Lutte contre terrorisme
(Présentation)

Rédiger ainsi cet article : « Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L'article 720 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies a...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Perquisitions administratives « Art. L. 224‑1. – Le ministre de l'intérieur peut ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlem...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de ret...

Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 717‑1, les mots : « 721, 721‑1 et 729 du présent code, sur le retrait des réductions de peine » sont remplacés par les mots : « 721‑1 et 729 du présent code sur » ; 2° L'article 721 du code de procédure...

Après l'article 36 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – Sur décision du chef d'établissement, pour des motifs de sécurité, les personnels de surveillance peuvent procéder à des palpations de sécurité pour l'accès aux parloirs et aux unités de vie familiale. La pal...

À l'alinéa 1, après le mot : « intérieur », insérer les mots : « , après en avoir informé le procureur de la République de Paris, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux articuler, sur le modèle du dispositif régissant le contrôle administratif des personnes de retour d'une zone d'opérations de groupements terroristes, adop...

Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1° » est remplacée par la référence : « 21 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d'effectuer des contrôles d'identité.

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Interdiction d'entrée sur le territoire « Art. L. 224‑1. – « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibl...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « afin d'entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie la définition du nouveau délit de séjour intentionnel sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes en supprimant la nécessité de rapporter la preuve que la personne est partie « a...

Le dernier alinéa de l'article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine d'amende encourue par la personne morale qui exerce l'activité définie au 2 du I ou au III du même article 6 est portée à 1 500 000 euros lorsqu'elle refuse ou s'abstient de ...

Après l'article 78‑2‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑2‑5 ainsi rédigé : « Art. 78-2-5. – Le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1...

Le deuxième alinéa de l'article L. 863‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée: « Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 peuvent accéder aux traitements informatisés de données personnelles mis en place par les autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'...

Rédiger ainsi cet article : Après la deuxième occurrence du mot : « peine », la fin de l'article 721-1-1 est ainsi rédigée : « et des réductions de peine supplémentaires prévus aux articles 721 et 721-1 du présent code. ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise la rédaction de l'article 8 afin de donner pleine effectivité à la suppr...

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. ». Exposé sommaire : Le présent amendement est complémentaire du précédent et poursuit le même objet, déconnecter le nouveau délit de séjour intentionnel sur un théâtre d'opérations de groupements terr...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre d'une personne faisant l'objet d'obligations fixées en application du présent article, le ministre de l'intérieur abroge les décisions fixant ces obligations. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux articuler, sur le m...

I. – L'article 434‑15‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le refus est opposé par une personne morale alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission de l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706‑16 du code de procédure pénale, la pein...

Après l'alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Après l'article 763‑8, il est inséré un article 763‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 763‑8‑1. – Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à...