Loi de finances pour 2014

Même si le rapporteur général semble avoir définitivement clos tout débat sur l’évolution du CIR, je me permets néanmoins d’y revenir. Je ne pense pas que nous soyons entrés dans une ère de glaciation fiscale. La stabilité et le signal que l’on doit donner au milieu économique n’empêchent pas, à mon sens, de revenir ici ou là sur un certain nom...

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, il me revient de suppléer mon collègue Paul Molac. Les budgets des trois missions sur lesquelles nous avons à nous prononcer aujourd’hui permettent de préserver les éléments essentiels de soutien à l’action du contrôle de l’État tout en pours...

Je serai bref : je ne veux pas relancer le débat général sur la nécessité de retoucher tel ou tel impôt. Il a déjà été discuté de cet amendement, qui concerne effectivement le crédit d’impôt recherche et qui tend à lutter contre les tentatives, voire les tentations d’optimisation fiscale des grandes entreprises, lesquelles pourraient « découper...

Le sujet est en réalité bien plus vaste que ne l’a dit M. de Courson, puisqu’il ne concerne pas seulement les voitures, mais aussi les logements. Je ne parle pas des logements loués à l’année, mais de ces logements occupés par leur propriétaire – comme les voitures sont utilisées par leur propriétaire – et qui sont loués occasionnellement, pour...

Il s’agit d’un amendement d’appel, monsieur le ministre, puisqu’il n’aurait pas de portée sur le budget 2014 mais sur les exercices suivants, jusqu’en 2017 inclus. Il faut y réfléchir dès maintenant puisque nous avons déjà tous en tête l’exercice qui suivra 2014. Il existe actuellement un soutien aux agriculteurs en conversion biologique dont ...

Le coefficient permettant de calculer la répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises va être relevé et passer d’un rapport d’un à deux à un à cinq, au profit des communes qui accueillent sur leur territoire des entreprises provoquant des nuisances en termes, notamment, de bruit ou de pollution. Le prix de la po...

Non, je le maintiens, monsieur le président. Monsieur le rapporteur général, votre argument est assez étrange : vous vous interrogez sur la possibilité d’évaluer les nuisances. Or c’est précisément leur évaluation qui permettra en partie de déterminer quelles communes auront droit à ce versement complémentaire. Les critères auront donc déjà ét...

Cet amendement vise à introduire responsabiliser les fournisseurs d’électricité en matière de contribution au service public de l’électricité. Le système est ainsi conçu : les consommateurs finaux s’acquittent de la CSPE, qui sert à financer les charges de service public de l’électricité incombant à EDF et aux entreprises locales de distributio...

Je le maintiens, car il faut que le débat se poursuive. Certes, un article de la loi de finances rectificative va porter sur la CSPE, mais il a trait à un sujet un peu différent de celui que j’ai évoqué, à savoir la prise en charge des frais de gestion et des avances.

Alors que la vente de livres sous forme dématérialisée est en pleine croissance, deux types de produits sont disponibles. En proposant des livres en système fermé, les acteurs historiques ont trouvé le moyen de verrouiller leur clientèle : en réalité, ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture, assorties de contrain...

Je n’ai pas l’expérience de M. le ministre en ce qui concerne les négociations européennes, mais je pense que le risque qu’il évoque n’existe pas. Au contraire, si risque il y a, c’est celui lié au fait de défendre le taux réduit de TVA sur ce qui est en réalité un service, et ce qui est à craindre ensuite, c’est que le livre électronique ouver...

Il me semblait que les choses étaient claires, car nous avons souvent eu ce débat dans l’hémicycle depuis un an, à savoir depuis le CICE, puisqu’il a fallu trouver 20 milliards pour le financer. Ma position, qui est également celle du groupe écologiste, est donc largement connue : nos réticences au CICE, qui se sont traduites, au bout du compte...

Au demeurant, il ne s’agit pas seulement du bois : les transports, les déchets et l’eau devraient eux aussi être concernés. Vous êtes gentil, monsieur Le Fur, de vous adresser à nous et de faire vibrer notre fibre écologiste, mais permettez-moi de vous dire que la ficelle est un peu grosse !

Cet amendement est proche de l’amendement no 734 de M. Pietrasanta. En effet, la confiance envers les banques a été profondément abîmée, et il convient de la restaurer en donnant le maximum d’informations aux collectivités. Comment restaurer cette confiance ? En communiquant sur les modalités d’attribution, tout d’abord : un quart du montant to...

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui présenté tout à l’heure. On pourrait le qualifier d’amendement de sécurisation pour ces collectivités : entre la crainte d’obtenir zéro et l’espoir, nourrie par certains jugements, de récupérer 100, on propose 45 dans le meilleur des cas. Encore faut-il pouvoir y croire, et apporter dans c...

Les choses doivent évoluer et il faut utiliser l’argent public au mieux. Pour favoriser la transition énergétique, il convient de concentrer les moyens publics sur ce qui est important. Certaines technologies n’ont plus nécessairement besoin de soutien public, telles les chaudières à condensation, largement plébiscitées par nos concitoyens. Par...

Dans ces débats, nous manquons de critères objectifs sur l’efficience, sur le rapport coûtbénéfices. Notre objectif est de massifier la conversion énergétique ; nous devons pour cela utiliser au mieux l’argent public. C’est d’ailleurs l’objet du resserrement du CIDD. Nous nous inscrivons dans cette logique. Vous auriez pu à vous attendre à ce ...

Comme je l’ai fait en commission, je soutiendrai cet amendement qui en fera tomber un prochain visant à limiter le crédit d’impôt aux opérations de régulation dans le cadre des bouquets. L’argumentation aurait ressemblé à celle que j’ai développée tout à l’heure sur les chaudières à condensation car il faut concentrer nos dépenses sur l’utile e...

Nous manquons vraiment de repères. Je ne sais plus si c’est le rapporteur ou le ministre qui nous a expliqué tout à l’heure que le taux de pénétration des chaudières à condensation – 50 % pour l’individuel et 60 % pour le collectif – était trop peu élevé pour envisager un arrêt des aides. Le taux de pénétration du photovoltaïque dans la produc...

Cet amendement a deux objectifs. Le premier est de revenir sur l’exclusion des propriétaires bailleurs du bénéfice du CIDD. Il s’agit en réalité de leur laisser le choix entre le CIDD et les éventuelles déductions sur le revenu foncier. En effet, en réduisant l’intérêt qu’un propriétaire bailleur peut avoir à rénover un logement alors qu’il n’...