Loi de finances pour 2014

Sur un terrain de golf, il y a une part bâtie, et elle est infime. Nous voyons bien, les uns et les autres, quelle est la différence entre ces espaces. Une exception existe d’ores et déjà pour les domaines skiables, mais je suis toujours gêné que l’on spécifie une activité par rapport à une autre. Je trouve cela étrange et un peu contestable, d...

Il serait plus clair de définir un système où il n’y aurait pas d’équivoque plutôt que de spécifier une activité. Cela dit, je retire le sous-amendement no 856.

Il est heureux que le Gouvernement ait déposé son amendement. Ouf, dirai-je ! Nous étions en effet sous pression, et pas seulement foncière

avec une telle épée de Damoclès suspendue sur la tête des paysans qui, contre leur gré – je ne parle pas de ceux qui se livrent à la spéculation, puisqu’il en existe – devraient se défaire de leurs terres et de leurs activités. Cet amendement est positif parce qu’il ne conduit pas à jeter le bébé avec l’eau du bain. C’est important car nous so...

Le gazole fait l’objet d’une niche fiscale qui coûte 7 milliards d’euros par an alors qu’il a des effets désastreux sur notre santé, sur notre balance commerciale : inutile de vous faire un « topo ». Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est accordé aux seuls véhicules fonctionnant au gazo...

Nous avons eu en commission un échange sur la question de la défiscalisation de l’investissement dans les résidences de tourisme, dispositif dit « Censi-Bouvard ». M. le rapporteur général m’a indiqué qu’une étude avait été votée au Sénat, mais elle ne traite pas du tout de la question financière et budgétaire, alors que c’est précisément sur c...

La loi ALUR prévoit de décompter les logements concernés et d’analyser leur fréquentation, mais ne concerne nullement les aspects financiers. Or c’est la déduction fiscale qu’il nous semble intéressant d’évaluer. Le rapport dont le principe a été voté par le Sénat ne nous sera d’aucune utilité dans cette perspective.

Cet amendement vise à permettre à toutes les communes, qu’elles soient ou non membres d’un EPCI, de percevoir la même imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui puisqu’une commune accueillant un parc éolien et membre d’un EPCI à fiscalité unique ne perçoit pas d’IFER. Les producteurs d’énergie éol...

Cet amendement vise à étendre, à partir de 2015, la taxe d’aménagement aux parkings des surfaces commerciales et à toutes les régions, alors qu’elle ne s’applique à cette échéance qu’à la région Île-de-France. Nous connaissons tous l’enjeu. La consommation d’espaces et d’artificialisation des sols est telle que l’équivalent d’un département dis...

Je comprends que la fiscalité soit un frein à l’évolution. Si on ne peut rien faire à ce niveau, nous devons trouver d’autres solutions. Chacun doit admettre que cette question de la consommation de l’espace est tout à fait cruciale. Nous devons prendre des dispositions d’ordre réglementaire, si nécessaire, pour construire de façon verticale. L...

Il s’agit encore de la taxe d’aménagement et de la consommation excessive d’espaces. Je propose que les parkings ouverts des surfaces commerciales soient inclus dans l’assiette de la taxe.

La question de la TASCOM est liée à celle du CICE. Je sais bien, monsieur le rapporteur général, qu’il faut selon vous faire une pause et ne pas créer de déséquilibre, mais il y a des problèmes flagrants comme le fait que les grandes surfaces bénéficieront grâce au CICE de 2 milliards, et vous aviez ouvert la piste en expliquant que l’on pourra...

C’est assez différent puisqu’il s’agit de proposer l’extension de la taxe sur les surfaces commerciales aux surfaces de stockage et de logistique pour la vente à distance. On pourrait en effet parler de concurrence déloyale puisque, depuis plusieurs années, la vente à distance se développe très fortement en France, notamment à travers des sites...

Nous reprenons le débat, abandonné hier, sur le crédit d’impôt développement durable. Les objectifs du CIDD sont la simplification, le recentrage et l’adaptation aux enjeux. Je reviens rapidement sur ce qui s’est passé hier. En passant en revue rapidement les opérations comprises dans le dispositif, j’ai observé que l’on accordait des faveurs a...

Ce sont en effet les amendements de conséquence d’un amendement qui n’aurait pas été adopté ou, plutôt, qui n’a pas été formellement adopté, mais je ne veux pas remuer le couteau dans la plaie. Ce qui s’est passé hier a laissé de très grandes frustrations. En réponse à beaucoup d’amendements, vous mettez en avant des arguments cohérents et que ...

Cet amendement vise à prolonger les dispositifs du CIDD et de l’Éco-PTZ de 2015 à 2020 afin d’offrir de la visibilité. Les projets de rénovation énergétique s’organisent à l’avance et les temps de décision et de mise en oeuvre sont longs : il est donc important que les propriétaires puissent bénéficier de cet effet de levier pour commencer des ...

Je vous propose, monsieur le président, de défendre en même temps l’amendement no 420 rectifié, changeant ainsi de braquet puisque je vais une nouvelle fois parler de vélo. (Sourires.)

L’amendement no 419 propose que l’employeur puisse verser une indemnité kilométrique, au prorata évidemment des distances parcourues par les usagers du vélo pour se rendre au travail ; l’amendement no 420 rectifié propose de déduire du revenu imposable ladite indemnité.

Ce sujet est extrêmement sensible pour nos territoires. Le problème, c’est que le dispositif en place dépasse la capacité contributive de certains contribuables, en particulier les artisans. À cet égard, la proposition du Gouvernement va absolument dans le bon sens en créant six tranches, en lissant, en présentant de nouveaux plafonds pour la b...

À l’issue de l’examen de cet article, je voulais préciser mes propos précédents sur ses conséquences parce que je suis d’accord avec la proposition du Gouvernement. Dans mon exemple local, pour les professions relevant des BNC, il y a eu des baisses de 10 à 1, c’est-à-dire de 90 %. La nouvelle disposition remonte de 70 % la contribution de cer...