Réforme de l'asile
(Article 10)

À la fin de l'alinéa 42, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de lier la compétence de l'OFII pour suspendre, retirer ou refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dès lors que les circonstances légales seront remplies.

Rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : « Art. L. 743‑3‑1. – Sauf circonstance particulière, la décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d'asile a statué, vaut obligation de quitter le territoire fran...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au délai de 7 jours tel que prévu initialement par le projet de loi en matière de recours suspensif contre une décision de transfert d'un demandeur placé en procédure Dublin (demande d'asile déjà faite dans un autre État UE) , et ce aupr...

I. – Supprimer la première phrase de l'alinéa 48. II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « cour » les mots : « Cour nationale du droit d'asile ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de supprimer l'octroi « automatique » de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel auprès de la CNDA....

Rétablir l'alinéa 84 dans la rédaction suivante : « 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l'article L. 744‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition initiale prévoyant la clôture d'une demande d'asile lorsque le demandeur a abandonné son lieu d'hébergeme...

À l'alinéa 81, substituer aux mots : « les délais prévus par décret en Conseil d'Etat et courant », les mots : « un délai de cent vingt jours ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de ne pas renvoyer à décret, mais de fixer dans la loi, le délai à l'issue duquel l'OFPRA, sans nouvelle du demandeur d'asile depuis la remise de s...

À la première phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots : « peut clôturer » le mot : « clôture ». Exposé sommaire : Dès lors que le demandeur informe l'OFPRA du retrait de sa demande, ce dernier doit en tirer les conséquences, et clôturer la demande, sans marge d'appréciation.

À l'alinéa 18, substituer au mot : « cent vingt » le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au délai prévu dans le projet de loi initial, en prévoyant que le demandeur d'asile doit présenter sa demande d'asile au maximum 90 jours après son arrivée, sauf raison valable, délai à l'issue duquel sa demande est exami...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'OFPRA a l'obligation, et non la faculté, de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire ou de saisir la CNDA ou le Conseil d'État lorsque la personne concernée relève d'une des clauses de cessation ou d'exclusion prévu...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peut mettre » le mot : « met ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'OFPRA a l'obligation, et non la faculté, de mettre fin au statut de réfugié ou de saisir la CNDA ou le Conseil d'État dès lors que la personne concernée relève d'une des clauses de cessation ou d'exclusion prévues par la con...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° À son conjoint lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins trois ans, sous réserve de la présentation d'un document officiel prouvant une communauté de vie effective entre époux ; ». Exposé sommaire : Le récent rappor...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Par dérogation aux conditions posées par le présent article, la réunification familiale est refusée si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil, ou s'il s'avère que l'union matrimoniale dont il se prév...

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots : « qui suit celui de la  », le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire l'impact financier du versement de l'allocation pour demandeur d'asile en ramenant la fin de son versement au mois de notification de la décision définitive concernant cette demande plutôt q...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes qui ont été déboutées du droit d'asile après une décision de refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours ne peuvent être accueillies dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui ont été déboutées du droit d'asile après une décision de refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours ne peuvent être a...

Au premier alinéa de l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « abri », sont insérés les mots : « , qui ne serait pas déboutée du droit d'asile une fois la décision de l'Office français de protection des réfugiés devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours, dans des condit...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « motif légitime » les mots :  « raison impérieuse ». Exposé sommaire : L'article 15 prévoit la possibilité de suspension ou de limitation de l'accès à l'allocation pour demandeur d'asile, notamment en cas de non-respect de l'obligation de se présenter aux autorités, d'absence de réponse aux demandes d'...

Après le premier alinéa de l'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droit au régime général, les personnes admises au titre de l'asile doivent justifier qu'elles résident en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manièr...

Le premier alinéa de l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne uniquement les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vi...