Prévention de la récidive et individualisation des peines

Dès ce soir, considérant qu’il s’agit d’un sujet aussi important que la sécurité de nos concitoyens et que votre texte constitue un danger, nous nous opposerons avec beaucoup de détermination à son adoption.

Cet amendement est défendu. Nous avons déjà eu hier soir un débat sur ce thème et c’est un amendement de cohérence par rapport aux autres articles.

En même temps que je vais défendre cet amendement, je voudrais rappeler l’éclairage apporté ce matin par M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement au sujet de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs qui nous a occupés une partie importante de la nuit. J’ai trouvé que le secrétaire d’État avait particulièrem...

Mme la garde des sceaux, même si elle n’a pris aucun engagement cette nuit, a souligné la pertinence de la proposition de loi du groupe GDR. Bien entendu, nous y sommes totalement opposés sur le fond, mais je veux signaler cette fracture béante qui divise la majorité. Beaucoup plus grave : qu’un secrétaire d’État vienne contredire dans l’hémicy...

Dans la continuité de ce que vient d’exprimer Georges Fenech, je propose de supprimer cet article 4 qui crée une nouvelle forme d’ajournement, avec ce délai de quatre mois qui va complexifier la procédure judiciaire et allonger le délai de jugement, ce qu’on ne peut que déplorer. La France fait partie des pays d’Europe qui subissent le plus de ...

Ces deux amendements portent sur la faculté d’aménager les peines telle qu’elle a été introduite par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dont je précise tout de suite que je ne l’avais pas votée – nous étions deux députés de l’UMP, je crois, dans ce cas. Cette loi de la précédente majorité a soulevé des critiques. Pour ma part, j’étais pr...

Notre débat a progressé puisque, madame la garde des sceaux, vous venez de reconnaître la pertinence de nos chiffres suite à la brillante argumentation de Guillaume Larrivé, ce dont je vous remercie.

Avant de nous prononcer sur ces amendements visant à s’attaquer à ce phénomène particulièrement préoccupant qu’est la multiréitération, je conforterai notre analyse en vous donnant une source assez fidèle à celle dont a fait état Guillaume Larrivé : la fameuse lettre dont nous avons déjà beaucoup parlé et dont nous reparlerons, datée du 25 juil...

Dans ce débat sur un projet à tout le moins inutile et, en tout cas, particulièrement dangereux, nous en arrivons à un point essentiel. Madame la ministre, cet article 4 va rajouter de la complexité, allonger un peu plus des délais déjà trop longs, beaucoup trop longs, insupportables pour les victimes, incompréhensibles pour la société, et qui...

….de mettre en place cet ajournement qui va encore allonger la durée de jugement. Vous nous dites qu’ainsi la victime va toucher des dommages et intérêts. Sur quelle base, puisque la condamnation n’est pas définitive ?

C’est assez fragile juridiquement et je doute que le Conseil constitutionnel valide une telle disposition. On ne peut pas scinder en deux la culpabilité : il ne peut pas y avoir une culpabilité civile et pas de culpabilité pénale. Je vois là un problème de droit majeur. Vous ignorez aussi la fonction réparatrice pour la victime. On peut dire q...

Ce n’est pas cela la bonne justice, le respect des lois. Ce n’est pas ce qu’appelait de ses voeux Beccaria dont le propos trouve ici toute sa pertinence : « La certitude d’une punition, même modérée, fera toujours plus d’impression que la crainte d’une peine terrible si, à cette crainte, se mêle l’espoir de l’impunité. » Les délais que vous pe...

…contre la précédente majorité, des chiffres qui sont complètement erronés. Je voudrais vous appeler à un peu plus de modestie. Lorsque j’ai défendu la motion de procédure, j’ai cité la Cour des comptes qui, dans son rapport de mai dernier, souligne ce fait : dans le projet de loi de finances pour 2013, vous avez ouvert 479 postes pour votre m...

Il y a donc un écart majeur entre le discours et les actes. Vous n’avez pourvu que le cinquième des emplois ouverts.

Je rappelle que sous la précédente législature ont été créés 6 000 emplois dépendants du ministère de la justice : 450 emplois de magistrats, 1 200 emplois de greffiers, 3 600 emplois de surveillants pénitentiaires…

…800 emplois de conseillers d’insertion et de probation. Je rappelle que le budget du ministère a augmenté de 19 %, que nous avons créé 7 000 places de prison. Si vous pouvez afficher le même bilan lorsque vous quitterez votre ministère, madame la garde des sceaux, vous pourrez nous donner des leçons.

Nous sommes tous, je crois, animés par le souci sincère d’améliorer le fonctionnement de notre système judiciaire. Aujourd’hui, celui-ci fonctionne de plus en plus mal. Il est l’objet d’une défiance de plus en plus forte de la part de nos concitoyens. Il ne parvient plus à enrayer la progression inexorable de la délinquance et de la violence. I...

Vous pouvez toujours en rester à la question des moyens, nous persisterons à dire qu’il les faut, ces 80 000 places, pour assurer les peines de prison ferme. Nous ne pourrons faire l’économie d’aller vers ces solutions. Aujourd’hui, la réalité, c’est que vous voulez par cette peine de probation faire reculer la population carcérale. On en revi...

…contrairement à ce que vous aviez prévu dans la première mouture du texte. Mais il y a un risque.

Cette peine de probation n’améliore en rien notre situation. Au contraire, elle laisse de côté les véritables problématiques liées à la prison. Vous passez à côté du vrai problème, vous n’apportez aucune solution et vous introduisez même une menace qui peut, à terme, conduire à une augmentation très forte de la délinquance en altérant l’effet d...