Loi de finances pour 2014
(Après l'article 15)

I.                  Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'article 41F du code général des impôts : « Ces charges sont déductibles pour 50% de leur montant si le public est admis à visiter l'immeuble et ne sont pas déductibles dans le cas contraire. » Exposé sommaire : Les propriétaires d'immeubles protégés au titre des monuments historiques,...

Les 1°. et le 3°. du présent article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1°. L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé à compter du 1er janvier 2014. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer dès le 1er janvier 2014 l'exonération fiscale accordée aux agro-carburants. La production d'agro-carburants pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d'émissions de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n°2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. ». Exp...

I.                  A l'alinéa 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts le chiffre « 7 % » est remplacé par le chiffre « 5 % ». II.               La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – A la deuxième phrase de l'alinéa 1 de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant la référence : « 9° », insérer les mots : « 4° et du ». II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la créat...

Après l'article 1011 ter du code général des impôts, insérer un article ainsi rédigé : I.                  Il est institué une taxe à l'achat de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 ; II.   ...

Après l'alinéa 23 du présent article il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3. Le 9 est ainsi rédigé : « 9. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous : « DÉSIGNATION DES PRODUITSUNITÉ de perceptionTARIF (en euros) 201420152016 Ur...

I- Après le dernier alinéa de l'article 278-0 bis du Code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : « G.- Les transports publics urbains réguliers de voyageurs » II- Au b quater de l'article 279 du Code général des impôts, après le mot : « voyageurs », insérer les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyage...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :