Projet de loi de finances pour 2017
(Article 6)

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 735 000 » le montant : « 1 135 000 ». Exposé sommaire : L'article 17 plafonne actuellement à 735 millions d'euros la ressource TICPE qui bénéficierait à l'AFITF. Cet amendement de coordination a pour objectif de réhausser le plafond de financement reversé à l'Agence de financement des infr...

I. – À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : « 55,07 ». II. – Le I entre en vigueur pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est ...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 32°bis La soixante-quatorzième ligne est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 32°bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 ...

L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire tels que l'expertise et les...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Lea du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Dans la limite de 60 % de son montant à compter du 1er janvier 2017, de 40 % de son montant à compter du 1er janvier 2018 et de 20 % de son montant à compter du 1er janvier 2019, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1 de l'arti...

I. – Lea du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Dans la limite de 60 % de son montant pour l'année 2017 et de 20 % à compter du 1er janvier 2018, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes utilisés pour des véhicules et engins exclus du droit...

I. – À l'alinéa 3, substituer au montant : « 1,77 € » le montant : « 1 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 1,65 € » le montant : « 2 € ». III. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet article du projet de loi de finances introduit une nouvelle source de fi...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 5bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 5 bis Le crédit d'impôt est majoré d'un bonus de 20 % pour l'ensemble du montant des matériaux et équipements mentionnés aux 2° à 4° dub, aucet aud du 1 ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l'article 278‑0bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Lesa, b et cdu 3°bis de l'...

I. – Le tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 64,07 » ; 2° À la dernière colonne de la vingt-et-unième ligne, le montant : « 68,34 » est remplacé par le montant : « 67,34 » ; 3° À la dernière co...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

I. – À la septième colonne de la soixante-septième ligne du tableau du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le nombre : « 0 ». II. – La pe...

I. – À la fin du 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

Le code des douanes est ainsi modifié : I. – L'article 266nonies est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi rédigé : « A. – Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l'article 266sexies : « a) Déchets réceptionnés dans une installation de stock...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266sexiesest complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanis...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un con...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2017. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir le...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. ‑ Le prix des produits qui ont fait l'objet d'un procédé de réemploi ou de réutilisation au sens de l'article L. 541‑1‑1 du code de l'environnement » II. – Le présent article s'applique au 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'Ét...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. - Les prestations relatives à la réparation des produits. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...