Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier
93 amendements trouvés
I. – Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par lemontant : « 44,19 euros ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajuster la TICPE sur le gasoil pour les poids lourd afin de stabiliser la contribution des poinds lourds a...
I. – Après l'article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies‑0 A ainsi rédigé : « Art. 266quinquies-0 A. – 1. Le biométhane, considéré comme un biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Un décret en Conseil d'État pr...
À la fin du septième alinéa de l'article 265septies du code des douanes, les mots : « la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 Abis » sont remplacés par les mots : « une réduction de 6,62 euros par hectolitre au tarif identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B ...
À la fin du septième alinéa de l'article 265septies du code des douanes, les mots : « la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 Abis » sont remplacés par les mots : « une réduction de 5,62 euros par hectolitre au tarif identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B ...
À la fin du septième alinéa de l'article 265septies du code des douanes, les mots : « la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis » sont remplacés par les mots : « une réduction de 3,63 euros par hectolitre au tarif identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B...
Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « ii bis) Les personnes bénéficiant des tarifs définis aui etiiont pour obligation de mettre en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233‑2 du code de l'énergie et d'atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire, pa...
À la soixantième ligne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 17,77 », le nombre : « 16,50 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver l'écart de fiscalité entre l'essence et le GPL carburant suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l'essence. Le GPL est un carbur...
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 201720182019 6,898,7910,69 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 12,0213,9215,82 64,3066,268,1 Exemption 41,8943,7945,69 65,0765,9766,87 68,3469,2470,14 ...
I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 4° du 5 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le 1° A du D du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer l'exonération de la TIPCE sur le charbon pour les entrep...
I. – Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2019, l'exonération ne s'applique pas aux aéronefs effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain, à l'exception des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 3...
Le code des douanes est ainsi modifié : I. – L'article 266 nonies est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi rédigé : « A. - Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies : « a) Déchets réceptionnés dans une installation de sto...
I. – À compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en appr...
I. – Compléter l'article 1382 du code général des impôts par l'alinéa suivant : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes ...
I.- La troisième colonne du tableau du c du I de l'article 1010 du code général des impôts est ainsi rédigée : « DIESEL et assimilé 750 500 400 150 60 ». II.- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Exposé sommaire : La modification de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) lors du projet de loi de finances adop...
I. – Compléter l'article 1451 du code général des impôts par l'alinéa suivant : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à du...
I. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 1 000 euros par an et par apprenti de moins de dix-huit ans. II. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travai...
I. – Le 2 de l'article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, après le mot : « déduction », sont insérés les mots : « , qui s'entend par installation, ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par...
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort d'une région. » ; 2° À l'article L. 2333‑66, les mots : « ou de l'organe compétent de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l'organe compétent de l'ét...
I.-Après les mots « production d'énergie », rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa de l'article 63 du code général des impôts : « dans les conditions prévues par l'article L. 311‑1 du code rural ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article...
I. - Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le montant : « 43,19 » est remplacé par le montant : « 46,19 ». II.- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajuster la TICPE sur le gasoil pour les poids lourd afin de stabiliser le niveau décidé en loi de financ...