Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier
69 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE186 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas
Après le premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles et alimentaires, le vendeur ou tout prestataire de service doit indiquer sur l'étiquetage selon les modalités prévues par le premier alinéa du présent article, le prix de vente par l'agriculteur pour le...
14/05/2016 — Amendement N° CE179 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ventes au déballage respectent les normes d'hygiène des aliments applicables sur les marchés de plein vent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la vente au déballage de fruits et légumes frais(stations-service, p...
14/05/2016 — Amendement N° CE177 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas
À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce, le mot :« déclaration » est remplacé par les mots :« demande d'autorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réguler la vente au déballage de fruits et légumes frais (sur les stations-service, parkings) pour laquelle des abus croissants ont été o...
14/05/2016 — Amendement N° CE188 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas
L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « produits agricoles » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du ...
14/05/2016 — Amendement N° CE184 au texte N° 3623 - Article 38 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas
Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut d'avoir pu offrir au demandeur un stage dans un délai de soixante jours, l'immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les dépa...
14/05/2016 — Amendement N° CE180 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas
Le I de l'article L. 310‑2 du code de commerce est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Une attestation sur l'honneur du respect du présent alinéa est jointe à cette déclaration préalable. Une copie de cette déclaration est adre...
14/05/2016 — Amendement N° CE191 au texte N° 3623 - Article 38 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Permettre de reporter le stage préalable à l'inscription au répertoire des métiers est en contradiction directe avec la volonté d'élever le niveau de formation dans notre pays, pourtant mainte fois répété. C'est aussi prendre le risque de fragiliser l'avenir de la future entreprise et celui de son créat...
14/05/2016 — Amendement N° CE192 au texte N° 3623 - Article 43 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas
Supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : Le dispositif proposé n'est ni satisfaisant pour les entrepreneurs et artisans, ni pour les salariés, ni pour les consommateurs. Une telle approche dans un monde qui réclame toujours plus de compétences et de savoirs faire tourne le dos à la volonté pourtant souvent répétée par les gouvernements ...
14/05/2016 — Amendement N° CE181 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas
L'article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits bénéficiant des qualificatifs décrits à l'alinéa précédent, même pré-emballés, sont exemptés d'étiquetage nutritionnel. » Exposé sommaire : L'adoption du Règlement Information des consommateurs (INCO 1169/2011) rend obligatoire ...
