Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier

133 amendements trouvés


15/02/2016 — Amendement N° CL13 au texte N° 3473 - Article 20 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Houillon

À l'alinéa 11, substituer au mot : « huit », le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'article 20 renforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. ...

15/02/2016 — Amendement N° CL11 au texte N° 3473 - Article 18 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Houillon

À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre », le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'article 18permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle ou d'une vérification d'identité, de retenir une personne lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste.Cette retenue ne pou...

15/02/2016 — Amendement N° CL58 au texte N° 3473 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Bussereau, M. Daubresse, M. Decool, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. ...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 421‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l'article 421‑1 a été commis en bande organisée, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la r...

15/02/2016 — Amendement N° CL6 au texte N° 3473 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Houillon

Au premier alinéa de l'article 706‑88‑1 du code de procédure pénale, la dernière occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre la prolongation de la garde à vue de personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes ou des délits constituant des actes de terrori...

15/02/2016 — Amendement N° CL25 au texte N° 3473 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Mariton, M. Jacquat, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goujon, M. Marsaud, M. Vitel, M. Aboud,...

Au dernier alinéa des article L. 335‑2 et L. 335‑4, à la seconde phrase de l'articleL. 343‑4, au premier alinéa de l'article L. 521‑10, à la seconde phrase du 1 de l'article L. 615‑14 et au dernier alinéa des articlesL. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 » sont remplacé...

15/02/2016 — Amendement N° CL17 au texte N° 3473 - Article 23 (Retiré)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23prévoit la création d'une procédure disciplinaire d'urgence, qui permettra au président de la chambre de l'instruction, à la demande du procureur général, de suspendre immédiatement, pendant un mois l'exercice des fonctions de police judiciaire des officiers et agents de police judiciaire d...

15/02/2016 — Amendement N° CL35 au texte N° 3473 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Goujon, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Courtial, Mme Pons, M. C...

I. - Après l'article 727‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 727‑2 ainsi rédigé : « Art. 727‑2. – Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, les correspondances émises ou reçues par la...

15/02/2016 — Amendement N° CL76 au texte N° 3473 - Article 20 (Retiré)
M. Warsmann, M. Ciotti, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Olivier Marleix, M. Gosselin, Mme Genevard

A l'alinéa 11, substituer au mot : « huit », le mot : « dix » Exposé sommaire : Cet articlerenforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. Il ins...

15/02/2016 — Amendement N° CL59 au texte N° 3473 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Bussereau, M. Daubresse, M. Decool, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. ...

Au premier alinéa de l'article 131‑4‑1 du code pénal, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , à l'exception des délits prévus aux articles 421‑1 à 421‑6, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement,d'exclure du champ de la contrainte pénale les délits terroristes.

15/02/2016 — Amendement N° CL16 au texte N° 3473 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goujon, M. Houillon

À la première phrase de l'article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « , de l'intérieur et de la justice ». Exposé sommaire : En détention, les outils et les compétences à la disposition des services de renseignement sont largement  insuffisants alors même que la prison e...

15/02/2016 — Amendement N° CL14 au texte N° 3473 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Houillon

L'article 131-4-1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la « contrainte pénale », introduite par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive. Cette peine de probation en milieu ouvert est applicable à tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement...

15/02/2016 — Amendement N° CL61 au texte N° 3473 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Bussereau, M. Daubresse, M. Decool, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. ...

L'article 422-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422-4. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent t...

15/02/2016 — Amendement N° CL15 au texte N° 3473 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Houillon

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l'article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1. - Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seui...