Les interventions de Élie Aboud sur ce dossier

190 amendements trouvés


21/10/2014 — Amendement N° 412 au texte N° 2252 - Article 42 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Lurton

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque des professionnels de santé libéraux interviennent dans l'établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la signature du contrat d'amélioration de la pertinence des soins associe non seulement le représentant lég...

21/10/2014 — Amendement N° 411 au texte N° 2252 - Article 42 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, M. Tardy, M. Lurton

À l'alinéa 15, après la référence : « I », insérer les mots : « , les médecins libéraux intervenant dans ces établissements ». Exposé sommaire : L'article L. 162‑2 du code de la sécurité sociale consacre le principe de liberté de prescription des médecins. Les établissements de santé ne disposent en conséquence d'aucun moyen d'interférer d...

21/10/2014 — Amendement N° 405 au texte N° 2252 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies par l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale...

21/10/2014 — Amendement N° 402 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy

Pour les années 2015 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

21/10/2014 — Amendement N° 375 au texte N° 2252 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Barbier, M. Lurton

I. – L'article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa du II, les mots : « avril 2015 » sont remplacés par les mots : « janvier 2017 » ; 2° Le dernier alinéa du IV est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité so...

21/10/2014 — Amendement N° 374 au texte N° 2252 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Barbier, M. Lurton

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport : - sur les dépassements d'honoraires des médecins, en les détaillant par grandes régions et principales spécialités, en fréquences, montants et distribution ; - sur les contrats d'accès aux soins, en détaillant la proportion de médecins signataires par grandes régions,...

21/10/2014 — Amendement N° 373 au texte N° 2252 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Barbier, M. Lurton

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après le mot : « charge », sont insérés les mots : « , dans la limite de 250 % du tarif de responsabilité ». Exposé sommaire...

21/10/2014 — Amendement N° 329 au texte N° 2252 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Luca, M. Ciotti, M. Myard, M. Salen, M. Alain Marleix, M. Vitel, M. Aboud, M. Verchère, M. Douillet, M. Sermier, ...

La délivrance de médicaments par les officines peut être effectuée à l'unité. Exposé sommaire : A l'instar de ce qui se pratique, en Allemagne, en Grande-Bretagne, au Canada et dans bien d'autres pays, les médicaments doivent pouvoir être délivrés à l'unité par les officines. Cette pratique éviterait d'avoir un taux très important de médicam...

21/10/2014 — Amendement N° 328 au texte N° 2252 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Luca, M. Ciotti, M. Myard, M. Salen, M. Alain Marleix, M. Vitel, M. Aboud, M. Verchère, M. Douillet, M. Sermier, ...

Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 sous le Gouvernement Jospin, en remplaceme...

21/10/2014 — Amendement N° 326 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Luca, M. Ciotti, M. Myard, M. Salen, M. Alain Marleix, M. Vitel, M. Aboud, M. Verchère, M. Douillet, M. Sermier, ...

L'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 380-1. – I. – Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droit au régime général, les personnes concernées doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus d'un an. « Toutefois, ce délai d'u...

21/10/2014 — Amendement N° 321 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Rejeté)
M. Poisson, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Tetart, M. Perrut, Mme Genevard, M. Jacquat, M. Olivier Marleix, M. Gosse...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles et ne peuvent de ce fait être placées sous condition de ressources. ». Exposé sommaire : En plaçant les allocations familiales sous condition de ressources, le Gouvernement trahit le pacte national sur l...

21/10/2014 — Amendement N° 229 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Rejeté)
M. Lurton, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Myard, M. Mariani, M. Foulon, M. Cinieri, M. Decool, M...

Le quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans un délai maximal de six mois suivant sa décision, le juge, au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance, statue sur le maintien ou la suppression du versement des allocations à la famille, en fon...

21/10/2014 — Amendement N° 226 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Rejeté)
M. Lurton, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Myard, M. Mariani, M. Foulon, M. Cinieri, M. Decool, M...

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maintenir », sont insérés les mots : « totalement ou partiellement pour une durée de six mois ». Exposé sommaire : Le Code de la Sécurité Sociale prévoit que le juge, à l'occasion du placement d'un enfant à l'Aide Sociale à l'Enfanc...

21/10/2014 — Amendement N° 125 au texte N° 2252 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 161-37 est ainsi modifié: a) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent », sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de...

21/10/2014 — Amendement N° 121 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

Pour les années 2015 à 2025, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

21/10/2014 — Amendement N° 73 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Lurton, M. Aboud, M. Vitel, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Olivier Marleix, M. Guy Geoffroy, M. Delatte, Mme Greff...

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...

20/10/2014 — Amendement N° 791 au texte N° 2252 - Article 16 (Retiré)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, M. Tardy, Mme Boyer

Compléter l'alinéa 4 par les mots et la phrase : « dès lors que le recours en contestation de la décision la caisse primaire à l'origine de la décision rectificative a été introduit par l'employeur dans le délai de trois ans, défini au I, courant à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. Les dispositions qui précèdent...

20/10/2014 — Amendement N° 790 au texte N° 2252 - Article 16 (Retiré)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Tardy, Mme Boyer

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dès lors que le recours en contestation de la décision la caisse primaire à l'origine de la décision rectificative a été introduit par l'employeur dans le délai de trois ans, défini au I, courant à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. ». Exposé sommaire : À la différence des ...

20/10/2014 — Amendement N° 499 au texte N° 2252 - Article 28 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Tardy, M. Fromantin, M. Hetzel, M. Mariton

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...

20/10/2014 — Amendement N° 450 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Le Callennec, M. Favennec, M. Abad, M. Aubert, M. Aboud, M. Barbier, M. Chartier, M. Cinieri, M. Dassault, M. Da...

I. – Le 10° de l'article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de ceux visés aux titres Ier  et  II de la loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence p...