Réforme de l'asile
(Après l'article 5)

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, il est mentionné que pour élaborer ce projet de loi, le Gouvernement entendait réformer le droit d'asile selon deux axes. Le premier, « améliorer encore la protection des personnes réellem...

L'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Au...

A l’article 3, alinéa 13, remplacer les mots : « apporte la preuve », par le mot « constate ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner les moyens à l’OFPRA de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisam...

Supprimer l’alinéa 57. Exposé sommaire : L’article L. 744-10 étend le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile aux étrangers titulaires d’une carte de séjour pour avoir déposé plainte pour certaines infractions ou pour avoir témoigné dans une procédure pénale, entre autres. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 713‑5. -La décision définitive de rejet prononcée par L'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile vaut obligation de quitter le territoire français. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 3° Sont ajoutés deux articles...

A l'alinéa 3, supprimer les références : « L.723-1 à 723-14 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un changement important des modalités de traitement contentieux par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) des décisions de refus de l'OFPRA, en généralisant le recours suspensif devant la Cour. La hausse continue des demandes d'asile...

A l'alinéa 3 de l'article L511‑1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : :« un mois » sont remplacés par les mots : « sept jours ». Exposé sommaire : La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite  directive « retour » impose que doit être systématiquement proposé à un étranger en situation irrégulièr...

I. À l'alinéa 12, substituer aux mots : « peut communiquer », le mot : « communique ». II. À l'alinéa 13, substituer aux mots : « peut communiquer », le mot : « communique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficacité  de l'article L712-4 nouveau qui organise l'échange d'informations de l'OFPRA et de la CADA avec l'autori...

A l'alinéa 17 : I. - Substituer au mot : « valable » le mot : « impérieuse ». II. - Substituer au chiffre : « quatre-vingt-dix » le chiffre : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de statuer en procédure accélérée lorsque l'autorité administrati...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de supprimer l'octroi automatique de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel auprès de la CNDA. L'argument selon lequel, si l'octroi de l'AJ est de droit, alors les délais en seront raccourcis est un peu court. Car dans la mesure où le recours suspens...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « du mois qui suit celui de la notification », les mots : « du mois de notification ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire l'impact financier du versement de l'allocation pour demandeur d'asile en ramenant la fin de son versement au mois de notification de la décision définitive concernant cett...

Supprimer l'alinéa 49 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit en réalité, par cet amendement de suppression du décret définissant le barème de la nouvelle allocation du demandeur d'asile, d'obtenir du rapporteur, ou du Gouvernement, ledit projet de décret. En effet, on nous promet une rationalisation du versement de l'allocation aux dema...

Après l'alinéa 1 de l'article L348-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui ont été déboutées du droit d'asile après une décision de refus de l'OFPRA devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours ne peuvent être accueillies dans les centres d'accueil pour...

Le premier alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne uniquement les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vi...

Après l'alinéa 2 de l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui ont été déboutées du droit d'asile après une décision de refus de l'OFPRA devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours ne peuvent être accueillies dans les centres d'hébergemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Par dérogation aux conditions posées par le présent article, la réunification familiale est refusée si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil, ou s'il s'avère que l'union matrimoniale dont il se prév...

A la fin de l'alinéa 2 de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les étrangers admis au titre de l'asile ne peuvent bénéficier des prestations sociales. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le versement des prestations sociales aux demandeurs d'asile et dont la demand...

A l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots  « sans abri », insérer les mots   « qui ne serait pas déboutée du droit d'asile une fois la décision de l'OFPRA devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat » Exposé sommai...

 « Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des déboutés de l'asile en France, évaluant notamment l'opportunité de créer des centres fermés dédiés aux déboutés. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'obtenir un rapport spécifique relatif à la situation...