Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 12)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bisest complété par un I ainsi rédigé : « I. – 1° Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ; « 2° Les prestations de prévention, réemploi et recyclage telles que définies à l'article L. 541‑1‑1 du code de l'environnement ; « 3° Les prestations de...

I. – À l'alinéa 76, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 20 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «III. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. «IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 39, 40, 42 et 46. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l'alinéa 43. IV. – En conséquence, après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « d) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par un...

I. – À l'alinéa 43, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'article 1...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 81 les quatre alinéas  suivants : « E . – L'article 793 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et aux ...

I. – Le I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « un tarif » sont remplacés par les mots : « un ou des tarifs » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les tarifs de la part inc...

I. – À l'alinéa 46, substituer aux mots : « à seule fin » les mots : « avec pour motif principal ». II. – En conséquence, après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Le a) du 3° du F du I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'étude du projet de loi de finances 2014 notre Asse...

Après la dernière occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas u...

Le 2° du V de l'article 212 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : En France, le principe est celui de la libre déductibilité des charges financières supportées par les entreprises. La loi de finances pour 2013 a instauré une réintégration aux résultats de 15 % des charges financières, mais, dans le même temps, elle a e...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 278-0 bis, il est inséré un article 278-0 quater ainsi rédigé : « Art. 278-0 quater. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique me...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'arti...

I. – Le 1 du I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b), après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contr...

I. – Le d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison ...

I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136‑2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 ...

Au premier alinéa de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réduire dans le temps le dispositif de défiscalisation de l'article 199sexvicies du code général des impôts. Le mal logement est une réalité pour plusieurs mill...

I. – Le 3° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts est abrogé. II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Alors même que le mal logement est une réalité pour plusieurs millions de nos concitoyens, il est indispensable de concentrer les moyens sur le financement locat...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 278 0 bis, il est inséré un article 278 0 quater ainsi rédigé : « Art. 278 0 quater. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278 0 bis sur les travauxindissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique ...

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juin 2014 un rapport évaluant la part du produit de la CSPE qui a bénéficié à EDF et ses filiales depuis 2003. Exposé sommaire : Cet article fait suite à l'accord intervenu entre l'état et la société EDF en début d'année 2013, portant sur le non versement par l'état de la CSPE au titre de...

Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est inséré un III ter ainsi rédigé : « III  ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. ». Exposé sommaire : La création du...

Après les mots « pas faite » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 : « avec pour motif principal d'éluder l'impôt établi dans les conditions du II bis. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'étude du projet de loi de finances 2014 notre Assemblée a adopté, il y a quelques jours, l'amendement n°530 qui permet à l'administration de procéder à un...