par les parents. Rien dans ces articles ne donne une information sur la façon dont ces enfants ont été conçus. Vous suggérez, monsieur Mariton, que les mots « père et mère » indiquent forcément une filiation biologique, mais ce n'est pas le cas : il peut s'agir de parents adoptifs. Il peut même arriver, même si c'est fort improbable, que deux abandons successifs se produisent. Vous ne pouvez pas rendre inapplic...

C'est l'heure où la Reine d'Angleterre est entrée dans le débat (Rires.) Votre réponse, madame la garde des sceaux, est audible techniquement. Il n'en reste pas moins que, l'article 371-1 étant ce qu'il est, le premier magistrat de la commune aura bien à dire aux personnes de même sexe qu'il aura devant lui que l'autorité parentale est exercé par « père et mère ».

Bien sûr que si, car la rédaction de l'article 4, à savoir l'article 6-1 dont vous parlez, balaie l'ensemble des dispositions pour les parents de même sexe mais ne récrit pas l'article 371-1. Et même s'il le récrivait, cela conduirait le maire à dire « les parents de même sexe »,

...l'on peut entendre, mais cela ne porte pas conséquence d'écriture. Le choix de la commission est de ne pas changer la rédaction des articles : c'est ça, un article-balai. Du fait que c'est ce choix qui s'est imposé et non le vôtre, madame la garde des sceaux, la rédaction de l'article 371-1 ne change pas. Les maires vont donc, devant un couple de deux hommes ou de deux femmes, dire que l'autorité parentale appartient aux « père et mère jusqu'à la majorité et l'émancipation de l'enfant ».

Je m'étonne également de votre incapacité à comprendre le concept d'interprétation. L'article-balai introduit par notre rapporteur vient d'un exemple espagnol. Dans la législation espagnole, ainsi qu'au niveau juridique, la reconnaissance pleine et entière des mariages entre personnes de même sexe ainsi que des familles homoparentales se passe très bien, et ce depuis plusieurs années. Puisque nous en sommes aux exemples étrangers, je voudrais vous faire part des résultats d'une étude sur les familles homoparentales commandée par le ministère de la justice allemand et conduite dans deux régions de Bavière, un Land gouverné depuis soixante ans par la coalition conservatrice CDU-CSU. Ce sont 1 059 homoparents ainsi que leurs...

... faire comprendre à nos concitoyens aujourd'hui. La construction fictive que souligne l'article-balai de la relation familiale que vous bâtissez va fragiliser davantage encore l'obligation alimentaire, dans les foyers homosexuels comme hétérosexuels. Dois-je vous rappeler l'analyse proposée par le laboratoire des idées du Parti socialiste, qui essayait d'estimer les conséquences de la multi-parenté ? L'homoparentalité impliquant un nombre de parents qui peut être supérieur à deux cette approche est en effet admise dans un certain nombre de pays se pose alors la question du parent auquel est due l'obligation alimentaire. La réponse avancée est celle-ci : les deux premiers dans l'ordre chronologique. Mesdames et messieurs de la majorité, vous ne construisez pas une famille, ni une oblig...

 « Article 4. Le code civil est ainsi modifié : [ ] les dispositions [ ] s'appliquent également aux parents de même sexe, lorsqu'elles font référence aux père et mère. » Tout est dit ! L'habileté du rapporteur de la commission des lois permet d'un trait de répondre à l'objection de ceux qui vous disaient, mesdames les ministres, que, dans plus de cent cinquante occurrences, on faisait disparaître dans le code civil la notion de « père » et de « mère ». Mais si ce coup de trait est nécessaire, c'est ...

...Il reste néanmoins un article technique de coordination, qui était nécessaire pour mettre en accord le code civil avec l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples du même sexe. Nous avons pris en compte dans les travaux préliminaires et je salue là l'excellent travail qui a été fait par le rapporteur sur ce point l'avis de certains juristes et des notaires sur le double sens du mot « parent ». Le travail des parlementaires, c'est de compléter, de préciser, d'amender les textes du Gouvernement : c'est ce qui a été fait. Quant au message politique, il y a eu beaucoup de désinformation

Le nom de l'enfant sera automatiquement l'association du nom du père et de celui de la mère. Cela concerne l'ensemble des enfants, ceux des familles homoparentales mais aussi, et ce seront les plus nombreux, ceux des familles hétérosexuelles. Cela va bouleverser la vie des familles. Il sera toutefois possible de déroger à cette disposition par accord conjoint des parents, qui pourront faire une démarche commune pour dire qu'ils veulent le seul nom du père, le seul nom de la mère, ou les deux noms dans un ordre différent. Soit, mais vous comprenez bien...

Il faut s'occuper des enfants, les inscrire ici ou là. Si, à chaque fois, les deux parents doivent être là, nous allons énormément compliquer la vie de nos concitoyens, qui est déjà difficile. Partons donc d'un principe simple. La démarche pourrait être effectuée par une seule personne, l'un des membres du couple, marié. C'est du bon sens.

Cela ne concerne que les cas de désaccord entre parents !

...et d'importance, nous avons été pour une part, je le crois, entendus. Il y a une vraie difficulté dont chacun a pu juger les éléments. C'est ce qui nous amène demander la suppression, à l'alinéa 3, du mot « conjointe ». Afin d'éviter qu'un acte volontaire et écrit soit nécessaire pour que seul le patronyme paternel soit transmis, c'est un amendement de repli que nous avons formulé, qui permet au parent venant déclarer un enfant en mairie de dire à l'officier d'état civil s'il souhaite qu'un seul nom patronymique soit retenu pour l'enfant, alors que le principe du double nom est plutôt mis en avant dans des conditions posant un grand nombre de difficultés comme nous l'avons vu ce matin à la levée du soleil. Cela permettra également de ne pas augmenter le nombre de formalités administratives néc...

...ajorité ? Une société égalitaire, égalitariste qui, sous prétexte de légaliser l'adoption pour les couples homosexuels, stigmatise l'ensemble des familles normales ou classiques ? D'ailleurs, où est la normalité dans tout cela ? En ce qui concerne la filiation, la présomption de paternité ne pouvant pas s'appliquer aux couples de même sexe, quelle place restera-t-il pour le tiers, c'est-à-dire le parent biologique, qu'il soit connu ou anonyme ? Chers collègues, si vous pensez que les Français ont élu François Hollande et vous-mêmes pour cela, vous vous trompez.

Cet amendement tente de prévenir les lourdeurs que produira l'article 2. Lourdeurs pour les parents, au moment de la naissance, un moment de fatigue, d'émotion qui n'incite guère aux déclarations administratives. Lourdeurs des états civils des futurs Français, qui se verront souvent accoler deux patronymes qu'ils devront assumer toute leur vie. Pensez à ce que seront les formalités administratives des futurs époux qui auront à retranscrire quatre noms sur tous les documents. La présentation de...

L'article 4, c'est ce qu'on appelle l'article-balai. Lorsque le texte a été déposé par le Gouvernement, il prévoyait systématiquement de remplacer les mots « père » et « mère » par le mot « parents » et les mots « mari » et « femme » par le mot « époux ». En même temps, on expliquait à l'opinion que ce projet ne concernait que les homosexuels et non les autres familles.

On garde « père » et « mère » en disant qu'il faut à chaque fois ajouter « parents ». Le projet modifiait 187 articles, l'amendement du rapporteur en modifie 187. C'est donc exactement la même chose. Il s'agissait d'endormir l'opinion

Après avoir passé la fin de semaine dans ma circonscription, je me permets de vous faire part de l'incompréhension de nos concitoyens, pour qui cette évolution législative est totalement incompréhensible. Remplacer « père » et « mère » par « parents », c'est remettre en cause le fondement du droit de la famille, laquelle constitue notre forme d'organisation sociale depuis des millénaires. Comme l'a souligné M. Le Fur, c'est un article-balai qui supprime des dispositions fondamentales de notre code civil et va saper les fondements de la famille.

Que l'on puisse choisir, pourquoi pas ? Mais il vaudrait mieux que ce soit par exception. Nos amendements, qui allaient en ce sens, étaient judicieux : cet amendement de repli nous permet de revenir au bon sens. À la deuxième génération, qui plus est, lorsque les parents possèdent chacun deux noms, pourquoi préférer le premier au second ? Tout cela devient bien trop compliqué. Un jour, peut-être y aura-t-il trois voire quatre noms, quand il n'y a aucune raison que cela change ! Cette brèche que vous ouvrez (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) va considérablement compliquer l'état-civil et faire perdre une certaine profondeur historique aux familles.

Vos amendements visent à supprimer le caractère conjoint de la déclaration par laquelle les parents choisissent le ou les noms qu'ils veulent transmettre à leurs enfants. L'article 311-21 du code civil énonce la possibilité pour les deux parents de choisir le nom de leur famille, par une déclaration conjointe. Depuis la loi du 4 juin 1970, en effet, la pleine égalité des conjoints est reconnue : « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. » En outre, l'artic...

On a semble-t-il oublié, dans ce débat, l'existence de la loi du 4 mars 2002, qui pose l'égalité entre le père et la mère dans la transmission du nom à leurs enfants. Depuis 2002, les parents peuvent choisir, à leur gré, le nom de leurs enfants : cela n'a rien d'une nouveauté, on ne découvre pas une loi plus de dix ans après sa promulgation ! Cette loi permet la transmission du nom du père, de la mère ou des deux parents aux enfants. Elle a mis un terme à un régime discriminatoire vis-à-vis des femmes, qui traduisait une inégalité de fait entre les parents. Vous vous réfugiez derri...