Projet de loi de finances pour 2016

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, pour ce qui est de l’équilibre budgétaire prévisionnel et de la loi de finances pour 2016, on peut considérer, après l’anticipation des résultats de 2015, sur lesquels je reviendrai tout à l’heure, que nous sommes entrés dans une période de sincérité budgétaire. On peut en e...

Je vois que j’ai largement dépassé mon temps de parole… Dommage, j’avais beaucoup de choses à vous dire ! J’y reviendrai à propos du projet de loi de finances rectificative.

Nous arrivons quasiment à la fin de ce projet de loi de finances : d’une certaine façon, pour 2016, la messe est dite. Bien sûr, une décision importante a été prise hier au sujet de la CSG ; elle aura un impact financier, mais uniquement en 2017. Avec ces deux amendements qui portent sur la surtaxe à l’impôt sur les sociétés, nos collègues Oliv...

Il porte sur la sous-traitance et plus précisément sur l’abus de sous-traitance. Pour éviter le malentendu qui a eu lieu en commission, il ne s’agit pas d’évoquer la sous-traitance d’Airbus ou des grandes sociétés quand elles ne disposent pas de certaines compétences en interne. Mon amendement fait plutôt référence à des activités comme le bâti...

C’est effectivement un amendement très important, qui est la première déclinaison dans la loi française du programme BEPS commandé par le G20 et préparé par l’OCDE pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive, avec un reporting des activités, un échange automatique entre les États pour mesurer la réalité des activités des entreprises dan...

Il ne faut pas être trop présomptueux mais, grâce à cet amendement, qui prévoyait deux critères, le Sénat ayant décidé d’en mettre quatre, la France a été un pays précurseur, a eu le leadership, cela a conforté l’Europe qui travaillait sur la question. En seconde lecture, le groupe SRC avait proposé un amendement pour étendre le dispositif aux...

Cet amendement propose d’étendre le crédit d’impôt aux chauffe-eau thermodynamiques. La rédaction actuelle de l’article 200 quater du code général des impôts manque de clarté ; elle a donné lieu à une interprétation restrictive, avec notamment des dispositions réglementaires peu adaptées. Pourtant, les chauffe-eau thermodynamiques sont véritab...

Je retire cet amendement : les précisions que vous venez de donner permettront de lever les ambiguïtés d’interprétation qui se sont manifestées. On avisera en fonction.

Au-delà des problèmes que suscitera sa mise en place – je pense notamment à la confidentialité – deux raisons majeures justifient la mise en place du prélèvement à la source. D’abord, comme l’ont dit certains orateurs, l’instantanéité du prélèvement, le « temps réel », renforce le consentement à l’impôt. Bien sûr, on peut toujours nous rétorqu...

En outre, c’est une mesure qui sera particulièrement favorable aux personnes les plus fragiles. En effet, lorsque vous avez de l’argent et que vous êtes bien dans votre peau, vous pouvez prévoir le paiement de vos impôts l’année n +1. Mais les gens les plus vulnérables et les plus fragiles pour des raisons psychologiques ou financières ne peuve...

Dans ce domaine comme en toutes choses, il est important, pour reprendre les propos de Valérie Rabault, de conserver la simplification. Il s’agit bien, monsieur le secrétaire d’État, de mettre à l’abri un certain nombre de nos concitoyens qui se sont faits, passez-moi l’expression, refourguer un certain nombre de matériels parfois complètement ...

Cet amendement propose d’optimiser l’éco-PTZ, sachant que l’on a, d’un côté, des ménages qui ne bénéficient pas pleinement de cet éco-prêt, de l’autre, une enveloppe qui est largement sous-consommée. Les ménages ne consomment pas l’intégralité de l’enveloppe allouée par l’éco-PTZ. Cette information est étayée par deux études. La Société de ges...

L’amendement du Gouvernement concerne une autre problématique, qui est le couplage d’une avance remboursable et d’une demande de prêt. Je ne sais pas comment il faut gérer la proposition du Gouvernement. En tout cas, que M. le secrétaire d’État s’en remette à la sagesse de l’Assemblée sur nos amendements me convient parfaitement.

…présente de gros avantages. J’en évoque rapidement certains car on en a déjà parlé : une conséquence directe sur le pouvoir d’achat des citoyens avec un taux de recours à 100 %, une inversion de la courbe de la redistribution, qui s’effondre depuis des années. Il n’y a plus que 20 % de l’ensemble des taxes et impôts – TVA, CSG, impôt sur le r...

Le Gouvernement a proposé en loi de finances pour 2015 une refonte de la taxe de séjour, qui méritait en effet d’être revue. Cette réforme a cependant pénalisé les personnes en situation de handicap, qui ne sont plus exemptées, à l’instar des adultes percevant des aides sociales, alors même que ces personnes ont de faibles ressources et sont, p...

Nous maintenons notre amendement, car il ne concerne pas seulement les établissements spécialisés dans l’accueil des personnes en situation de handicap.

Cet amendement concerne la perception de la taxe sur la consommation finale d’électricité. La situation actuelle est extrêmement confuse. Pour les communes de moins de 2 000 habitants, c’est la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité – la loi NOME – qui s’applique : la taxe est donc perçue par le syndicat intercommunal ou l...

Cher collègue de Courson, vous n’avez pas été très attentif à mon propos : j’ai précisé que les communes de moins de 2 000 habitants devraient avoir l’assentiment des conseils départementaux et des syndicats d’électricité pour percevoir la taxe sur la consommation finale d’électricité. Sans l’accord de ces derniers, cela ne se ferait pas ! Cont...

Actuellement, il existe un système de taxe, celui de la responsabilité élargie du producteur – REP –, pour tous les déchets susceptibles d’être recyclés et bénéficiant d’une filière de recyclage. À l’inverse, les déchets qui ne sont pas recyclables et qui ne bénéficient donc pas de filières ne contribuent pas. C’est une anomalie qu’il est temps...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, je veux d’abord saluer le travail important accompli par mes deux collègues, Christine Pires Beaune et Jean Germain, qui a conduit, un an après les annonces par le Gouvernement de la réform...