Transition énergétique
(Article 1er)

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport précisant les conditions de réservation, sur les autoroutes, routes nationales et départementales répondant aux caractéristiques de voies rapides, pénétrant dans une métropole ou la traversant et co...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Pour y parvenir, la politique énergétique nationale poursuit les objectifs de moyen suivants qui sont : ». Exposé sommaire : Du point de vue écologique, l’urgence concerne la question climatique. En effet, pour préserver l’environnement, il est essentiel de réduire drastiquement, dans les décen...

Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots : « tout en veillant à garantir la sécurité d'approvisionnement sur le territoire ». Exposé sommaire : Garantir la sécurité d'approvisionnement sur le territoire est un volet extrêmement important qui ne ressort pas assez dans le projet de loi actuel. Cette sécurité induit la solidarit...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et participe à l'élaboration d'une communauté européenne de l'énergie ». Exposé sommaire : Lors de la conférence environnementale organisée à la mi-septembre 2013, le président de la République François Hollande avait estimé que « l'Europe pourrait décider d'être aussi une communauté européenne de l'éne...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « Les modalités de nomination des membres de cette commission, leurs fonctions et leur nombre sont déterminés par décret. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi présente des objectifs ambitieux afin d’atteindre une transition énergétique pour la croissance verte. Les efforts demandés en ce s...

Après le mot : « comme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « étant électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, hybrides électriques, les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié, et les véhicules fonctionnan...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 10° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'un diagnostic global, réalisé par une équipe de maîtrise d'œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l'opération, architectes et autres professionnels de la maîtrise d'œuvr...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Si l'objectif d'améliorer la performance énergétique des bâtiments visé par l'article 5 ne peut être que salué, il n'est pas acceptable d'imposer par voie législative un procédé constructif unique (l'isolation par l'extérieur des bâtiments) même si cette loi prévoit des exceptions. Il est néces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi complète l'article L. 111‑6‑2 du code de l'urbanisme afin d'introduire une nouvelle dérogation aux règles relatives à l'aspect extérieur, l'emprise au sol, la hauteur et l'implantation des constructions prévues par les documents d'urbanisme (PLU, POS, PAZ, RNU, règlements d...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Les grandes entreprises du secteur de la distribution établissent » les mots : « Une commission composée de membres de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de parlementaires et de représentants des grandes entreprises du secteur de la grande distribution établit ». ...

I. – À l'alinéa 9, substituer à la date : « 2016 » la date : « 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 9 de ce projet de loi vise à promouvoir de développement des véhicules électriques dans les flottes publiques. Si nous ne pouvons qu'encourager une telle démarche, force es...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. – L'État, ses établissements publics et les collectivités locales font preuve d'exemplarité énergétique. A cette fin, toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'État et de ses établissements publics et des collectivités locales respectent les performances énergétiques et environnementales r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 60 prévoit l'instauration d'un nouveau dispositif d'aide aux clients précaires en électricité et en gaz, en remplacement des tarifs sociaux en vigueur. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 60 prévoit que le chèque énergie pou...

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « , sous réserve qu'il n'y ait aucun impact sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique ; ». Exposé sommaire : La France importe la totalité des énergies fossiles qu'elle consomme. Sur l'électricité en revanche, elle est le pays le plus exportateur en Europe, avec...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le gestionnaire de réseau » les mots : « les gestionnaires de réseaux ». Exposé sommaire : Les gestionnaires de réseaux de distribution, tant d'électricité que de gaz ou de chaleur, ont des tailles très différentes. Il est nécessaire que tous puissent participer aux expérimentations. Cet amendement ...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « À l'issue de ces expérimentations, une analyse des coûts et bénéfices est réalisée conjointement par les acteurs impliqués et les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport concernés, placés sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie. L'analyse évalue notamment les co...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « sur les infrastructures qu'il exploite ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle pour limiter le périmètre de cette obligation aux seules infrastructures exploitées par les gestio...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 47 modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l'Energie sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles aux entreprises concernées. Cette disposition ouvre une nouvelle source d...