Projet de loi de finances pour 2016

La question concerne le gaz qui est produit et immédiatement réutilisé par les agriculteurs. Demain, du fait des dispositions introduites dans la loi de finances, une grande quantité de biogaz, notamment de biométhane produit par les paysans, sera non plus immédiatement réutilisée par eux, mais massivement réinjectée dans le réseau. Dès lors q...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement no 361 rectifié. L’amendement no 360 est un amendement général, de principe, tandis que l’amendement no 361 donne quelques pistes d’application. Tous deux traitent de la TGAP sur les déchets et ont pour objet de faire évoluer les critères de modulation ou, plus pré...

N’ayant pas développé la défense de mon amendement, je voudrais insister sur celui de Nicolas Sansu. S’agissant des finances publiques, monsieur le secrétaire d’État, je me sens tout aussi responsable que vous et j’interviens souvent sur ce sujet. Effectivement, la dépense serait de l’ordre de 80 millions d’euros si on voulait cibler la mesure...

Le débat opposant C3S et IS va certainement prospérer, et il n’est pas simple de trancher ! Lors des Assises de la fiscalité des entreprises, les avis ont d’ailleurs été assez divergents, comme vous le relevez vous-même, monsieur le secrétaire d’État. Il est vrai que la C3S, qui n’est pas le seul impôt dépendant du chiffre d’affaires – que l’o...

Vous vous êtes préparé au marathon de la TVA, monsieur le ministre, et je vais le poursuivre, en posant la question des produits préparés et des plats composés bio – à emporter, ou non, d’ailleurs. Mes arguments sont d’ordre juridique, financier et économique. D’un point de vue juridique, et dans le prolongement des débats qui ont eu lieu lor...

Je voudrais seulement apporter un dernier argument juridique s’agissant de l’assiette. Un arrêté interministériel du 28 novembre 2011 définit précisément ce qu’est un plat biologique : un « cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique ». Le périmètre, parfaitement borné, est extrêmemen...

L’amendement no 212, qui porte lui aussi sur le taux de TVA applicable à la restauration biologique, concerne tous les plats servis dans les restaurants 100 % biologiques. En appliquant une TVA réduite aux plats biologiques servis dans les restaurants biologiques, nous pourrions rendre accessible à un plus large public l’offre biologique dans ...

Cet amendement vise à étendre l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel aux poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biogaz. Son objectif est de stimuler l’investissement des PME de transport routier, dans le cadre de la transition énergétique. Il faut reconnaître que la loi de transition énergétique ne fait pas la part belle au...

Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit là, sans la moindre ambiguïté, d’une mesure d’investissement. D’une manière générale, nos politiques d’investissement économique sont les meilleures lorsqu’elles intègrent des préoccupations d’ordre environnemental et social et qu’elles tiennent au développement local. C’est précisément le cas ici : quan...

Le présent amendement porte sur la TVA différentielle sur les véhicules de sociétés selon qu’ils utilisent de l’essence ou du diesel. Les entreprises peuvent se faire rembourser la TVA sur l’utilisation de gazole pour leur flotte automobile, mais pas sur l’essence. Seul, le gazole est concerné, ce qui est incohérent, illogique, voire aberrant. ...

Qu’il y ait une réflexion globale et cohérente et qu’elle soit décalée de quelques semaines n’est pas un problème. En revanche, comme je l’ai dit dans mon intervention lors de la discussion générale, il me semble que, sur des problèmes aussi importants, les choses auraient pu être prêtes pour l’examen du projet de loi de finances, qui est tout ...

Faut-il substituer un allégement de charges au CICE ? Cette question n’est pas plus évidente que celle que nous avons abordée tout à l’heure, avec M. de Courson, à propos de la C3S et de l’impôt sur les sociétés. Ce n’est pas si évident que cela ! Je mets à part les critiques que je pourrais formuler à propos du CICE, et j’en reviens à la comp...

L’article 8 pose deux problèmes qui nous conduisent à proposer la suppression des alinéas 1 à 4, lesquels visent à supprimer certaines composantes de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – concernant les installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE. Le premier problème est le mauvais signal envoyé par cet...

Par cet amendement, je reviens sur la question difficile des conditions d’application du CICE. Mes collègues se sont largement exprimés sur le sujet. Pour ma part, je suis toujours un peu embarrassé quand il s’agit de dire aux entreprises quelle stratégie elles doivent développer. Doivent-elles faire de l’investissement ou de la formation ? Aug...

Le présent amendement a trait à la contribution climat-énergie. Nous avions fixé un début de trajectoire pour les années 2014, 2015 et 2016, avec une montée en charge progressive à 7, puis 14, et enfin 22,50 euros la tonne de carbone ; l’année 2016 étant la dernière année. Entre-temps, nous avons adopté la loi relative à la transition énergéti...

Cet amendement, ainsi que les amendements nos 356, 301 et 355, ne trouvent sans doute pas leur pertinence par rapport à l’amendement no 818 du Gouvernement et à l’amendement identique no 819 déposé par notre groupe. Ces amendements se situent dans la perspective de la convergence du prix du gazole et de l’essence. Il n’est donc pas forcément né...

Cette fois, on y est ! Après tant d’années de sensibilisation, de rapports divers et variés, voici venu le moment où notre pays, par l’intermédiaire de son gouvernement, engage le rattrapage et la convergence des taxes sur le diesel et l’essence – Mme Ségolène Royal avait d’ailleurs annoncé voilà quelques jours ce qui allait se traduire hier so...

Oui, je retire l’amendement no 351 puisque M. le secrétaire d’État nous annonce une discussion globale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative qui intégrera la contribution au service public de l’électricité, la contribution climat-énergie et ce que nous aurons voté aujourd’hui. Nous évoquerons donc la trajectoire de la contrib...

Cet amendement propose de cibler le CICE sur les TPE, les PME et, le cas échéant, sur les entreprises de taille intermédiaire, plutôt que sur les grandes. Il tend à instaurer une modulation du taux du crédit d’impôt pouvant aller de 2 % pour les plus grandes entreprises à 9 % pour les plus petites, avec une dégressivité liée à leur taille.

Selon moi, il n’est pas question d’ajouter de nouvelles conditions. En revanche, il convient de nous en tenir à ce que nous avons inscrit dans la loi : le CICE ne doit pas servir à augmenter la rémunération des dirigeants ni le versement de dividendes. Je conviens que mon amendement est mal rédigé, mais je propose que le versement de dividendes...