Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 4)

L'article 720 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur la procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie en...

Au premier alinéa de l'article 131‑4‑1 du code pénal, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , à l'exception des délits prévus aux articles 421‑1 à 421‑6, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'exclure du champ de la contrainte pénale les délits terroristes.

Le II de l'article 19 de la loi n° 2014‑896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de repli, qui supprime l'extension de la contrainte pénale à tous les délits à compter du 1er janvier 2017, alors qu'elle est aujourd'hui limitée aux ...

L'article 131‑4‑1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la « contrainte pénale », introduite par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive. Cette peine de probation en milieu ouvert est applicable à tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 132-18, est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé : « Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion o...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 132‑18, il est rétabli un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusi...

L'article 706‑24‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 706‑24‑3. – Pour l'instruction du délit d'association de malfaiteurs prévu à l'article 421‑2‑1 du code pénal, la durée totale de la détention provisoire prévue au deuxième alinéa de l'article 145‑1 du présent code est portée à trois ans. La durée totale de détention provi...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 421‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l'article 421‑1 est commis en bande organisée, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réc...

 « Après le deuxième alinéa de l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés les actes de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le champ d'application de la surveillance judiciaire, c'...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 60‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette peine est portée à deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende lorsque la réquisition est effectuée dans le cadre d'une enquête portant sur des crimes ou délits terroristes définis au chapitre 1er du ti...

I. – Le 8° de l'article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « épreuve », sont insérés les mots : « , d'un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, » ; 2°Après la référence : « 132‑45 », sont insérés les mots : «  et des 3° et 4° de l'article 132‑55 ». II. – Au 4° de l'artic...

Au premier alinéa des articles L. 332‑16‑1 et L. 332‑16‑2 du code du sport, après le mot : « sportive », sont insérés les mots : « ou sur les lieux publics de retransmission en public d'une telle manifestation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'autorité administrative ou au ministre de l'Intérieur d'interdire par arrêté ...

L'article 2‑15 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « depuis au moins cinq ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 2‑15 du CPP pour faciliter la capacité d'ester en justice des associations de victimes, d'une part en a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la vidéosurveillance des parloirs afin de renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires

Après l'article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 726‑2 ainsi rédigé : « Art. 726‑2. – Les personnes détenues, sauf si elles sont mineures, exerçant des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation violente ou terroriste, peuvent être regroupées et isolées d'...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l'article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite ou retirer celui-ci en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d'actions tendant à favor...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « dans un délai maximal d'un an ». Exposé sommaire : L'extrême gravité de l'engagement d'individus sur des théâtres terroristes et le danger qu'ils représentent à leur retour en France pour la sécurité de nos concitoyens, imposent une nouvelle rédaction de cet alinéa, qui a un double objectif : - si dans ...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « dans un délai maximal d'un mois ». Exposé sommaire : L'extrême gravité de l'engagement d'individus sur des théâtres terroristes et le danger qu'ils représentent à leur retour en France pour la sécurité de nos concitoyens, imposent une nouvelle rédaction de cet alinéa, qui a pour double objectif de : - pe...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « qui ne peut excéder quatre heures » les mots : « pouvant aller jusqu'à vingt-quatre heures, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de souplesse et de temps aux forces de l'ordre pour procéder aux vérifications utiles ...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « non renouvelable » les mots : « renouvelable deux fois ». Exposé sommaire : Cet article renforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constitue...