Les interventions de Éric Straumann sur ce dossier

106 amendements trouvés


20/10/2012 — Amendement N° 79 au texte N° 287 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Robinet, M. Heinrich, M. Douillet, Mme Rohfritsch, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin,...

Le premier alinéa de l'article L. 162‑1‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Sur le fondement de recommandations établies par la Haute autorité de santé, portant sur les actes ne nécessitant pas, de recourir de manière générale à une hospitalisation en vue de la dispensation des s...

20/10/2012 — Amendement N° 37 au texte N° 287 - Article 11 (Non soutenu)
M. Straumann, M. Suguenot

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. À l'accroissement de l'impôt sur le revenu (IR) prévu dans le PLF pour 2013 et auquel est assujetti toutes les entreprises individuelles, viennent s'ajouter les dispositi...

19/10/2012 — Amendement N° 514 au texte N° 287 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Foulon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social de 20 % va complexifier un dispositif qui se caractérisait par sa souplesse. Cet article risque d’avoir un impact plus large que son objectif initial, puisqu’il est susceptible de modifier les ruptures de contrats de travai...

19/10/2012 — Amendement N° 511 au texte N° 287 - Article 15 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la suppression de la base forfaitaire des cotisations sociales pour les services à la personne. Cette mesure ne parait pas raisonnable puisqu’elle décourage les quelques 2 millions de particuliers employeurs qui n’auront plus la possibilité d’acquitter les cotisations sociales sur...

18/10/2012 — Amendement N° 101 au texte N° 287 - Article 76 (Retiré)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort...

Adopter l’article L162-34 du Code de la sécurité sociale : « Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence ...

18/10/2012 — Amendement N° 96 au texte N° 287 - Article 75 (Retiré)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort...

Supprimer l’alinéa 6 Exposé sommaire : Cet alinéa vise à sanctionner une entreprise qui reproduirait l’irrégularité qu’elle aurait commise dans le calcul de ses cotisations et charges sociales au cours de l’exercice précédent en majorant le montant de son redressement de 10%. Il peut arriver que certains employeurs, ayant fait l’objet d’un r...