Réforme de l'asile
(Après l'article 5)

I. – À la première phrase de l'alinéa 72, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 74. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que si, dans un délai inférieur à neuf mois suivant la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots :  « pour une durée de quinze minutes maximum ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit qu'à la fin de l'entretien, l'avocat ou le représentant de l'association peut, à sa demande, formuler des observations. La présence d'un tiers lors de l'entretien constitue une nouvelle garantie pro...

Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « En cas de refus de se soumettre à un examen médical, l'office peut statuer en procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 723‑5 prévoit que l'OFPRA peut solliciter du demandeur d'asile qu'il se prête à un examen médical. Cette mesure est opportune car elle peut aider l'OFPRA à s'assurer du bien...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « valable » le mot : « impérieuse ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de statuer en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que sans raison val...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un article L. 713-5 ainsi rédigé : « Art. L. 713‑5. – La décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile vaut obligation de quitter le territoire français. » Exposé sommaire...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des déboutés de l'asile en France, évaluant notamment l'opportunité de créer des centres fermés dédiés aux déboutés. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'obtenir un rapport spécifique relatif à la situation des...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « enfants », insérer les mots : « non mariés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 18. On doit poser certaines limites à la réunification familiale des réfugiés. L'étranger qui a obtenu asile pourra êt...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : On doit poser certaines limites à la réunification familiale des réfugiés. L'étranger qui a obtenu asile pourra être rejoint par son conjoint marié ou pacsé, pas en cas de simple concubinage.

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « enfants », insérer les mots : « non mariés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, à l'article 18, que la carte de séjour temporaire est de droit pour le partenaire marié ou pacsé de l'étranger qui a obtenu la protection subsidiair...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mot : « après lecture du rapport par le rapporteur ». II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la Cour nationale du droit d'asile statue en application de l'article L. 731‑2, les débats ont lieu après lecture du rapport par le rapporteur. »...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de supprimer l'octroi « automatique » de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel auprès de la CNDA. La précision ajoutée en commission, selon laquelle l'AJ est de droit, « sauf recours manifestement irrecevable » ne suffit pas. Car si l'octroi de l'AJ est de droit,...

Après le mot : « demandeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 : « a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il était hébergé en application de l'article L. 744‑3 ou astreint à résider, ou n'a pas respecté ses obligations de présentation et de communication aux autorités, sauf s'il a informé lesdites autorités dans un délai raisonnable...

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « les délais prévus par décret et courant » les mots : « un délai de cent-vingt jours ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de ne pas renvoyer à décret, mais de fixer dans la loi, le délai à l'issue duquel l'OFPRA, sans nouvelle du demandeur d'asile depuis la remise de son attestation, peu...

I. – À l'alinéa 51, substituer aux mots : « une transcription versée » les mots : « un enregistrement sonore versé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 et 53. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 54, supprimer les mots : « Lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur a fait l'objet d'une transcription et d'un e...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots : « , dans le temps maximum imparti, fixé par décret ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit qu'à la fin de l'entretien OFPRA, un avocat ou le représentant d'une association peut, à sa demande, formuler des observations. La présence d'un tiers lors de l'entretien constitue une nouvell...

À l'alinéa 17, substituer au nombre : « cent-vingt » le nombre : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au délai prévu dans le projet de loi initial, en prévoyant que le demandeur d'asile doit présenter sa demande d'asile au maximum 90 jours après son arrivée, sauf raison valable, délai à l'issue duquel sa demande est...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre » sont remplacés par les mots : « quatre parlementaires, désignés pour deux d'entre eux par l'Assemblée nationale et pou...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner les moyens à l'OFPRA, et plus encore, l'y obliger systématiquement, de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de cette protection ont cessé d'exister ou ont connu un ch...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend refuser, systématiquement, la protection subsidiaire à une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle a commis, avant son entrée en France, un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application des a), b), c) et d) du ...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner les moyens à l'OFPRA, et plus encore, l'y obliger systématiquement, de mettre fin au statut de réfugié qu'il a accordé lorsque le réfugié aurait dû être exclu du statut de réfugié en vertu de l'article 1er, section D, E ou F, de la...