Les interventions de Edith Gueugneau sur ce dossier
14 amendements trouvés
09/11/2015 — Amendement N° AS27 au texte N° 3125 - Article 2 ter (Adopté)
Mme Sandrine Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Larou...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 131‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur de l'établissement d'enseignement informe les collectivités territoriales et les autorités concernées par la protection de l'enfance des mesures prises dans l'établissement scolaire contre l'ab...
11/05/2015 — Amendement N° 116 au texte N° 2744 - Article 5 (Adopté)
Mme Guittet, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Laclais, Mme Gueugneau, M. Colas, Mme Le Dissez,...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le projet pour l'enfant prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu'elles existent, afin d'éviter les séparations, sauf si cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant commande une autre solution. ». Exposé sommaire : Le code civil favorise dans la mesure ...
11/05/2015 — Amendement N° 114 au texte N° 2744 - Article 21 ter (Tombe)
Mme Rabin, Mme Carrey-Conte, Mme Coutelle, M. Féron, Mme Gueugneau, Mme Guittet, Mme Khirouni, Mme Marcel, Mme Marti...
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires ». Exposé sommaire : Il est proposé d'amender ce nouvel article en ajoutant à la suppression des tests osseux utilisés lors de l'examen médico-légal visant à déterminer l'âge des jeunes, la suppression des tests gé...
11/05/2015 — Amendement N° 106 au texte N° 2744 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Hurel, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Quéré, Mme R...
Au premier alinéa de l'article 378‑1 du code civil, après le mot : « délictueux » sont insérés les mots : « , soit en les exposant à des agissements violents, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que le fait d'exposer ses enfants à des agissements violents constitue un motif de retrait de l'autorité parentale. Être exposé à...
11/05/2015 — Amendement N° 105 au texte N° 2744 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Clergeau, Mme Laclais, Mme Hurel, Mme Capdevielle, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Khiroun...
Le 5° de l'article 515‑11 du code civil est complété par les mots : « ; et se prononcer sur l'exercice du droit de visite et d'hébergement et prévoir qu'il s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée ». Exposé sommaire : Cet amendement v...
11/05/2015 — Amendement N° 57 au texte N° 2744 - Article 21 ter (Retiré)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Laclais, Mme Bulteau, M. Pellois, M. Colas, Mme Dagoma...
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 221‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de doute sur son âge, l'évaluation de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques ...
11/05/2015 — Amendement N° 56 au texte N° 2744 - Article 21 ter (Retiré)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Laclais, Mme Bulteau, M. Pellois, M. Colas, Mme Dagoma...
Rédiger ainsi cet article : « L'article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter tout relevé de tests osseux aux fins de détermination de ...
05/05/2015 — Amendement N° AS111 au texte N° 2652 - Article 22 (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Denaja, M. Roman, Mme Capdevielle, M. Binet, Mme Untermaier, M. Fourage, Mme Laclais, M. Durand, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : I. -Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : 1° Avant l''article 222‑31‑2, il est rétabli un article 222‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑31‑1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'inces...
02/05/2015 — Amendement N° AS18 au texte N° 2652 - Après l'article 21 bis (Adopté)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Troallic, Mme Lemorton, Mme Lacl...
Après le premier alinéa de l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette évaluation ne peut être effectuée selon la méthode des tests osseux. ». Exposé sommaire : La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l'âge des jeunes est largement critiquée par l...
02/05/2015 — Amendement N° AS47 au texte N° 2652 - Article 5 (Tombe)
Mme Guittet, M. Potier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Martinel, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. Ferrand,...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le projet pour l'enfant prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu'elles existent, afin d'éviter les séparations, sauf si cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant commande une autre solution. ». Exposé sommaire : Le Code civil favorise dans la mesure ...
02/05/2015 — Amendement N° AS59 au texte N° 2652 - Après l'article 21 bis (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Troallic, Mme Lemorton, Mme Lacl...
L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de doute sur son âge, l'évaluation doit être effectuée selon les dispositions de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles. » ; 2° Au déb...
02/05/2015 — Amendement N° AS49 au texte N° 2652 - Article 12 (Tombe)
Mme Guittet, M. Potier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Martinel, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. Ferrand,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 370 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « âgé de plus de quinze ans » sont remplacés par le mot : « majeur » ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article supprimé par le Sénat réformant l...
30/04/2015 — Amendement N° CL1 au texte N° 2652 - Article 22 (Adopté)
M. Denaja, M. Roman, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Binet, Mme Untermaier, M. Fourage, Mme Laclais, M. Durand,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : I. -Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : 1° Avant l''article 222‑31‑2, il est rétabli un article 222‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑31‑1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'inces...
30/04/2015 — Amendement N° AS19 au texte N° 2652 - Après l'article 21 bis (Retiré)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Troallic, Mme Lemorton, Mme Lacla...
A l’article L. 221-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant l'alinéa 1er, ajouter les alinéas suivants : Le représentant de l'Etat est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux étrangers mineurs non accompagn...
