Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier

70 amendements trouvés


30/01/2017 — Amendement N° CL41 au texte N° 4420 - Article 8 (Rejeté)
M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que, sur autorisation, donnée par tout moyen, de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire ou à ses abords immédiats, dans les co...

30/01/2017 — Amendement N° CL18 au texte N° 4420 - Après l'article 6 quinquies (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix

Après l'article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1-2 ainsi rédigé : « Pour l'application du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille. » Exposé sommaire : Afin de conférer aux gendarmes et aux policiers de lar...

30/01/2017 — Amendement N° CL13 au texte N° 4420 - Après l'article 6 quinquies (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix

I. – L'article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités t...

30/01/2017 — Amendement N° CL26 au texte N° 4420 - Après l'article 6 quinquies (Adopté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix

Après le 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les directeurs d'établissements pénitentiaires et les chefs de détention. » Exposé sommaire : L'article 16 du code de procédure pénale dresse la liste des personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire. Il s'agit non seulement des com...

30/01/2017 — Amendement N° CL9 au texte N° 4420 - Article 1er (Tombe)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que seuls les agents de police municipale autorisés à porter une arme bénéficient du nouveau cadre de légitime défense. Le présent amendement propose que l'ensemble des agents municipa...

30/01/2017 — Amendement N° CL20 au texte N° 4420 - Après l'article 6 quinquies (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix

L'article 61-3 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet article, issu de la loi du 3 juin 2016 permet, en enquête de flagrance, à la personne mise en cause de bénéficier de l'assistance d'un avocat lors des opérations de reconstitution d'une infraction à laquelle elle participe (1°) ou lors des séances d'identification ...

30/01/2017 — Amendement N° CL40 au texte N° 4420 - Article 2 (Rejeté)
M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix

Rédiger ainsi l'article 2 : « Tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, tout agent mentionné aux articles 28‑1 et 28‑2 du code de procédure pénale et tout agent des douanes s'identifie par son numéro d'immatriculation et son service ou unité d'affectation dans tous les actes de procédure qu'il rédige ou auxquels il est ...

30/01/2017 — Amendement N° CL7 au texte N° 4420 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Bussereau, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Dion, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Goss...

Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, ou qu'elles exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation violente ou terror...

30/01/2017 — Amendement N° CL1 au texte N° 4420 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Bussereau, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Dion, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Goss...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Dans chaque parquet et parquet général, sont désignés un ou plusieurs magistrats référents en matière d'usage des armes par les forces de sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Actuellement, les affaires qui concernent l'usage des armes par des policiers et gendarmes sont le plus souve...

30/01/2017 — Amendement N° CL37 au texte N° 4420 - Article 1er (Rejeté)
M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article L. 2251‑4 du code des transports et autorisés à porter une arme peuvent en faire usage dans les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article L. 435‑1. » Exposé sommaire...