Interventions sur "parent"

Il y aura donc deux nouveaux articles à la tête de chacun des livres, qui préciseront désormais que les dispositions de ces livres, lorsqu'elles font référence aux pères et mères s'appliquent ces références ne sont donc pas remplacées également aux parents de même sexe. Même logique pour aïeul et aïeule, veuf et veuve, branche paternelle et branche maternelle.

Prenons l'exemple de l'article 371-1 du code civil : L'autorité parentale « appartient aux père et mère jusqu'à la majorité. » Nous ne changeons rien à cet article.

À plusieurs reprises, les notaires ont relevé les difficultés d'interprétation que suscitaient certaines coordinations opérées dans le projet de loi par le Gouvernement, notamment l'une d'entre elle qui voulait que la dénomination de parent, lorsqu'elle faisait référence à la parenté, fût remplacée par « membre de la famille ». Les notaires ont souligné assez vivement que, si ces articles n'étaient pas transformés, ils suscitaient du moins des interrogations quant à leur interprétation. La seconde motivation était d'ordre symbolique : puisque nous ne changeons pas ou très peu les dispositions du code civil, nous appliquons le code...

...re. Ces amendements peuvent être examinés dans le temps initialement décidé par la conférence des présidents. Quant aux articles à venir, je pense notamment à l'article 4 sur lequel porte l'« amendement balai ». Cet amendement a complètement chamboulé le projet de loi en modifiant son architecture et en diminuant considérablement le nombre des articles. Il traduit aussi un choix de fond qui s'apparente pour nous à la construction d'une fiction. Avec votre texte, quand les mots de « père » et « mère » figurent dans le code civil, il faudra faire comme si ces termes pouvaient s'appliquer à un couple de même sexe. Vous ne pouvez pas considérer, monsieur le président, qu'il s'agit là de quelque chose de mineur. Au contraire, cette question est le noeud du projet de loi : sur la forme, car cet amen...

Dans le même temps, vous nous expliquez que les Françaises et les Français que vous rencontrez ne pensent qu'à une chose : la disparition du code civil des mots de « père et mère » au profit du mot « parents ». (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) En fait, comme vous l'a très bien dit Mme la garde des sceaux, « père et mère » ne disparaissent pas, non plus que « mari et femme ». Cet article précise tout simplement que les couples homosexuels peuvent être concernés par ces termes, et c'est ce que vous ne tolérez pas ! Certes, vous estimez qu'il faut prendre en compte les problèmes des ...

...ste-t-il à faire ? Il vous reste à changer le sens des mots. Vous le faites au détour d'un amendement balai qui fait dire aux mots des choses qu'ils ne disent pas. Le problème, c'est que les mots, comme la réalité et comme la société, résistent aussi ! Que disent les mots de votre amendement balai ? Ils disent aux couples de personnes de même sexe que, dans notre droit, ils ne seront pas nommés « parents », mais qu'ils seront nommés « père et mère ». Dans notre droit, deux hommes ne seront pas nommés « époux », mais ils seront nommés « mari et femme ». Dans notre droit, deux femmes ne seront pas nommées « épouses », mais « mari et femme ». Je suis convaincu que tous les couples de personnes de même sexe apprécieront ! Ils apprécieront ces mensonges ! Ils apprécieront votre lâcheté ! Ils apprécie...

Chers collègues, qui peut croire sérieusement que l'article 4 de ce projet de loi supprime l'altérité des sexes ou supprimera les pères et les mères ? Qui peut croire sérieusement que, quand on utilise l'expression « parents », c'est pour promouvoir la théorie du genre ? Je crois que vous étiez un peu fatigués hier soir, et je peux le comprendre, parce que la nuit a été longue, lorsque notre collègue Hervé Mariton, qui, vous le savez, n'est pas un promoteur de la théorie du genre, a présenté les amendements n°s 1922, 1896 et 1900 dans lesquels ne figure pas l'expression de père ou de mère, mais celle de parents. Ce ...

Mme la garde des sceaux nous a fait tout à l'heure une grande déclaration sur le mode : ne vous inquiétez pas, je veille, rien n'est changé ! Quand je reprends l'article 4, pourtant, je lis que les mots « mari » et « femme » sont remplacés par le mot « époux », les mots « beau-père » et « belle-mère » par les mots « beaux-parents », les mots « père » et « mère » par le mot « parent ». Qu'on arrête donc de nous faire croire que cet article ne changera rien. Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend, comme le montrent d'ailleurs les suppressions des mentions sexuées nécessaires pour pouvoir ouvrir le mariage aux couple...

...jours à propos de la transmission du nom, je souhaite évoquer une difficulté dont nous n'avons pas encore parlé : certains enfants, ceux que leur père n'aura pas reconnus, ne pourront avoir qu'un seul nom. Nous allons ainsi stigmatiser une catégorie d'enfants : d'un côté il y a aura ceux pourvus d'un double nom, et de l'autre ceux qui, faute de père, faute de reconnaissance, issus de familles monoparentales, n'auront qu'un seul nom. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) L'article 3 porte sur l'adoption simple aux termes de laquelle l'enfant adopté garde son nom auquel on ajoute le nom de l'adoptant c'est la règle actuelle. L'adoption de l'article 2, présente une difficulté : on ne sait pas quel nom adjoindre à celui de l'enfant, puisqu'il faut choisir l'un des deux afin que l'enfant n'a...

Qui plus est, avec la création d'un article 718 qui entend qu'on parle de « parents de même sexe » quand on fait référence aux père et mère, on change bien le code civil. C'est certes une conséquence de l'article 1er mais nous avons le droit de nous opposer à ces modifications parce qu'elles vont profondément changer le code de la famille et le code civil.

L'examen de cet article me donne l'occasion de revenir sur l'ouverture de l'adoption aux couples homosexuels. On n'a cessé de nous soutenir que l'ouverture du droit au mariage et à l'adoption pour les couples homosexuels ne retirerait rien aux couples hétérosexuels. Ce n'est pas le cas. La remise en cause de la notion de parents via la reconnaissance de l'adoption le montre bien : certains pays ont décidé de fermer les adoptions aux couples homosexuels. C'est le cas de pays d'Afrique noire, d'Europe de l'Est, de la Chine, farouchement opposés à l'adoption de leurs enfants par des couples homosexuels. Du coup, et sans remettre en cause la qualité de nos commissions d'agrément, ces pays seront fermés à l'adoption, réduisa...

...ur bien d'autres, mais pas sur le L. 37. Aussi, si vous écoutiez un peu les questions que nous vous posons et moi-même je confesse qu'il y a manifestement une erreur de ma part , vous auriez pu me répondre que l'article balai ne pouvait pas concerner l'article L. 37 si l'on s'en tient à sa rédaction : « Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées. »

Le projet de mariage pour tous ne devait censément pas perturber les couples hétérosexuels, mais cette remise en cause juridique de la notion de parent, à travers la reconnaissance de l'adoption, est bien la preuve du contraire. Comme l'ont dit Marc Le Fur et François de Mazières, cet article 3, relatif à l'adoption, constitue, en fait de clarté, un modèle du genre : il est au moins aussi complexe que l'article 2. En matière d'état civil, des questions restent d'ailleurs sans réponse : c'est le cas, par exemple, des actes de naissance et des l...

...raisons. D'une part, il existe déjà un écart considérable entre le nombre d'enfants adoptables et le nombre de couples souhaitant adopter ; nous allons, d'autre part, assister au tarissement de la source exogène des adoptions, puisque, dans de nombreux pays, la loi interdit l'adoption par des couples homosexuels. Vous entretenez l'illusion, vous faites croire à l'adoptant qu'il est pleinement le parent de l'enfant biologique de son conjoint homosexuel, au risque, une fois de plus, de porter préjudice à l'enfant.

Enfin, alors qu'on ne cesse de nous dire que l'ouverture du mariage aux couples homosexuels se fera sans préjudice pour les couples hétérosexuels, la remise en cause juridique de la notion de parent est bien la preuve du contraire. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 3.

Mais ce sont les enfants qui vont subir le plus grand préjudice : donner l'illusion juridique à l'adoptant qu'il va être pleinement le parent de l'enfant biologique de son conjoint homosexuel, c'est instaurer une filiation sociale qui nie la biologie. Dans ce contexte, il est difficile de prétendre que cela ne change ni les règles du mariage pour les couples hétérosexuels, ni l'avenir et la construction de nos futurs enfants, adoptés ou non. C'est la raison pour laquelle nous voterons la suppression de cet article.

qui, depuis trente ans, voit naître 50 000 enfants par an en France, et qui est pratiquée partout en Europe. Vous vous battez pour retirer à un parent le simple droit de pouvoir s'appeler un parent. Et demain, qu'allez-vous supprimer ? L'IVG ? Le droit au divorce ? Nous vous attendons. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous mentez aux Français ! (Mêmes mouvements) Vous mentez aux Français ! (« Allez ! Allez » sur les bancs du groupe UMP.) Ça vous énerve ? Nous aussi. Je suis, et je resterai, le père de mon fils. Mon épouse est, et re...

Voilà encore un article qui montre que cette loi aura des conséquences sur toutes les familles concernées par l'adoption, et pas seulement sur les familles homoparentales, contrairement à ce qu'on nous répète depuis des mois. Par ailleurs, et cela a été dit par un certain nombre de mes collègues, nous sommes en train d'organiser la disparition du nom patronymique de notre code civil. Vous avez le droit de considérer que c'est nécessaire ; nous ne le croyons pas. Vous avez le droit de considérer que c'est une conséquence stricte du principe d'égalité, comme M....

On n'a cessé de nous affirmer que l'ouverture du mariage aux couples homosexuels se ferait sans préjudice pour les couples hétérosexuels, mais cette remise en cause juridique de la notion de parent, via la reconnaissance de l'adoption, est bien la preuve du contraire. C'est une nouvelle expression du mensonge qui caractérise votre projet. En effet, les enfants adoptables sont beaucoup moins nombreux que les couples en attente d'adoption. Rappelons les chiffres donnés par mes collègues : en 2012, 2 000 enfants étaient en attente d'adoption tandis que 25 000 couples étaient détenteurs d'agré...

L'ouverture du mariage aux couples de même sexe, ce n'est rien moins que l'ouverture automatique de l'adoption, de la reconnaissance juridique d'une filiation sociale niant la biologie, et à terme, de la multiparentalité. Dans ce contexte, il est difficile de prétendre que cela ne change en rien les règles du mariage pour les couples hétérosexuels, ni l'avenir et la construction de nos futurs enfants, adoptés ou non. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)