Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 44)

Le bail emphytéotique administratif est un moyen simple et efficace d’organiser des travaux de rénovation énergétique sur le patrimoine public des collectivités lorsque celles-ci font appel à une société publique locale, une SPL, qui intervient en tiers financement. Aujourd’hui, seuls les baux emphytéotiques administratifs dont le montant est ...

Ce sont les acteurs sur le terrain qui font le constat que, malheureusement, ce seuil de 10 millions d’euros bloque un certain nombre d’opérations. C’est la réalité qui m’a conduit à faire une telle proposition.

Dans la lignée du précédent, cet amendement tend à supprimer le frottement fiscal pénalisant les sociétés publiques locales – SPL – de tiers financement qui réalisent des travaux d’amélioration énergétique. Celles-ci ne peuvent, en effet, récupérer la TVA sur les intérêts bancaires. Nous proposons donc de supprimer une distorsion artificielle ...

Je note qu’après les débats qui ont eu lieu il y a quelques mois, et qui avaient déjà été précédés d’un travail important, un travail complémentaire a été mené : il convient de le saluer. Les propositions faites par le Gouvernement et les signataires d’un certain nombre de sous-amendements résultent donc d’une enquête approfondie et réfléchie. ...

J’aimerais que nous réfléchissions à une chose. Nous parlons beaucoup de l’optimisation fiscale agressive des entreprises. Je me suis donc interrogé sur le lien entre le succès de cette politique, l’appétence des entreprises à l’égard du crédit d’impôt recherche, et le fait que cette politique puisse un jour être soupçonnée d’inciter certains g...

Chemin faisant, nous avons découvert une scorie dans notre législation, qui consiste en une exonération de la taxe sur les surfaces commerciales pour les commerces ouverts avant 1960. C’est assez incompréhensible. L’impact que pourrait avoir la suppression de cette exonération n’est pas mesuré aujourd’hui, mais je pense qu’il faudrait mettre un...

J’ai évoqué indirectement le sujet tout à l’heure en rappelant que l’économie sociale et solidaire ne bénéficiait pas du CICE et que, de ce fait, les entreprises de ce secteur ont été exonérées, par la voie d’un amendement voté lors de l’examen du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, du versement transport. Tout cela ne me p...

Les systèmes d’exonération, je l’ai constaté à plusieurs reprises, ne rendent pas les choses très claires et ne responsabilisent pas forcément les acteurs. On a vu, dans beaucoup de collectivités, des associations exonérées du paiement de leurs factures d’électricité, de gaz ou d’eau. Nous avons parlé, en début de journée, de l’exonération de l...

Cet amendement vise à développer les « emplois jeunes » en instaurant, pendant trois ans, un crédit d’impôt de 500 euros par mois pour toute personne de moins de trente ans embauchée dans une structure coopérative, une association ou un organisme relevant de l’économie sociale et solidaire. Destinée à permettre de créer 50 000 nouveaux « emploi...

Cet amendement vise à instaurer une réduction d’impôt en faveur de l’apprentissage, lequel constitue une priorité que partage le Gouvernement. Pourtant, convenons que l’apprentissage a reculé ces deux dernières années, de l’ordre de 8,1 % en 2013 et sans doute autant en 2014. C’est certainement cette évolution qui a conduit le Gouvernement à re...

Le montant que vous venez de citer, monsieur le secrétaire d’État, me paraît extrêmement éloigné de la réalité. Quoi qu’il en soit, l’apprentissage connaît une forte chute. Le constat est flagrant : la baisse est de l’ordre de 15 % en deux ans, et nous ne pouvons que nous en désoler. Par cet amendement, je pose le problème spécifique des jeune...

Cet amendement a un but pédagogique. Je reviens souvent sur le fait qu’en cette période où l’investissement de l’État et des collectivités locales est en berne et risque de se dégrader davantage dans les mois et les années à venir, il faut savoir saisir la chance que représentent les investissements en faveur de la transition énergétique et, en...

Je comprends, monsieur le secrétaire d’État, que les propositions de recettes que l’on vous soumet ne vous conviennent pas. Il n’y a rien de choquant à éprouver quelque difficulté à les assumer face à ceux qu’elles concerneraient.

Je ne vise personne en particulier : la période est difficile pour tout le monde. Quoi qu’il en soit, nous proposons tout de même plusieurs mesures de recettes. Quant aux dépenses, il va de soi que je partage votre volonté de maîtriser les déficits. Par cet amendement, je veux simplement expliquer que les collectivités locales et l’État, sur s...

J’appelle votre attention, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, sur le fait que dans un contexte d’appréhension et de crainte quant à une forte baisse des investissements des collectivités locales, nous avons besoin d’un outil nous permettant d’exercer notre vigilance. Nous proposons donc que nous disposions – très ra...

Aussi vite que possible après que l’ensemble des budgets primitifs auront été votés au sein des collectivités, il faut que nous puissions apprécier le niveau d’engagement des collectivités locales pour l’exercice 2015 par rapport à celui de 2014. Il serait bon que nous puissions faire cette évaluation avant l’été. Cela me semble important étant...

Cet amendement vise à prolonger le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique et, donc, pour les exploitations en mode de production biologique, de 2016 à 2018. En effet, en l’état, ce crédit d’impôt doit se terminer au 31 décembre 2014, donc, dans quelques semaines. Or, il constitue la principale mesure de soutien issue du programme « Ambit...

Je vous remercie, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, de m’avoir tendu la perche et d’ainsi boucher les trous

Comme mes collègues, je félicite le Gouvernement pour l’action résolue qu’il a menée depuis deux ans, avec une efficacité tout à fait remarquable s’agissant de l’évasion fiscale des ménages, en particulier grâce à la loi que nous avons adoptée en décembre 2013. S’agissant des entreprises, la situation est plus compliquée et l’on ne peut que co...

Quant à nous, monsieur le secrétaire d’État, nous avons également tenu compte des observations du Conseil constitutionnel de sorte que nos amendements soient recevables.