Prévention de la récidive et individualisation des peines

Madame la ministre, vous avez, tout à l’heure, remis en cause les chiffres que j’évoquais. Je voudrais m’attarder quelques instants sur ce point, qui est essentiel : il y va de la légitimité et de la crédibilité de nos débats. Dans cet hémicycle plus qu’ailleurs, nous avons un devoir de vérité. Je crois que ce devoir de vérité s’impose à tous, ...

Vous savez que ces conseillers passent par l’ÉNAP – l’École nationale d’administration pénitentiaire – où la scolarité dure à peine quelques semaines.

Les chiffres que j’ai donnés figurent dans le budget de l’année 2013 : au moment de son adoption, vous étiez ministre depuis plus de six mois, alors que la durée de formation d’un conseiller d’insertion et de probation est de quelques semaines.

Là encore, vous induisez délibérément en erreur. C’est très grave, madame la ministre ! Vous n’avez créé, sur votre ministère, que 126 postes : voilà la réalité.

Vous pouvez toujours accuser la Cour des comptes d’énoncer des contrevérités dans son rapport sur l’exécution budgétaire 2013, mais alors prenez-en la responsabilité, et dites clairement que la Cour des comptes a produit un rapport erroné ! Si ce n’est pas le cas, alors c’est vous qui induisez en erreur la représentation nationale !

Il y a un paradoxe profond entre l’intitulé du projet de loi qui prétend lutter contre la récidive et l’article 5 qui aboutira à une forme de désarmement pénal contre la récidive.

Je parlais de l’intitulé initial, avant que dans un sursaut de lucidité, vous ne le modifiez. Pourtant, la récidive, la réitération – cela a été dit – est au coeur des préoccupations de nos concitoyens. C’est pour eux l’affirmation la plus éclatante, la plus inquiétante, la plus révoltante de cette délinquance dont on nourrit le sentiment qu’a...

C’est cela la réalité. Nous y reviendrons. Pour dénoncer le mécanisme des peines minimales privatives de liberté, vous vous fondez sur des études statistiques, madame la garde des sceaux. Lors de la campagne électorale, le Président de la République avait affirmé que la récidive avait triplé depuis les années 2000. Quant à vous, vous avez prét...

Cet amendement vise à mieux garantir les droits des victimes. Afin d’assurer l’effectivité de l’information concernant l’exécution de la contrainte pénale, il convient de préciser que la victime peut être informée de toute modification des obligations et interdictions de la contrainte pénale, si elle le souhaite.

L’article 6 est au coeur de cette logique quantitative que j’évoquais, qui vise à diminuer à tout prix la population carcérale. Vous avez contesté que tel soit l’objectif premier de votre texte, madame la garde des sceaux, mais cet article participe de notre démonstration sur ce que seront les conséquences de l’addition des différentes mesures ...

Je suis extrêmement choqué par la démarche qui anime les signataires de ces amendements. Pas un mot n’a été prononcé pour les victimes de ces quatre personnes, peu nombreuses certes, mais dont la dangerosité a été attestée et constatée par une cour d’assises et par des experts socio-judiciaires. Le vote de cette mesure a été examiné à deux repr...

…et pour les risques que présentent pour la société tout entière ces personnes qu’il convient d’encadrer ou en tout cas d’empêcher de nuire et de commettre des méfaits et des crimes terribles. En effet, le parcours des quatre personnes en question est terrible et semé de morts. Revenir sur ce point est particulièrement choquant sur la forme. J...

Je ne reprendrai pas tous les arguments qui ont été développés par mes collègues. Cet article, on l’a dit, est juridiquement inutile et donc politiquement suspect.

Il est juridiquement inutile, puisqu’il reprend un principe constitutionnel qui est d’ailleurs issu de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, plus précisément de son article 8, qui a été rappelé dans la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2005 sur le texte créant la comparution pour reconnaissance préalable de culpabi...

La commission des lois a adopté un amendement précisant les conditions du prononcé de la peine. Outre les circonstances du délit et la personnalité de l’auteur, il est ajouté une mention à la situation de l’auteur du délit. Cet amendement a pour objet de supprimer cette référence à la situation de l’auteur d’un délit, car nous considérons qu’i...

À mesure que nos débats progressent, nous voyons se confirmer l’analyse que nous avons faite dans la discussion générale de la philosophie ou plutôt de l’idéologie qui sous-tend ce projet de loi. L’article 1er, qui définit la peine, exclut sa fonction réparatrice, donc les victimes. L’article 2 ouvre la porte à la culture de l’excuse pour l’aut...

Au risque de susciter le reproche intolérant de Mme la garde des sceaux, qui va sans doute nous trouver répétitifs, nous voulons replacer la victime au coeur de ce dispositif en ajoutant à l’alinéa 4 de l’article 3, à côté de l’examen de la situation de l’auteur, une appréciation du préjudice subi par la victime, afin de rétablir l’équilibre in...

Je m’interroge sur l’opportunité de modifier cet article du code pénal, dans la mesure où cette définition n’a pas de portée normative, mais je mesure et comprends peut-être mieux votre objectif. Vous placez en effet sur le même plan, pour établir ce sens de la peine, la sanction et la réinsertion. Comme nous vous l’avons dit, pour nous, le sen...

Madame la ministre, je peux comprendre votre logique. Bien sûr, la fonction de réinsertion est importante et nécessaire, et nous la soutenons. Loin de nous l’idée d’admettre que la fonction de réinsertion n’a pas d’utilité. Elle en a naturellement une, qui est même essentielle.

On peut débattre de la hiérarchie du sens de la peine, de sa définition, mais nous admettons que la fonction de réinsertion est nécessaire dans sa vocation réadaptatrice. Mais si l’on revient aux définitions originelles de la peine, vous pourrez convenir avec nous, madame la ministre, que la sanction a trois fonctions essentielles : une fonctio...