Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier

93 amendements trouvés


25/11/2015 — Amendement N° CF186 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.– L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : A.– Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A.– Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » ; B.– Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédig...

25/11/2015 — Amendement N° CF197 au texte N° 3217 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités d'intégration des véhicules à moteur de catégorie L6e et L7e au sens de l'article R. 311‑1 du code de la route, au dispositif de bonus-malus prévu par le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 ins...

25/11/2015 — Amendement N° CF245 au texte N° 3217 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Le code des douanes est ainsi modifié : I. – L'article 266 nonies est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi rédigé : « A. - Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies : « a) Déchets réceptionnés dans une installation de sto...

25/11/2015 — Amendement N° CF248 au texte N° 3217 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I.– Après l'article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 266quinquies-0 A ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies-0 A. – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Un décret en Conseil d'État précise les modalités ...

25/11/2015 — Amendement N° CF178 au texte N° 3217 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – À compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en appr...

25/11/2015 — Amendement N° CF204 au texte N° 3217 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Attard, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Le 3° du A de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21 ...

25/11/2015 — Amendement N° CF187 au texte N° 3217 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

L'article 270 du code des douanes est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « V. – À partir du 1er janvier 2016, les régions métropolitaines peuvent, par délibération du Conseil régional, mettre en place une taxe régionale sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier mentionné au I. du présent article. ...

25/11/2015 — Amendement N° CF191 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Non soutenu)
M. Molac, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M...

I. – Compléter l'article 1382 du code général des impôts par l'alinéa suivant : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes ...

25/11/2015 — Amendement N° CF198 au texte N° 3217 - Après l'article 35 (Retiré)
M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur l'impact sur les finances publiques d'un accident nucléaire majeur. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information sur les obligations potentielles pouvant s'imposer directement ou indirectement à l'État et aux collectivités locales en cas d'accident nucléair...

25/11/2015 — Amendement N° CF195 au texte N° 3217 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I.- La troisième colonne du tableau du c du I de l'article 1010 du code général des impôts est ainsi rédigée : « DIESEL et assimilé 750 500 400 150 60  ». II.- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Exposé sommaire : La modification de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) lors du projet de loi de finances adop...

25/11/2015 — Amendement N° CF199 au texte N° 3217 - Après l'article 35 (Adopté)
Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado...

Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement présente un rapport au parlement évaluant les conditions de la mise en œuvre de l'assiette communautaire consolidée. Exposé sommaire : La question de la mise en place d‘une assiette communautaire consolidée, fait partie de ces projets dont on ne cesse de rappeler l'intérêt et qui ne trouve pas de t...

25/11/2015 — Amendement N° CF193 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Non soutenu)
M. Molac, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M...

I. – Compléter l'article 1451 du code général des impôts par l'alinéa suivant : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à du...

25/11/2015 — Amendement N° CF202 au texte N° 3217 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 10 du I de l'article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 11 ainsi rédigé : 11.a) Les metteurs sur le marché de tout produit générateur de déchets qui n'est pas visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L541‑10‑1 à L541‑10‑10 du code de l...

25/11/2015 — Amendement N° CF179 au texte N° 3217 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 1 000 euros par an et par apprenti de moins de dix-huit ans. II. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travai...

25/11/2015 — Amendement N° CF180 au texte N° 3217 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est abrogé ; 2° Au b, les mots : « et le superéthanol E 85 » sont remplacés par les mots : « , le superéthanol E 85 et les essences ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

25/11/2015 — Amendement N° CF185 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort d'une région. » ; 2° À l'article L. 2333‑66, les mots : « ou de l'organe compétent de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l'organe compétent de l'ét...

25/11/2015 — Amendement N° CF200 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation pour l'alimentation durable dans la restauration collective » d'un montant de 50 millions d'euros. Cette dotation abonde notamment, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire de la dotation globale de fonctionnement mentio...

25/11/2015 — Amendement N° CF190 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Molac, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M...

I.-Après les mots « production d'énergie », rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa de l'article 63 du code général des impôts : « dans les conditions prévues par l'article L. 311‑1 du code rural ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article...

25/11/2015 — Amendement N° CF249 au texte N° 3217 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. - Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le montant : « 43,19 » est remplacé par le montant : « 46,19 ». II.- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajuster la TICPE sur le gasoil pour les poids lourd afin de stabiliser le niveau décidé en loi de financ...

24/11/2015 — Amendement N° CE15 au texte N° 3217 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sas, M. Coronado, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Bonneton, M. Baupin

À la fin du septième alinéa de l'article 265septies du code des douanes, les mots : « la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis » sont remplacés par les mots : « une réduction de 3,65 euros par hectolitre au tarif identifié à l'indice 22 et mentionné au tablea...