Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots  : « lorsque le bien sur lequel il porte, enraison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par l...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – La cession d'un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d'un avis conforme du conseil municipal de la commune sur laquelle se situe ce terrain. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'avis conforme du conseil municipal lorsqu'un terrain cédé...

L’article 13 est remplacé par la rédaction suivante : « Le I de l’article 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ou du bail prévu au ...

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II bis. La cession d’un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d’un avis conforme du conseil municipal sur laquelle se situe ce terrain. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’avis conforme du conseil municipal lorsqu’un terrain cédé par l’Etat...

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au taux: « 25% », le taux: « 12,5% ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux: « 33% », le taux: « 16,5% ». III. –En conséquence, à la même phrase, substituer au taux: « 50% », le taux: « 25% ». IV. – En conséquence, à la même phrase, substitue...

À l'alinéa 8, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements so...

À l'alinéa 8, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « deux ». Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements socia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de mettre à disposition des logements à loyer très réduit permettant de faciliter la sortie des structures d'hébergement est certainement à soutenir. En revanche, créer une nouvelle filière de logements très sociaux sera contre-productif : l'offre sera très faible, très ciblée, très stigmati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Des simulations réalisées dans la plupart des communautés urbaines engagées depuis de nombreuses années dans un rattrapage et un rééquilibrage vigoureux du logement social montrent que la détermination d'une date butoir à 2025 pour atteindre l'objectif de 25 % conduit à fixer des objectifs de ...

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la réalisation de l'objectif triennal conduirait une commune à construire en logement social dans cette période une proportion supérieure à la moitié des logements neufs qu'elle a prévu de construire, par référ...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 4° Après le mot : « urbanisé », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée :« ou à urbaniser est soumis à une inconstructibilité résultant, de façon cumulative, d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 147‑1 du code de l'urbanisme, d'une s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme logements locatifs sociaux, les logements qui font l'objet d'une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues à l'article L. 351‑2‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit l'augmentation de seuil minimal de logements sociaux à 25 %. Douze ans après son entrée en vigueur, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a été un stimulus efficace qui a permis une véritable prise de conscience chez les maires de gauche comme de droite...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale d...

A l’alinéa 11 substituer au taux « 25% » le taux « 12,5% », au taux « 33% » le taux « 16,5% », au taux « 50% » le taux « 25% » et au taux « 100% » le taux « 50% ». Exposé sommaire : Il existe des agglomérations dont la faiblesse des capacités de construction empêche de tenir l’augmentation de l’objectif soit parce qu’il faudrait que la quasi-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements sociaux aboutirait dans de nombreuses situations locale...

Substituer à l’alinéa 11 l’alinéa suivant : « Pour les périodes triennales suivantes, une loi fixera les taux de réalisation à prévoir en fonction des résultats d’un bilan tiré de ce qui aura été réalisé au 31/12/2015 et des financements disponibles. » Exposé sommaire : Des simulations réalisées dans la plupart des communautés urbaines engag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 détermine les modalités de rattrapage de construction des logements sociaux pour atteindre les taux fixés par la loi. Le calendrier de ce rattrapage est accéléré et instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25% pour la période 2014-2016, 33% pour la période 2017-2...