Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Motion de rejet préalable)

I. A la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, après les mots : « écologiques et énergétiques » Insérer les mots : « , de création d'emplois, d'augmentation générale des salaires, de renforcement de l'égalité salariale femmes-hommes ». Exposé sommaire : Les objectifs du CICE, qui va coûter cette anné...

Le b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l'exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330‑7 du code de l'aviation civile. »  « Cette disposition entre en vigueur progressiveme...

I.                   L'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est diminué de 5% lorsque l'investissement annuel dans les actions liées à la stratégie nationale de développement durable, définie par la LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – La présente mesure entre en vigueur le 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « en Ile‑de‑France » ; 2° Les 2° et 3° sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une harmonisation du versement transport sur l'e...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. - Les produits biologiques vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

A la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, substituer aux mots : « à travers notamment des efforts » les mots : « si ces entreprises augmentent leurs dépenses ». Exposé sommaire : Le CICE a été mis en place afin d'inciter les entreprises à investir dans l'avenir et à créer de l'emploi. Les premiers élém...

L'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est majoré de 2 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose demoduler le taux de l'IS en fonction de la destination des profits. En effet, il est ...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ». Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Versement...

I. Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts sont insérés les alinéas ainsi rédigés : « IV.- Le montant du crédit d'impôt recherche est minoré de 5% s'il est considéré par l'administration fiscale que l'entreprise n'a pas suffisamment contribué au cours de l'exercice précédent à la stratégie nationale de développeme...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts est inséré l'alinéa suivant : « VI- Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, en l'absence de celui-ci, peuvent signaler à l'administration fiscale le non-respect des objectifs et conditions d'utilisation du crédit d'impôt définis au présent article ». Exposé sommaire ...

I. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies. – 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, bénéficient d'un crédit d'impôt forfaitaire. « Le montant du crédit d'impôt est double lorsque le...

Après l'alinéa 4 de l'article Article 244 quater C du Code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis.- Le taux du crédit d'impôt est réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l'entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : L'objectif de tout crédit d'impôt...

Après l'alinéa 9 de l'article 223 quinquies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « d) Afin de contrôler l'usage fait du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C du code général des impôts, l'entreprise informe annuellement l'administration fiscale de la part et de l'év...

Après la troisième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée : «Le crédit d'impôt doit être intégralement reversé dans les comptes de l'entreprise concernée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'assurer que l'utilisation du CICE est bien au service de l'entreprise, i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :