Loi de finances pour 2014

Parfait, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général. Vous vous souvenez que, dans le cadre de notre débat sur le crédit d’impôt en faveur du développement durable, nous nous étions demandés si les chaudières à condensation devaient encore en bénéficier. Il s’agit là d’un autre moyen d’inciter les personnes à s’équiper de chaudières...

Il s’agit sans doute d’un problème qui n’a pas été aperçu au moment de la mise en place de la contribution climat énergie, qui vise les énergies fossiles, et donc le carbone minéral. En l’état, cette contribution va également peser sur le carbone organique, c’est-à-dire celui qui est fabriqué à partie de biométhane, de biogaz, et qui s’inscrit...

Les énergies fossiles concernent non seulement le carbone, mais aussi l’uranium. L’amendement propose d’introduire l’uranium dans l’assiette carbone. En effet, la contribution climat énergie n’est, pour l’instant, pas complète, car toutes les énergies ne sont pas introduites dans son assiette. Pour réparer cette incohérence, le présent amendem...

Le plafond de dépenses de l’ADEME est un sujet que nous évoquons régulièrement. Je tiens à appeler votre attention sur un point. Il résulte du Grenelle de l’environnement un accord multipartite sur la montée en puissance de la TGAP entre le Gouvernement, les organismes, les associations et les acteurs économiques. Ainsi, aujourd’hui, les « rece...

Monsieur le ministre, j’admets que l’on débatte. J’ai présidé, pendant plusieurs années, un syndicat de traitement des déchets et je peux vous affirmer que je suis tout sauf dans le symbole ! Si je précise cela, c’est parce qu’il s’agit, en réalité, de vases communicants. L’ADEME est une mutualisation. Ce que l’on n’apporte pas aux collectivité...

Cet amendement porte sur les taxes versées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration par les personnes étrangères mariées en France. Sous la législature précédente, ont eu lieu des augmentations régulières et importantes des montants des taxes dues par les personnes étrangères pour l’obtention d’un visa. Un effort a été consenti ...

Cet amendement vise à renforcer l’équité pour les primo-délivrants en supprimant la part non remboursable de la demande de régularisation. Actuellement, en cas de demande de régularisation, 50 euros sont obligatoirement acquittés et non remboursés même si cette demande est ensuite refusée. Le paiement au moment de la demande n’existe que depuis...

Cet amendement fait suite à nos précédents échanges, notamment en commission. Il existe un dispositif qui tend à pallier un certain nombre d’effets néfastes de la cotisation foncière des entreprises, en particulier l’existence de trois tranches en dessous de 100 000 euros, qui vont permettre d’adoucir cette fiscalisation pour les petites entrep...

J’espère, monsieur le ministre, que nous parlons bien du même amendement, lequel propose d’élever les plafonds de revenus au-delà de 100 000 euros, les petits contribuables n’étant donc pas concernés. Je ne suis pas sûr que nous parlions exactement de la même chose. Nous soutenons la baisse importante et bienvenue que vous proposez pour les pe...

…en l’occurrence et sur bien d’autres sujets. Il importe donc de ne pas les mettre en difficulté par ailleurs. De deux choses l’une : ou l’on veut protéger les petits contribuables – ce que vous cherchez et que je cherche à faire – et l’on applique le nouveau barème, auquel cas les dispositifs de compensation ne sont pas suffisants et le budge...

Il s’agit de l’autre proposition que j’ai évoquée. Un certain nombre de professions libérales ayant été très avantagées par la réforme avec un taux de prise en compte de leur chiffre d’affaires situé à 0,50 – ce qui présente un effet atténuateur –, cet amendement propose d’aller un petit peu plus loin et de laisser aux collectivités une marge ...

Cet amendement tend, tout comme le précédent, à exclure du bénéfice du bonus les véhicules fortement pollueurs. Il s’agit ici des oxydes d’azote, les NOx ; l’amendement no 240 concernait, quant à lui, les particules fines. Notre objectif est de faire en sorte que les personnes qui font l’effort d’acheter des véhicules à essence – je pense surt...

Pour les véhicules de moyenne gamme, le bonus sera très faible, de l’ordre de 150 euros, mais entre une voiture avec bonus et une voiture sans, les acheteurs choisiront la première, en se disant qu’ils font une action écologique. Ce faisant, ils rejetteront beaucoup plus d’oxyde d’azote et de poussières. Votre position n’est pas cohérente.

L’article 38 ramène de 35 à 19 millions d’euros la part des recettes de la taxe due par les concessionnaires d’autoroute, à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers, affectée aux services nationaux de transports conventionnés de voyageurs de la SNCF. Cet article pourrait donc être interprété comme une remise en cause partielle d...

Compte tenu des difficultés que rencontrent les collectivités pour évaluer l’impact des dispositifs, cet amendement propose de reporter la date à laquelle une décision devra être prise.

Je retire bien volontiers l’amendement no 246 qui avait également pour objet de relever que si l’exposé des motifs de l’article 42 précise que les projets qui pourront bénéficier des fonds du programme d’investissements d’avenir devront concourir à la transition énergétique et seront soumis à éco-conditionnalité, les critères d’évaluation de ce...

Je suis réservé sur cet article. Nous avons des débats importants sur l’impôt en général, je ne suis pas opposé à des augmentations d’impôts, mais j’entends dire ici, sur tous les bancs, qu’il faut que nous travaillions à prélèvements constants. C’est déjà un premier motif de gêne. Et puis on nous dit aussi qu’il ne faut pas grever le pouvoir d...

Par cet amendement, nous proposons que le Haut Conseil des finances publiques remette chaque année au Parlement un rapport sur le fonds de soutien, car il faut restaurer la confiance, et celle des collectivités a été fortement atteinte. L’effort qui leur est demandé, à savoir renoncer à toute action judiciaire, mérite qu’en contrepartie elles s...

Je pense que vous ne verrez pas d’objection à ce que je présente de façon groupée tous les amendements de notre groupe à cet article, qui portent les numéros 247, 110, 250, 251, 249, 252, puis 254, 253 et 256, enfin, 255. Non pas que le sujet ne soit pas intéressant – il est, au contraire, crucial du point de vue de la transition énergétique et...

Cet amendement étend effectivement le taux réduit de TVA à la cession de droits de films cinématographiques pour leur présentation à l’occasion de séances à caractère non commercial. C’est là le coeur d’un amendement dont nous avions déjà proposé une première rédaction, qui était incomplète. Nous n’avions pas pensé à tout. La rédaction actuelle...