Projet de loi de finances pour 2017
(Seconde délibération)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La troisième et la douzième lignes du tableau du IV de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement sont supprimées. II. – Le présent I s’applique aux redevances dues au titre des rejets d’éléments de pollution de l’eau émis à compter de l’année 2016. Exposé sommaire : Le plafond de la redevance pour pollution due aux agences de l’e...

Supprimer les alinéas 1, 8 et 10. Exposé sommaire : L’article 48 propose de supprimer la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles, en raison de son faible rendement et de sa large assiette occasionnant des coûts de gestion élevés. Cet article doit être retiré et la taxe restaurée pour les raisons suivantes : - conformément à...

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 100 ». II. – À l’alinéa 19, substituer au nombre : « 45 » le nombre : « 95 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances crée un fonds d’appui aux politiques d’insertion doté de 50 millions d’euros. Ce fonds vise à répondre à l’une des problémati...

I. – A l'alinéa 3, substituer au montant : « 1,77 € » le montant : « 1,02 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 1,65 € » le montant : « 1,89 € ». III. – En conséquence, procéder aux mêmes modifications à l'alinéa 15. Exposé sommaire : La présente mesure vise à rééquilibrer les montants de la nouvelle maj...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement ou un schéma ré...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement ou un schéma ré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° : Réduction d'impôt pour contribution à la surveillance de l'air, des pollens et des moisissures. « Art. 220 sexdecies. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéfic...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi de Finances modifie l'engagement de l'État à participer au financement du fonctionnement des MDPH. Si cette disposition était retenue, un nouveau transfert de charge financière de l'État vers le Département pourrait être opéré. Jusqu'à présent, les dispositions exi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 47, substituer au montant : « 2 744 750 211 euros » le montant : « 3 276 884 107 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Pour la première fois, le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé. Son intégration dans le périmètre des variables d'aju...

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : L'article 14 prévoit l'intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale. Cette intégration aura un impact budgétaire essentiellement pour les départements, de près de 80 millions d'euros. Alors que les départ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 euros » le montant : « 31 434 513 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...