Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier
133 amendements trouvés
La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l'article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite ou retirer celui-ci en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d'actions tendant à favor...
Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑2. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéderà l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille. » Exposé sommaire : Afin de conférer aux ge...
L'article L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une contrefaçon,l'importation, le transbordement ou la commercialisation, sur le territoire français, sans le consentement du titulaire de la marque, de produits en provenance d'un pays tiers à l'Espace économique européen ...
Au troisième alinéa de l'article 2‑15 du code de procédure pénale, les mots : « depuis au moins cinq ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 2-15 du CPP pour permettre aux associations de victimes d'attentats récents (de moins de 5 ans) de se porter partie civile, en supprimant la condition de 5 anné...
À la première phrase de l'article 58 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « installées », sont insérés les mots : « dans les parloirs ordinaires et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la vidéosurveillance des parloirs afin de renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires
À l'alinéa 13, substituer aux mots : « non renouvelable », les mots : « renouvelable deux fois » Exposé sommaire : Cet articlerenforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menac...
Au premier alinéa des articles L. 332‑16‑1 et L. 332‑16‑2 du code du sport, après le mot : « sportive », sont insérés les mots : « ou des lieux publics de retransmission en public d'une telle manifestation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'autorité administrative ou au ministre de l'Intérieur d'interdire par arrêté les ...
L'article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8 ° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle prévues aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Cet article permettrait de créer une nouvelle infraction réprimant le trafic de c...
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 225‑1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il existe de sérieuses ra...
À l'article 450‑5 du code pénal, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat (titre 1 chapitre 4) traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant la circulation des fonds auxquels ont recours les mouvements terroristes. La lutte con...
L'article 706-24-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 706-24-3. – Pour l'instruction du délit d'association de malfaiteurs prévu à l'article 421-2-1 du code pénal, la durée totale de la détention provisoire prévue au deuxième alinéa de l'article 145-1 du présent code est portée à trois ans. La durée totale de détention provi...
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article 78‑1 est ainsi rédigé : « Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l'identité des personnes se trouvant sur le territoire national. » ; 2° L'article 78‑2 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amende...
La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accès au parloir implique une fouille par palpation systématique et toute mesure de contrôle jugée nécessaire à l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa ...