Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 4)

À l'alinéa 10, substituer au mot : « huit » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet article renforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. Il in...

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé : « Art. 214‑5. – Tout lieu accueillant du public d'une surface supérieure à 400 mètres carrés fait l'objet d'une protection assortie de la fouille des sacs ou bagages des personnes souhaitant accéder au lieu en question....

Toute personne qui, aux termes de l'article L. 225-1 du code de la sécurité intérieure, a quitté le territoire national pour accomplir : 1° Des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ; 2° Ou des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ; 3° Ou une tentat...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € » les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 90 000 € ». Exposé sommaire : Afin de rendre le dispositif vraiment dissuasif et efficace, il est proposé dans cet amendement d'augmenter sensiblement la peine d'emprisonnement (de 3 à 10 ans) pour toute personne q...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Compte tenu de l'extrême gravité de l'engagement d'individus sur des théâtres terroristes et le danger qu'ils représentent à leur retour en France pour la sécurité de nos concitoyens, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 18 de l'article 20, qui dans sa rédaction actuelle, fixait une durée maximale ...

I. – À l'alinéa 13, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : L'extrême gravité de l'engagement d'individus sur des théâtres terroristes et le danger qu'ils représentent à leur retour en France pour la sécurité de nos concitoyens, imposent une nou...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la durée maximale des obligations qui sont prévues aux 1° et 2° de l'article L. 225‑2 du code de de la sécurité intérieure. Ne prévoir en effet ces mesures de surveillance qu'un seul mois, paraît dérisoire par rapport à la gravité des comportements des personnes concernées, don...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « dans la limite de trois présentations par semaine, ». Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons de dangerosité, cet amendement supprime la limite de trois présentations par semaine dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, afin d'imposer un contrôle quotidien sur les personnes revenues...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 1° Astreindre l'intéressé à demeurer à son domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à l'intérieur d'un périmètre géographique déterminé ; ». Exposé sommaire : Il est pour le moins surprenant que le gouvernement considère et veuille inscrire dans la loi que des personnes ayant effectué des déplacements à l'étran...

À l'alinéa 9, après la référence : « Art. L. 225‑2. – », insérer les mots : « Si à l'issue de la rétention administrative prévue à l'article 225‑1, il n'est pas possible d'engager des poursuites judiciaires faute de preuves suffisantes, ». Exposé sommaire : L'extrême gravité de l'engagement d'individus sur des théâtres terroristes et le da...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ne peut être retenue que » les mots : « est retenue ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de souplesse et de temps aux forces de l'ordre pour procéder aux vérifications utiles lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement d'une personne est lié à des activités à ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 18 : « La personne faisant l'objet de cette retenue est aussitôt informée de son droit de prévenir à tout moment une personne de son choix. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui‑même la pe...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 706‑95‑2. – Les opérateurs de télécommunications, fournisseurs d'accès à internet ou tout prestataire de service sur internet, sont tenus de communiquer à la demande du juge d'instruction et du procureur de la République, toutes les informations en leur possession concernant les pers...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « maximale d'un » les mots : « de trois ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 2 du présent projet de loi a pour but de créer l'article 706‑95‑1 du code de procédure pénale relatif au recueil des données techniques de connexion par les officiers de police judiciaire. Dans le ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article 706‑95, les mots : « maximum d'un » sont remplacés par les mots : « de trois ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter la durée d'interception, d'enregistrement et de transcription de correspondances émises par la voi...

Le dernier alinéa de l'article 421‑6 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est de conséquence. Si, comme le propose parallèlement l'auteur du présent amendement, toute possibilité d'aménagement de peine est exclue pour les auteurs d'actes de terrorisme, il n'est plus nécessaire de prévoir à l'article 421‑6 du code pénal...

Le dernier alinéa de l'article 421‑5 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est de conséquence. Si, comme le propose parallèlement l'auteur du présent amendement, toute possibilité d'aménagement de peine est exclue pour les auteurs d'actes de terrorisme, il n'est plus nécessaire de prévoir à l'article 421‑5 du code pénal...

Le dernier alinéa de l'article 421‑4 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est de conséquence. Si, comme le propose parallèlement l'auteur du présent amendement, toute possibilité d'aménagement de peine est exclue pour les auteurs d'actes de terrorisme, il n'est plus nécessaire de prévoir à l'article 421‑4 du code pénal...

Le dernier alinéa de l'article 421‑3 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est de conséquence. Si, comme le propose parallèlement l'auteur du présent amendement, toute possibilité d'aménagement de peine est exclue pour les auteurs d'actes de terrorisme, il n'est plus nécessaire de prévoir à l'article 421‑3 du code pénal...