Prévention de la récidive et individualisation des peines

Madame la garde des sceaux, vous dites avoir conclu ce débat dans la joie. Ce n’est pas le même sentiment qui nous animera ce soir, mais plutôt, hélas !, une profonde inquiétude. Ce texte sera adopté dans quelques instants. Le fait majoritaire s’imposera, ce qui est légitime, mais votre projet porte des menaces majeures pour la sécurité de nos ...

…et d’une sécurité dégradée, sera lourd. Le texte qui nous est présenté aujourd’hui est le résultat d’un compromis bancal entre Mme la garde des sceaux et la frange la plus dogmatique de la majorité.

En effet, il prévoit de faire sortir de prison davantage de détenus et d’éviter par principe le recours à l’incarcération.

Ce faisant, il instaure de fait une forme d’impunité légale que les Français ne peuvent comprendre. À cet égard, le projet de loi procède d’une lourde erreur d’analyse. Afin de lutter contre la surpopulation carcérale, au demeurant bien réelle, le Gouvernement adapte la politique pénale au nombre de places de prison. C’est tout le contraire qu’...

Nous avons créé 7 000 places supplémentaires et avons voté la loi de programmation relative à l’exécution des peines, laquelle prévoyait que notre pays compte 80 000 places de prison en 2017. Nous en avons aujourd’hui 57 000.

Selon un rapport du Conseil de l’Europe, il s’agit d’une impérieuse nécessité. Si la France se classe, en matière d’incarcération – contrairement à vos affirmations réitérées, madame la garde des sceaux –, au trente-troisième rang sur les quarante-sept États que compte l’organisation, nous nous trouvons très loin, dans ce même classement, en ma...

La France est donc très loin de suivre la politique du tout-carcéral que vous et les membres de la majorité qui vous soutient dépeignez à chacune de vos interventions. Le projet de loi que vous nous présentez, qui propose d’abroger les peines planchers pour les délinquants récidivistes mises en place par la précédente majorité, procède de la m...

Il s’agissait pourtant de la mise en oeuvre d’un principe de précaution qui a fait ses preuves en s’attaquant au noyau dur de la criminalité, constitué des 5 % de délinquants commettant 50 % des délits, ces mêmes délinquants d’habitude qui fréquentent systématiquement les commissariats et les gendarmeries, sont interpellés parfois plus de cinqu...

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a retenu du texte issu des travaux du Sénat le retour aux seuils d’aménagement de peine d’un an d’emprisonnement pour les récidivistes et deux pour les non récidivistes. Comme l’affirmait avec beaucoup d’ironie et une once de mauvaise foi Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, afin de défendre ...

En fin de compte, la majorité a retenu la formule qualifiée alors par M. le Premier ministre de « laxiste ». J’en déduis que le présent texte est laxiste. En effet, si l’on en croit son raisonnement, le texte manquera de fermeté à l’égard des délinquants.

De même, si j’en crois les amendements que vous vous apprêtez à présenter, madame la garde des sceaux, vous avez choisi de limiter l’usage de la géolocalisation des personnes sortant de détention avant la fin de l’exécution de leur peine, en dépit de l’opposition des forces de l’ordre, des magistrats et de la commission mixte paritaire qui souh...

Telle n’est pas notre position ni naturellement celle de nos concitoyens qui attendent et même exigent, avec raison, davantage de fermeté à l’égard des délinquants. Ils ne sauraient comprendre que la peine soit systématiquement déconstruite à coups d’aménagements, de réduction de la durée ou de contrainte pénale. En matière de justice des mine...

Vous avez donc annoncé la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs en 2015. Plus grave encore, comme le rapporte le Figaro, que vous avez qualifié de « Pravda », c’est-à-dire « la vérité » en russe…

Vous confirmez ! Il est grave que la garante des libertés publiques incrimine un grand quotidien national au banc des ministres ! C’est particulièrement scandaleux et révélateur des atteintes aux libertés publiques qui caractérisent à bien des égards la politique de ce gouvernement.

Ce quotidien, d’après un document émanant de la protection judiciaire de la jeunesse adressé à la direction de l’action criminelle et des grâces, certes préparatoire mais néanmoins bien concret, je l’ai vu…

… démontrait, madame la ministre, que vous préparez non seulement la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs mais aussi la déconnexion entre le procès et la sanction ou encore, ce qui est particulièrement grave, l’extension de la justice des mineurs aux citoyens âgés de dix-huit à vingt-et-un ans. J’ignore si vous irez au bout de...

…une forme de dissuasion préventive qui vous empêchera peut-être de commettre ces erreurs qui sont aussi des fautes.

Nous craignons le pire, madame la garde des sceaux. Vous appliquerez, demain, avec le même aveuglement idéologique, des dispositions extrêmement dangereuses en matière de délinquance des mineurs. Or, comme vous le savez, les mineurs mis en cause de nos jours n’ont plus rien à voir avec ceux d’après-guerre. Les professionnels sont tous d’accord...

La durée de la contrainte pénale sera fixée, d’après le texte, en fonction de la personnalité des condamnés. Ce critère aléatoire en fait une peine indéterminée et donc inconstitutionnelle.

En définitive, vous portez atteinte à trois principes juridiques fondamentaux : le principe du non bis in idem, celui de l’interdiction des peines indéterminées et celui de l’égalité des citoyens devant la loi pénale. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP saisira bien entendu le Conseil constitutionnel.