Réforme de l'asile
(Après l'article 5)

A l'alinéa 3 de l'article L511‑1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : :« un mois » sont remplacés par les mots : « sept jours ». Exposé sommaire : La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite  directive « retour » impose que doit être systématiquement proposé à un étranger en situation irrégulièr...

I. Substituer aux mots : « peut mettre fin », les mots : « met fin ». II. Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie des raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays. » Exposé...

Supprimer l'alinéa 49 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit en réalité, par cet amendement de suppression du décret définissant le barème de la nouvelle allocation du demandeur d'asile, d'obtenir du rapporteur, ou du Gouvernement, ledit projet de décret. En effet, on nous promet une rationalisation du versement de l'allocation aux dema...

Après l'alinéa 2 de l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui ont été déboutées du droit d'asile après une décision de refus de l'OFPRA devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours ne peuvent être accueillies dans les centres d'hébergemen...