Projet de loi de finances rectificative pour 2013

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 278 0 bis, il est inséré un article 278 0 quater ainsi rédigé : « Art. 278 0 quater. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278 0 bis sur les travauxindissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique ...

I. Au I de l'article 1522 bis du Code Général des Impôts : 1° au premier alinéa, après les mots « en poids » remplacer le mot« ou » par le mot « et » ; 2° au deuxième alinéa, après les mots « l'imposition par », replacer les mots « un tarif » par les mots « un ou des tarifs » ; 3° rédiger ainsi le troisième alinéa : « Les tarifs de la part i...

I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » ; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ; 3° Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑67, il e...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278 0 bisest complété par quatre aliénas ainsi rédigés : « H – 1°) Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ; « 2°) Les prestations de prévention, réemploi et recyclage telles que défini à l'article L. 541 1 1 du code de l'environnement ; « 3°) Les pre...

I – Le chapitre premier, du titre premier, de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II – L'article L. 136 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136 1, L. 136 2, L. 136 6, L. 136 7 et L. 136 7 1 ...

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juin 2014 un rapport évaluant la part du produit de la CSPE qui a bénéficié à EDF et ses filiales depuis 2003. Exposé sommaire : Cet article fait suite à l'accord intervenu entre l'état et la société EDF en début d'année 2013, portant sur le non versement par l'état de la CSPE au titre de...

I. Au I de l'article 1522 bis  du Code Général des Impôts : 1° à l'alinéa 5, après « achèvement », remplacer « est » par « peut être » ; 2° supprimer l'alinéa 6. II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2014. III. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l...

Après l'alinéa 12, insérer un III ainsi rédigé : III. La contribution instaurée par le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cette contribution nouvelle des producteurs de déchets nucléaire vise à financer les travaux préalables à l'autorisation d'un éventuel site de stockage en grande profondeur. Cependant,...

Le 2° du V de l'article 212 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : En France, le principe est celui de la libre déductibilité des charges financières supportées par les entreprises. La loi de finances pour 2013 a instauré une réintégration aux résultats de 15 % des charges financières, mais, dans le même temps, elle a e...

Le d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'...

I. – Le 1 du I de l'article 885 0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b),  après le mot: « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contr...

Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est inséré un III ter ainsi rédigé : « III  ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. ». Exposé sommaire : La création du...

Le d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'...

I. – Le 1 du I de l'article 885 0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b),  après le mot: « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278 0 bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'arti...

Après les mots « pas faite » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 : « avec pour motif principal d'éluder l'impôt établi dans les conditions du II bis. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'étude du projet de loi de finances 2014 notre Assemblée a adopté, il y a quelques jours, l'amendement n°530 qui permet à l'administration de procéder à un...