Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Il s’agit de rétablir l’article adopté en première lecture sur l’allongement du délai de prescription qui s’inscrit principalement dans une logique de dissuasion : le fait de savoir qu’il peut être rattrapé par la patrouille peut dissuader le contribuable de s’aventurer dans l’évasion fiscale. Plus le temps de reprise est long, plus la menace e...

Je serai bref. Cet amendement a pour but d’allonger le délai pendant lequel l’administration peut instruire un dossier et de réparer des omissions dès lors qu’elle a sollicité l’autorité compétente d’un autre État, dans le délai initial de reprise. En effet, ce délai, fixé à deux ans, nous paraît un peu court en l’état.

Soyons bien d’accord : il ne s’agit pas d’augmenter le délai de prescription, mais de donner à l’administration le temps de monter le dossier correctement, au-delà du délai de prescription. Je conçois effectivement que le délai de six ans est un peu long. J’accepte donc volontiers la modification suggérée par M. le ministre.

Madame la présidente, chers collègues, je pense qu'il ne faut pas sous-estimer l'importance de cet amendement. Il propose de compléter la déclaration fiscale de la manière suivante : en complément à la déclaration de détention de compte à l'étranger, il y aurait une déclaration de non-détention de compte à l'étranger. L'objectif est d'engager p...

J'insiste sur le fait que cela ne sera pas redondant avec la déclaration de détention, mais au contraire que cela la revalorisera. L'impact de cette déclaration sera ainsi beaucoup plus fort. Je donnerai par la suite d'autres explications sur cet amendement.

Je crois qu'il faut se donner tous les moyens pour lutter contre la fraude fiscale. Si nous proposons cette mesure, c'est justement parce qu'il y a des gens qui ne déclarent pas leurs comptes à l'étranger ! Sinon, il n'y aurait pas de problème Actuellement, il est obligatoire de déclarer ses comptes, mais il y a des gens qui ne le font pas. S...

Si une personne détient un compte à l'étranger et le déclare, il n'y a pas de problème. Si elle veut tricher, elle ne le déclarera pas, espérant passer entre les mailles du filet et qu'aucun contrôle ne soit réalisé. Après cela, il lui faudra attendre trois ans six ans, à présent pour être tranquille. En cas de contrôle, bien évidemment, ce...

J'ai quasiment terminé, madame la présidente. Cette déclaration serait donc doublement fausse. La responsabilité du déclarant sera vraiment engagée, et cela l'incitera à faire vraiment attention. Les contribuables y réfléchiront à deux fois avant de mentir deux fois dans la même déclaration.

Cet amendement traite du même sujet et je vais le retirer, compte tenu des explications qu'a données le ministre. Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement et de la nôtre, commune, d'être efficaces s'agissant des fraudeurs. Nous devons nous donner les meilleurs moyens pour atteindre l'objectif de rendement. Il est cependant vrai que les dem...

C'est un amendement de transparence, qui concerne cette fois les trusts, sujet sur lequel nous nous sommes déjà exprimés. Il vise à répondre à des demandes anciennes, répétées, de la part notamment, n'ayons pas peur de le dire, de la société civile, de grandes associations telles que CCFD ou Oxfam, qui souhaitent la création d'un registre publi...

Si vous le voulez, madame la présidente. L'amendement n° 69 concerne la déclaration : pour être efficace, elle doit faire référence à des éléments tangibles permettant l'identification des personnes ayant constitué le trust et en bénéficiant. En cas de fraude fiscale, l'identification sera alors plus efficace et l'application des mesures de sa...

Cet amendement concerne les pénalités applicables en cas de non-respect des obligations de déclaration des trusts par leurs administrateurs, prévues à l'article 1649 AB du code général des impôts. Pour autant, les peines encourues ne semblent pas dissuasives au regard des gains engendrés par ce type de montage juridique. Cet amendement propose...

Il est difficile de prendre la parole après Mme la ministre ! Mais mes arguments ne seront pas de la même nature. Dans cette matière, nous avons intérêt à agir le plus en amont possible. Il faut être très anticipateur, car l'incitation a lieu avant que la fraude soit commise. Plus on agit en amont, plus on est efficace. On sait qu'il est très ...

Je ne suis pas juriste et je ne connaissais pas bien la loi de 1881. Cela étant dit, je suis un peu troublé que l'on fasse référence à une loi vieille de 132 ans. Certes, en matière constitutionnelle, je me dirais que plus le temps passe, plus c'est solide. Mais en l'occurrence, j'estime que plus les lois sont anciennes, plus on doit s'interrog...

Il est dans le même esprit. L'objectif est vraiment d'adopter une protection renforcée du lanceur d'alerte grâce auquel des cas de fraude sont révélés, à l'instar de l'ex-informaticien de la banque HSBC Hervé Falciani. Le salarié décidant de manière désintéressée ce n'est pas pour son intérêt propre de porter à la connaissance d'instances f...

Comme chacun le sait, nous devons chercher à consolider nos lanceurs d'alerte, qui sont relativement fragiles. On a vu comment Hervé Falciani a dû se résoudre à fuir notre pays quand celui-ci l'a abandonné. Au-delà de la protection dans le milieu professionnel, qui vise à protéger des brimades, il est nécessaire de mettre en place un accompagne...

Nous sommes sur un problème très important, qui se situe même au coeur du sujet : les prix de transfert. Inutile d'insister sur la façon dont les choses se passent : des fonds sont transférés dans des pays où on ne paie pas d'impôts. La législation actuelle n'est sans doute pas adaptée pour régler ces problèmes. La difficulté tient souvent à la...

Ce qui compte, c'est qu'on aboutisse. Puisqu'il y a une volonté commune, je consens à le retirer. Il importe simplement que nous avancions sur ce sujet absolument crucial.

Nous avons porté la période de prescription de trois à six ans. Je souhaite appeler votre attention sur des cas où un signalement intervenu avant le terme des six ans ne serait pas suivi d'effet. Nous proposons, dans ces situations, de prolonger d'autant la période de prescription. Si un signalement a été apporté l'année n + 3 et est resté sans...

Christian Eckert n'est pas d'accord ; il m'expliquera peut-être pourquoi. En tout cas, vous aurez compris le principe de l'amendement : en cas de signalement, allonger la période de prescription.