Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 44)

L'article 1406 du Code Général des Impôts est complété par un alinéa  rédigé comme suit : « I ter. Les propriétaires de locaux destinés à des activités de logistique et d'entreposage sont tenus de souscrire une déclaration réservée aux locaux commerciaux définis à l'article 1498 du code général des impôts, ainsi qu'une déclaration réservée aux...

I. L'article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Il est introduit des critères de modulation ou de réfaction à la taxe mentionné au I. conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l'Union européenne et l'article L. 541‑1 du code de l'environnement. ». II....

I.        Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) L'article L. 5212‑24, dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, est ainsi modifié : 1° au premier alinéa les mots « dont la population recensée par l'Institut national de la statistique e...

I. – Le premier alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « tableau, », sont insérés les mots : « ainsi que les carburants complémentaires des véhicules hybrides électriques, » ; 2° Après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « uniquement en complément par des véhic...

I. – À compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en appr...

I. – Le 3° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts est abrogé. II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Alors même que le mal logement est une réalité pour plusieurs millions de nos concitoyens, il est indispensable de concentrer les moyens sur le financement locat...

Au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, après le mot : « frappent » sont insérés les mots : « les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, ainsi que ». Exposé sommaire : La vente ...

L'article 265 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 5. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous : «  DÉSIGNATION DES PRODUITSUNITÉ de perceptionTARIF (en euros) 201620172018 UraniumQuintal100125150 »....

I. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 1000 euros par an et par apprenti de moins de dix-huit ans. II. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail...

 « Avant le 1er janvier 2016 le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les possibles évolutions de l'affectation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en lien avec l'évolution de la compétence économie des collectivités territoriales en 2015. » Exposé sommaire : Le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, a...

Le dernier alinéa de l'article 265 bis du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d'exonération totale ainsi : «  201680 % 201760 % 201850 % 201930 % 2020Suppression totale de l'exonération ». Exposé sommaire : Le rapport du GIEC, publ...

I. Après les mots « l'application », rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de l'article L1735 du code général des impôts : « d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande pour toute entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 760 000 euros et d'une amende égale à 1% du chiffre d'affaires pour toute en...

I. Le a) du 3. de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé. II. Les dispositions du I. entrent en vigueur au 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Le PLF 2014 a acté la création d'une contribution sur la pollution climatique mise en œuvre au travers de la TICPE. Si les combustibles fossiles sont bien pris en compte au travers du tablea...

I. « A titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi  l'État peut verser à chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département une somme égale au montant des intérêts d'emprunts finançant la réalisation de travaux d'économies d'énergie sur leurs patrimoines. Ce ve...

I.                   Le I bis de l'article 1406 du Code Général des Impôts est complété de la mention suivante : « , et conformément aux dispositions des articles 1494 à 1499 du code général des impôts. » II.                Après le premier alinéa de l'article 1499 du Code Général des Impôts, il est inséré l'alinéa suivant : « Les immobilisa...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ». Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Versement...

L'article L 2333-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° au quatrième alinéa au chiffre « 15 » substituer le chiffre « 25 » ; 2° au cinquième alinéa au chiffre « 20 » substituer le chiffre « 30 » ; 3° au sixième alinéa au chiffre « 30 » substituer le chiffre « 40 ». Exposé sommaire : Les collectivités conna...

I. - Le c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération ne s'applique pas aux navires pratiquant le chalutage en eaux profondes ; ». II. - Les dispositions du I. du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Le groupe écologiste a déposé en juille...

I.                  Les e, ebis, f, g, h, et j du II de l'article 244quater B du code général des impôts sont abrogés. II.               Les dispositions au I. s'appliquent à partir du premier janvier 2016 aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Dans sa communication à la ...

I. - Compléter l'article 209 du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé : « X. – Les contributions des entreprises d'investissement, établissements de crédit, établissements bancaires, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que de leurs filiales,au Fonds de résolution unique, telles que visées à l...