Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Il s’agit d’un amendement d’harmonisation, de simplification et de contrôle. Il s’agit d’harmoniser le régime fiscal des taxes intérieures de consommation sur le gaz naturel, sur la consommation finale d’électricité et sur les houilles, lignites et cokes, afin que leurs périodicités déclaratives et d’acquittement soient identiques. Une telle m...

Argument maintes fois répété par M. le rapporteur général : les personnes qui ne paient pas d’impôt doivent bénéficier des mêmes droits que ceux qui en paient.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, chers collègues, même si le projet de loi de finances rectificative peut apparaître comme un simple ajustement budgétaire et une série de décisions techniques, il convient de s’assurer qu’il reste bien en cohérence avec la politiq...

…et, depuis l’affaire Lip, l’intérêt à offrir un débouché à la volonté des salariés de faire vivre une entreprise, il faut saluer ce dispositif qui, d’une certaine manière, concrétise une l’utopie. C’est une possibilité supplémentaire de sauver des entreprises et des emplois. Cohérence également avec la politique générale du Gouvernement quand...

Contrairement à ce qu’assène l’opposition, et que le contribuable aime à entendre, je ne crois pas que trop d’impôt tue l’impôt.

Je crois, au contraire, qu’un impôt juste, et justifié par des services publics de qualité et une sécurité sociale, est nécessaire dans une société fondée sur l’égalité et la fraternité.

Ce projet de loi montre qu’encore plus en temps de crise, la solidarité nationale est un filet de sécurité indispensable pour nombre de nos concitoyens. Nous devons assumer collectivement cette solidarité et nous détourner de la stigmatisation des bénéficiaires au motif qu’une minorité abuse du système. Qui nous fera croire que cinq millions de...

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, notre assemblée a adopté il y a quelques jours un amendement qui permet à l’administration de procéder à un redressement sur le fondement de l’abus de droit, lorsque la réorganisation ou la délocalisation d’actifs a pour motif principal, et non plus exclusif, d’échapper à l’impôt...

Je soutiens vigoureusement cet amendement pour trois raisons. L’article organise un transfert d’argent des communes, des communautés vers les syndicats d’électricité alors que rien ne garantit, contrairement à ce qu’a laissé entendre le porteur de l’amendement, que le syndicat sera plus volontariste pour mener la transition énergétique. Je pour...

Ces quatre amendements sont défendus, mais je ne présenterai que l’amendement no 29. S’agissant de la contribution nouvelle des producteurs de déchets nucléaires, nous aurions pu attendre avant de prendre une telle décision, d’autant que se profile un grand débat national sur la transition énergétique, où un certain nombre d’orientations seront...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ce collectif budgétaire se veut le prolongement de la politique économique du Gouvernement en faveur de l’économie réelle, par un renforcement du soutien aux entreprises et à l’emploi et une reprise en main progressive de la finance, notamment en luttant contre la fraude fiscale. En ...

J’ai déjà eu l’occasion de répondre à notre collègue de Courson en commission. Pour autant que l’on puisse juger de la meilleure technologie, si même c’était la même technologie, nous sommes bien dans le cadre d’une TGAP, donc d’une activité polluante. Si la meilleure technologie ne règle pas le problème de pollution, il n’y a pas de raison, mê...

C’est un amendement d’actualité puisqu’il soulève directement la question de la remise à plat fiscale : je suppose que nous y reviendrons dans les prochaines semaines et les prochains mois. Certes, la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG est un sujet ancien, mais ce n’est pas une raison pour l’oublier. Elle pose évidemment le problème d...

J’accepte bien entendu cette proposition, monsieur le ministre. Je l’avais même anticipée dans la défense de mon amendement et je le retire.

Cet amendement a retenu l’attention du rapporteur général en commission. Il vise à permettre aux investisseurs dans les énergies renouvelables qui agissent par le biais de sociétés coopératives ayant l’agrément « Entreprise solidaire » de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que quand ils le font à titre individuel. C’est une question de cohé...

Je ne sais pas trop ce que je dois comprendre de la réponse du rapporteur. S’il a une objection de fond, comme le suggère la première partie de son propos, je lui répondrai qu’il s’agit simplement, pour des dispositifs collectifs, d’une mise en cohérence avec les avantages dont peuvent bénéficier les citoyens à titre individuel. De ce point de ...

Avec cet amendement, je reviens sur le dispositif Censi-Bouvard. Au-delà du fait qu’en période de restrictions budgétaires, il faut privilégier le financement de l’habitat principal, ce dispositif produit des effets pervers sur lesquels je voudrais insister. Sur les territoires concernés, la pression touristique est extrêmement forte, que ce s...

C’est la même chose, et j’ai déjà développé mon argumentaire à l’amendement précédent.

Je reviens sur un sujet que nous avons évoqué tout à l’heure, afin de procéder simplement à une mise en cohérence, monsieur le rapporteur général. Vous avez dit en effet que l’on ne pouvait pas apporter d’aide supplémentaire aux gens qui investissent dans les énergies renouvelables et qui pourraient justifier d’une déduction d’impôt, au motif q...

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir ouvert quelques perspectives, notamment en ce qui concerne les transports en régie. Le problème se pose d’ailleurs pour l’ensemble des services publics et pas seulement dans le domaine des transports ; j’aurai l’occasion d’y revenir lorsque je présenterai un amendement sur la gestion des déchets. ...