Transition énergétique
(Article 1er)

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I – La section 4 du chapitre II du titre I est ainsi modifiée : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 111‑9 , les mots : « et une méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces constructions nouvelles » sont supprimés. 2° Il est ajouté un article L. 111-10-6 ainsi rédigé : ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d'habitation faisant l'objet d'une vente qui doivent respecter les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale prévues au 1°. » Exposé sommaire : Cet article propo...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'État soutient également le déploiement des points d'avitaillement en hydrogène, GNV, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié. « Le déploiement des points d'avitaillement en hydrogène, GNV, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié sera ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Les modalités d'élaboration et d'application du présent article, notamment la désignation des représentants des catégories professionnelles concernées, sont définies par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Le PREPA sera un document de planification important sur les objectifs et moyens s...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou juridiquement ou qu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale », les mots : « , juridiquement ou architecturalement ». Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer la possibilité de ne pas faire d'isolation ...

À la fin du troisième alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie, les mots :« d'un coût excessif » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et la volonté du Gouvernement de généraliser l'individualisation des frais de chauffage dans les...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Selon l'alinéa I et de II de l'article 4, le PLU pourra désormais imposer aux constructions, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définira. Il pourra également prescrire « l'obligation de couvrir une part minimale de leur p...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : 'installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction ou encore la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc ...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « ou des opérations d'économie d'énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l'énergie. » Exposé sommaire : La réduction, voir la suppression de la bonification des opérations de CEE, associées à une démarche ISO 50001, réduirait considérablement la rentabilité de certains t...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : l'installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction ou encore la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique...

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : l'installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction ou encore la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le dernier alinéa de l'article L. 314‑4 du même code est ainsi rédigé : « Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer arrêtent, sur demande du présiden...

I. A l'alinéa 3, supprimer le mot :  « importants ». II. En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article propose de déterminer les travaux qui pourraient relever de l'obligation en introduisant la notion d'importance ou non, laquelle est subjective. En effet, quel que soit le pourcentage de toiture...

Après le mot : « techniquement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , juridiquement ou architecturalement ; ». Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer la possibilité de ne pas faire d'isolation pour une raison de  disproportion entre avantages et inconvénients. Les travaux d'isolation de toiture sont toujours rentables sau...

I. - Au 2° de l'article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. - L'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés des alinéas ainsi rédigés :...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. Au premier alinéa de l'article L. 311‑10 du code de l'énergie, les mots : « des investissements », sont remplacés par les mots : « de l'énergie » ; « I AB. Après l'article L. 311‑11 du même code, il est inséré un article L. 311‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑11‑1. - En Corse, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que les filières non matures. Les conditions et délais de ces expérimentations seront fixés par voie règlementaire. » Exposé sommaire : L'article 23 crée un nouveau système de sou...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. Elle fixe également un objectif complémentaire d'incorporation de biocarburants de nouvelles générations et de biocarburants issus de...

Le troisième alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est complété par les mots :« en raison de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de coût excessif inscrit à l'article  L.241-9 du Code de l'Energie, afin de limiter les cas de non installatio...

L'État s'engage à garantir un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les investissements dans le secteur de l'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande récurrente des acteurs du secteur de l'énergie et a pour objectif de stabiliser à long terme l'environnement administratif, économique et fisc...