Modernisation du système de santé
(Article 4)

Supprimer les alinéas 25 à 64. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet article ne répond pas aux inquiétudes qui ont été manifestées. L'interdiction pour les médecins de pratiquer des dépassements d'honoraires pour que l'établissement puisse entrer dans le secteur public hospitalier, exclut toujours de fait les cliniques du SPH.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot: « primaires » les mots: « de proximité définie au deuxième alinéa de l'article L.1411-11-1, ». II. – En conséquence, aux alinéas 12 et 14, après le mot: « primaires » insérer les mots : «, des équipes de soins de proximité ». Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement du Gouvernement est de struc...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est demandé la suppression de l'immixtion de l'Etat, au lieu et place des prérogatives du directeur de l'UNCAM, dans la politique conventionnelle, pour déterminer les orientations des négociations.

À l'alinéa 5, après le mot : « et » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la définition de parcours de santé complexe. L'introduction du mot « et » rend cumulatif la condition de complexité avec celle de la nécessaire intervention des plusieurs catégories de professionnels alors même que la compl...

Après le mot : « ordre » supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour le Conseil national de réaliser ou faire réaliser des testings dans les cabinets médicaux sur les éventuels refus de soins doit être supprimée. Elle jette le discrédit sur toute une profession, alors que le problème reste très marginal.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : De multiples listes, référentiels ou recommandations sont déjà élaborés et publiés à destination des professionnels de santé pour les aider à optimiser leurs prescriptions dans un souci d'efficience : les fiches de bon usage ou les recommandations de la HAS ainsi que les avis de la commission de la tr...

À l'alinéa 11, après le mot : « santé » insérer les mots : « et du conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Construire un parcours de santé coordonné nécessite d'instaurer un appui pérenne aux personnes handicapées et à leurs proches ...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 1143‑6. – Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143‑1, après avoir examiné la recevabilité de l'action donne mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la ...

Le deuxième alinéa  de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. ». Exposé sommaire : La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la...

Dans les conditions définies par le code de la santé publique, l'infirmier ou l'infirmière contribue aux soins de premier recours définis à l'article L. 1411‑11 dudit code. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur un oubli regrettable de la loi dite HPST du 21 juillet 2009 qui, en définissant le premier recours, a omis les infirmiers alors ...

À l'alinéa 39, après la référence : « L. 1434‑8, » insérer les mots : « en s'appuyant sur les dispositifs et démarches locales de santé fondés sur la participation des habitants ». Exposé sommaire : Comme le constate le projet de loi, il est maintenant démontré que la prévention durable des décès et incapacités prématurées est essentiellem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la « généralisation » du tiers-payant intégral pour l'ensemble des assurés en 2017. Il pose de nombreuses questions techniques qui font douter de la faisabilité d'une telle généralisation en 2017 malgré les annonces de la ministre qui souhaite procéder par étapes. Devant l'évidence...

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou de son suivi médico-social et social ». Exposé sommaire : Il est proposé de réserver aux professionnels de santé les informations concernant la prise en charge du patient, strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou de son suivi. Ils sont les acteurs les plus p...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , le 15 ». Exposé sommaire : Dans le chapitre consacré à faciliter l'accès aux soins de premier recours, il apparait indispensable de mentionner et rappeler ce numéro 15, élément central et préalable à toute démarche d'accès aux premiers secours, d'autant que l'ensemble de l'article...

L'article L. 6222‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6222‑6. – I. – Au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d'ouverture de ce site. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes médicaux supérieur au ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou à son suivi médico-social et social ». Exposé sommaire : Il est proposé de réserver aux professionnels de santé les informations concernant la prise en charge du patient, strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou de son suivi. Ils sont les...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment les modalités de mise en place d'un plan de prise en charge de la santé de l'enfant dans le cadre d'un suivi conjoint entre le médecin traitant et le médecin correspondant, sans préjudice des dispositions des articles L. 2112‑2 et L. 2132‑2 du code de la santé publique et de l'article L. 541‑1 ...